Compte-rendu commission de la branche : séance du 18 Septembre 2014

Compte-rendu commission de la branche : séance du 18 Septembre 2014

Sont présents :

CSN : Mes LEFEBVRE,PROUVOST, BULHER, MILLET, TOULOUSE, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS,
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : JP BERGER, B. JEHANNO
CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI
CGC : C. ROCHE, H. GREARD, L. CARON
FO : JJ. BEAUDUIN, D. CRAUTH, R. MASSON, G. RONCO, JJ. LE FUR

Secrétariat :
Mme MENDRAS

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 10 juillet 2014

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité

Avant de passer à la suite de l’ordre du jour, Me LEFEBVRE exprime les félicitations de la profession pour les interventions des représentants syndicaux lors du rassemblement du notariat, hier à Paris. Il a noté la présence de nombreux salariés, et le caractère remarquable de ce rassemblement qui a affiché l’unité du notariat.
Il adresse des félicitations particulières à Pierre LESTARD pour son intervention publique au nom de l’intersyndicale du notariat et son talent d’orateur. Le Conseil Supérieur du Notariat le félicite à la fois sur le fond et sur la forme.
Il note également l’intérêt de l’intervention de N. SENTIER pour avoir permis de découvrir son CV.
Merci et bravo.

P. LESTARD se dit sensible à ces propos, mais estime plus important de traiter les problèmes qui restent en suspens pour les salariés : salaires, financement du paritarisme, problème des diplômés notaires, les mandatés syndicaux…
Sans vouloir faire quelque marchandage que ce soit, il serait souhaitable que la prise de responsabilité des syndicats pour montrer l’unité de la profession et la défendre, soit prise en compte dans le règlement des questions en suspens.
A défaut, les salariés qui ont critiqué les syndicats pour leur soutien à la profession (il y en a eu) auraient le sentiment d’avoir eu raison.

P. LEMOIGNE, pour la CFTC, abonde dans ce sens en soulignant le caractère anonyme, le plus souvent, des messages protestataires reçus.
Il ajoute que la question du financement du paritarisme pourrait être problématique en termes d’affichage s’il n’y avait pas aussi un geste fort pour les salariés, notamment en matière de salaires.

JJ. BEAUDOIN, pour la Fédération FO, dit avoir vu les mêmes messages dans les régions quant à la défense du notariat.

Me PROUVOST démontre combien la CRPCEN pourrait être mise en danger si les mesures préconisées par le rapport de l’IGF étaient appliquées.

P. LESTARD confirme, et précise que dans les réponses de l’intersyndicale au rapport de l’IGF, cette question a été traitée. A cet égard, Me LEFEBVRE n’a pas félicité l’intersyndicale et tient à le faire maintenant pour la qualité remarquable de ce document de réponse à l’IGF. Il l’a d’ailleurs remis à une quinzaine de députés.

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me PROUVOST rappelle que le groupe de travail va ce réunir ce jour, au lieu et place d’hier.
Le décret sur le panier de soins a enfin été publié (décret du 8 septembre 2014). Le groupe de travail doit donc maintenant et prioritairement définir les prestations complémentaires de prévoyance santé pour le notariat.
Il est important que tout le monde participe, y compris la MCEN par sa candidature à l’appel d’offres, sauf fait suicidaire.
Après définition des prestations, il y aura lieu de travailler sur le “pot commun” pour une solidarité entre actifs et retraités.
Les membres de la commission prennent acte.

3.- Classification des diplômés notaires (suite)

Me LEFEBVRE a le sentiment d’avoir été mal compris sur ce dossier. Il ne s’agit pas de “gratter” quelques rémunérations des diplômés notaires. Le but est un meilleur accueil des stagiaires dans les offices.
Compte tenu de l’incertitude actuelle née du rapport de l’IGF, Me LEFEBVRE considère qu’il serait mal venu de traiter de ce point aujourd’hui.
Les organisations syndicales acquiescent.

P. LESTARD souligne cependant que le rapport de l’IGF a relevé le traitement inégalitaire des intéressés à qualification identique : 2.000 € nets mensuels pour le diplômé “lambda“, 4.000 € pour le notaire salarié, et 16.000 € pour le notaire libéral. Il serait donc mal venu d’accroître cette inégalité.

Pour R. MASSON, la situation actuelle résulte du fait qu’on a tout déstructuré.

Me LEFEBVRE observe que dans le “on” il n’y a pas que la profession, mais pour une grande part l’université.

Me PROUVOST, quant à lui, relève la distorsion entre une profession à numerus clausus et une “production” libre de diplômés.

