Compte rendu de la commission mixte paritaire du 8 juillet 2014

Compte rendu de la commission mixte paritaire du 8 juillet 2014

Ordre du jour

  • Signature d’un accord de désignation d’un nouvel OPCA
  • Présentation de l’avenant portant sur la modification de l’article 2 de la convention collective pour signature
  • Retour du SNPA sur le temps partiel et le CDII
  • Point sur la négociation en matière de prévoyance et de frais de santé : validation des avis d’appel à candidatures et cahiers des charges
  • Négociation d’un avenant portant sur la révision des accords “animation commerciale” et “optimisation linéaire” sur une proposition patronale
  • Pacte de responsabilité et de solidarité
  • Questions diverses

Signature d’un accord de désignation d’un nouvel OPCA

Les offres de services des OPCA OPCALIA et AGEFOS-PME ont été présentées à la commission mixte paritaire. Plusieurs organisations patronales étaient pour OPCALIA, et la majorité des organisations syndicales de salarié-e-s pour l’AGEFOS-PME. Il a été décidé de reconduire cette dernière pour une durée de 2 ans.

Pendant cette période, il a été pris comme engagement d’ouvrir des négociations sur le choix d’un futur collecteur, de faire remonter au niveau de la CPNEFP et/ou SPP tous les dysfonctionnements rencontrés tant au niveau national que local.

L’accord sera mis à disposition pour signature.

Présentation de l’avenant portant sur la modification de l’article 2 de la convention collective pour signature

Outre ces propositions d’amendements envoyées par courriel, la CGT a tenu à attirer l’attention de l’ensemble de participants sur le de non planification systématique des représentants aux dates de réunion des commissions paritaires. Ce posera donc le souci du maintien de salaire pour celles et ceux qui viennent sur leur temps de repos.

La CFE-CGC a indiqué que cette situation existe déjà et frappe l’une de ses représentantes.

En outre, la CGT a demandé des éclaircissements en cas de salarié-e-s multi-employeurs notamment pour savoir qui sera en charge du maintien de salaire ?

Le SORAP s’est dit prêt à ouvrir des négociations sur ce point.

Retour du SNPA sur le temps partiel et le CDII

Ce point est reporté à la prochaine réunion, en raison de l’absence de représentant du SNPA.

Point sur la négociation en matière de prévoyance et de frais de santé : validation des avis d’appel à candidatures et cahiers des charges

Concernant la question des frais de santé, l’envoi d’un projet d’appel à candidatures et du cahier des charges sur le sujet était prématuré au vu de l’absence de réels débats sur ce point. Il a donc été décidé de reporter cette question à la prochaine réunion.

Pour la CGT, nous sommes la seule organisation à avoir envoyé une proposition basée sur notre argumentaire développé dès juillet 2013.

Concernant le système de prévoyance, il a été acté le lancement d’un appel d’offres à compter du 10 juillet 2014.

La CGT a souhaité que soit précisé dans l’appel d’offre une obligation de se conformer exclusivement aux dispositions de la CNIL en matière de sécurité des données personnelles, ainsi qu’un obligation de traitement des dossiers sur le sol national.

Sur ce dernier point, il semble qu’il y ait consensus contre toute externalisation possible du traitement des dossiers vers des plates-formes installées en Afrique du nord.

Il a été acté le fait qu’un actuaire épaulera la commission mixte paritaire dans tout le déroulement de cet appel d’offres. Les organisations syndicales pourront faire des propositions d’actuaire, en sachant qu’en 2006, ils avaient recouru au cabinet WINTER. Le choix de l’actuaire sera fait en septembre.

Négociation d’un avenant portant sur la révision des accords “animation commerciale” et “optimisation linéaire” sur une proposition patronale

Le SORAP et le SNPA ont proposé dans le cadre de leur obligation de revaloriser l’indemnité kilométrique, en passant le taux de remboursement pour l’allocation spécifique de déplacement (ASD) de 0,23 €/km à 0,245 €/km, soit une augmentation de 6,5%.

L’ensemble des organisations syndicales s’est offusqué d’une telle proposition qui est très en deçà des coûts engendrés par les salarié-e-s pour se rendre sur leurs sites de travail.

Mais face à l’absence de réelles avancées sur cette question depuis plusieurs années, la CFDT réfléchit à son éventuelle signature de cet avenant.

FO indique ne pas être en mesure de se positionner en séance.

La CFE-CGC dit qu’avec une telle proposition, nous risquons de voir très prochainement des salarié-e-s obliger de payer pour pouvoir travailler.

La CFTC refuse de signer une telle “augmentation“.

Pour la CGT, nous avons rappelé notre souhait de voir appliqué le barème de remboursement du forfait kilométrique appliqué pour les déclarations fiscales.

Pacte de responsabilité et de solidarité

Cette question a été reportée à la prochaine réunion dans l’attente du résultat de la conférence sociale.

Questions diverses

A la demande de la CFTC, le calendrier du second semestre a été modifié. Les réunions de la commission mixte paritaire se tiendront donc les 16, 29, 30 septembre, 8, 27 octobre, 24 novembre et 15 décembre 2014. Les réunions du 29 et 30 septembre ainsi que celle du 8 octobre sont exclusivement réservées au débat sur la prévoyance.

Ordre du jour de la prochaine réunion qui se tiendra le 16 septembre 2014

  • Temps partiel dans le secteur de l’animation commerciale et CDII
  • Négociations en matière de couverture des frais de santé
  • Pacte de responsabilité et de solidarité