Compte rendu de la commission mixte paritaire du 23 février 2015

Compte rendu de la commission mixte paritaire du 23 février 2015

Ordre du jour :

  • Salaires / retour des organisations patronales
  • Point sur la mutuelle/frais de santé
  • Point sur la formation professionnelle
  • Questions diverses

Salaires / retour des organisations patronales

La délégation patronale a présenté une nouvelle proposition de grille salariale (cf. document en annexe). Celle-ci a la particularité de diminuer certains indice de rémunération chez les agents de maîtrise et les cadres.

Pour rappel, les indices de rémunération sont construits à partir de la description des tâches confiées au salarié. Une baisse de cet indice impliquerait donc une réduction du nombre de tâches. Ce qui est loin d’être le cas.

Vu sa proximité avec le SMIC, cette nouvelle grille risque d’être dépassée très rapidement par l’évolution du SMIC soit dès son extension ou dans les quelques mois qui suivront.

La CGT ne ratifiera donc pas cet accord qui ne permet pas un réel rattrapage des années de blocages.

La CFDT a indiqué avoir une position potentiellement négative sur cet accord, d’autant plus qu’en matière de complémentaire santé, le patronat ne semble pas prêt à faire d’effort.

Seule FO a indiqué qu’elle serait signataire de cet accord.

La délégation patronale indique que l’accord sera mis à la signature.

Point sur la mutuelle/frais de santé

Sur la complémentaire santé, la CGT, la CFDT et la CFTC ont affirmé qu’il ne sert à rien de s’engager dans une négociation si c’est pour rester au niveau du légal. Et qu’en conséquence, elles ne signeront pas un tel accord.

La délégation patronale rappelle qu’il est préférable d’avoir un accord de branche afin que la couverture santé soit mutualisée. Elles ont précisé que la transmission dans l’appel d’offre du panier de soins légal, n’a été faite que pour permettre à chaque organisme de se positionner.

Il a été décidé que, comme pour le dossier sur l’accord de prévoyance, cela sera la commission prévoyance qui assumera le suivi de l’appel d’offre avec l’accompagnement du Cabinet ADDING.

Point sur la formation professionnelle

Suite à une note transmise par le Cabinet PETREL, en tant que secrétariat technique, il s’avère que la branche à la possibilité de revoir les taux obligatoires de versement au titre du plan de formation.

Il a donc été question d’augmenter le taux minimum légal, notamment au travers d’un abondement du Compte Personnel de Formation (CPF). Les AGEFOS étudient actuellement la faisabilité d’un tel abondement.

Les organisations syndicales rappellent que le CPF doit rester à la discrétion du salarié et non de l’entreprise. Car il a été constaté par des salariés la diminution de leurs droits au DIF suite à une formation qu’il avait suivi alors même qu’il n’avait jamais demandé à la suivre dans ce cadre.

Par ailleurs, la CFTC, CFDT et CGT indiquent qu’elles souhaitent qu’un effort soit demandé aux entreprises de plus de 300 d’autant que ces contributions conventionnelles resteront dans la branche.

Questions diverses

FO a demandé que soit étudié le rapprochement entre notre branche et celle des renseignements commerciaux (IDCC 201). Pour sa part, elle y serait très favorable.

La CGT rappelle sa position qui est qu’un rapprochement éventuel ne peut se faire que si les salariés en tirent un bénéfice.

FO a informé également de l’intention de son organisation de faire une action à l’encontre de la notion de la recommandation pour revenir au principe de désignation.

La CGT a souhaité faire part d’une pratique particulière qui a cours dans certaines entreprises dépendant du SORAP et du SNPA. En effet, il est pratiqué une restriction dans la libre consultation du registre unique du personnel, et aussi l’établissement apparemment de deux registres : l’un pour les permanents et l’autre pour celles et ceux qui interviennent ponctuellement. Il est rappelé que ces deux « catégories » de salariés constituent la base des effectifs notamment pour les élections professionnelles.

Ordre du jour de la prochaine réunion qui se tiendra le 16 mars 2015

  • Suite des discussions mise en place régime de branche frais de santé et validation cahier des charges
  • Mise à signature du cahier des charges
  • Poursuite des discussions formation professionnelle
  • Retour sur le pacte de responsabilité
  • Questions diverses