R. MASSON réaffirme la nécessité d’un observatoire des métiers pour une gestion prévisionnelle des effectifs.
4.-Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de la CRPCEN (suite)

Me LEFEBVRE rappelle que la demande commune des organisations syndicales vise à étendre aux mandatés syndicaux la protection accordée par la loi aux délégués syndicaux, mais que le CSN n’est pas d’accord pour y consentir. Il convient néanmoins de sortir du blocage actuel par une approche différente.
Actuellement la commission paritaire de conciliation peut être saisie avant la juridiction, et l’article 34.2 de la convention collective permet à une délégation restreinte (1 notaire et 1 salarié) de dire si le licenciement a un lien avec le mandat syndical. Mais cet article a été mal rédigé et Me LEFEBVRE a été en opposition avec P. LESTARD qui en fait une application formelle. Sans doute faut-il revenir à l’intention d’origine.

R. MASSON ne partage pas cette position et estime que l’art. 34.2 donne mission à la délégation restreinte de dire si la sanction est justifiée.

Il ajoute que la confédération FO, saisie, estime que rien ne s’oppose à l’extension aux salariés mandatés de la protection des délégués syndicaux, contrairement à ce qu’a soutenu l’ancienne Présidente de notre commission. La disposition pourrait ne pas être étendue, ce qui ne nuirait en rien à son application dans le notariat.

Me LEFEBVRE réaffirme l’opposition du CSN à l’intervention de l’inspecteur du travail en la matière.

Pour P. LESTARD ce serait pourtant la meilleure solution. Mais s’il y a blocage du CSN, il convient que Me LEFEB VRE fasse des propositions pour sortir de ce blocage, et les organisations syndicales les examineront.

G. RONCO estime qu’il faudrait déjà s’entendre sur le périmètre couvert (salariés concernés).

Pour sa part, M. LESTARD estime nécessaire de sortir du dogme et d’être pragmatique. L’objectif est de trouver un système efficace, même s’il doit rester interne.
Aujourd’hui, peu de salariés acceptent de s’engager par peur de représailles de leur patron. Il faut que nous puissions leur dire “Viens sans crainte, tu as la garantie de la convention collective“.
A défaut, il n’y aura plus de dialogue social possible dans le notariat, et ce serait un très mauvais signal de la profession dans le contexte actuel.

S. WISNIEWSKI rappelle à Me LEFEBVRE qu’il avait évoqué la possibilité d’informer les notaires sur le rôle des représentants du personnel, ce qui lui paraît une bonne idée.

Elle ajoute, pour répondre à Me LEFEBVRE, que cela ne lui paraît pas “accessoire” et que dans les circonstances actuelles les notaires, même s’ils jugent mal les syndiqués, doivent prendre acte de leur mobilisation.

P. LEMOIGNE confirme la demande formulée au CSN de faire des propositions aux organisations syndicales.

Me LEFEBVRE en prend acte mais précise que le délai est trop court pour pouvoir saisir la commission dès sa prochaine séance.

5 – Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

P. LESTARD dit n’avoir pu, à ce jour, étudier dans le détail le document remis par le CSN. Il a en effet été mobilisé tout le mois d’août pour élaborer et proposer une réponse de l’intersyndicale au rapport de l’IGF.
Il a néanmoins pu constater que c’était un document de travail intéressant qui mériterait une séance dédiée.

Me LEFEBVRE souhaiterait néanmoins que pour la prochaine séance, qui sera la dernière avant le renouvellement du bureau du CSN, la commission puisse exprimer sa position, quitte à réserver les quelques articles nécessitant un débat de fond. Il en est ainsi convenu.

6 – Clause de sauvegarde (article 14.2 de la convention collective)

Pour un problème d’affichage lié au contexte notarial actuel, Me LEFEBVRE suggère que la discussion soit reportée à la séance du mois d’octobre.
D’une part on en saura plus sur le devenir du notariat après les rendez-vous que doit avoir le CSN avec le gouvernement, et, d’autre part, les indices du coût de la vie seront mieux connus (septembre).
Après débat et à titre exceptionnel compte tenu du contexte particulier, les organisations syndicales donnent leur accord pour en traiter à la séance d’octobre prochain.

7- Questions diverses

7.1 – Financement du paritarisme

Le Conseil Supérieur du Notariat donne son accord pour le déblocage de l’enveloppe, identique à celle de 2013.
L’accord sera soumis à signature lors de la séance d’octobre.

7.2 – Calendrier de la commission pour 2015

22 janvier – 19 février – 19 mars – 16 avril – 21 mai – 18 juin – 9 juillet – 17 septembre – 15 octobre –
19 novembre-10 décembre.

7.3 – Prochaine réunion jeudi 16 octobre 2014

Ordre du jour notamment :
– approbation du procès-verbal de la réunion du 18 septembre 2014
– prévoyance complémentaire santé (suite)
– actualisation de la convention collective du notariat (suite)
– clause de sauvegarde des salaires
– financement du paritarisme (signature)
– questions diverses