Compte-rendu de la commission de branche : séance du 16 Octobre 2014

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 16 Octobre 2014

Sont présents :

CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, BULHER, MILLET, TOULOUSE, PRADAYROL
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO
CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI, A. PICAUD
CGC : A. AUREILLE, H. GREARD, M. LEGER
FO : JJ. BEAUDUIN, D. CRAUTH, R. MASSON, G. RONCO, JJ. LE FUR, S. BAUMANN
 Secrétariat : Mme MENDRAS

Me LEFEBVRE annonce qu’il va céder sa place à la Commission Mixte Paritaire, étant appelé à d’autres fonctions. Il a apprécié de côtoyer des personnes qui se consacrent bénévolement à la profession. Il remercie les membres du Conseil supérieur du Notariat, ainsi que Me PROUVOST qui a été à ses côtés.

A sa demande, les nouveaux membres de commission se présentent : Marc LEGER, au titre du syndicat des cadres CGC, et Serge BAUMANN, au titre de la Fédération FO.

1- Approbation du procès verbal de la séance du 18 septembre 2014

P. LESTARD s’étonne que ce procès-verbal fasse état de la signature d’un accord à intervenir pour la mise à jour de la convention collective. S’il s’agit de conclure un accord de convention collective, ce n’est pas ce qu’il avait compris. Il y aurait alors problème pour la CGT à signer un texte sans négociation sur le fond alors qu’elle n’avait pas approuvé la convention de 2001.

Me LEFEBVRE répond qu’il ne s’agit pas de signer un accord pour une nouvelle convention, mais seulement de se mettre d’accord sur le document présenté dans le cadre d’une mise à jour technique.

P. LESTARD en prend acte.

Et le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2- Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

Me LEFEBVRE sollicite les organisations syndicales pour leurs observations sur le document de mise à jour communiqué.

La CGC, la CFDT et FO n’ont aucune observation à formuler.

Pour la CGT, P. LESTARD s’étonne de l’application de dispositions du code du travail en retrait par rapport au texte actuel. Après vérification, il apparaît que tel n’est pas le cas, et la CGT donne alors son accord sur le texte.

Pour la CFTC, S. WISNIEWSKI se demande pourquoi signer un avenant avant d’avoir discuté des points en suspens.

Il lui est répondu, comme à P. LESTARD, qu’il ne s’agit pas de signer un avenant mais de se mettre d’accord sur un document de mise à jour sans trancher les problèmes de fond qui existent et ont été identifiés. Et Me LEFEBVRE précise à nouveau qu’il s’agit seulement d’acter l’accord intervenu sur le texte proposé.

La CFTC donne alors son accord.

L. VERDIER ajoute que des avenants, il y en aura forcément car la convention collective doit être un texte vivant.

Le problème de la diffusion matérielle des textes mis à jour est évoqué.

3- Clause de sauvegarde (art. 14.2 CCN)

Me LEFEBVRE rappelle le report de la discussion à la présente séance et confirme qu’en cas d’accord il sera rétroactif au 1er octobre 2014.

A L. VERDIER qui suggère une rétroactivité au 1er mars dès lors qu’il n’y a pas eu d’accord en février, Me LEFEBVRE objecte que la discussion d’aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de la clause de sauvegarde qui mentionne une actualisation “pour le reste de l’année”.

L. VERDIER précise néanmoins que rien n’interdit de faire plus.

P. LESTARD rappelle le courrier de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC au Président du Conseil Supérieur du Notariat en date du 1er octobre 2014. Ce courrier évoque la mobilisation des salariés et de leurs organisations syndicales pour la défense du notariat, et souhaite que le Conseil Supérieur du Notariat en tienne compte pour accepter de ne pas s’en tenir à l’application stricte de la clause de sauvegarde.

L. VERDIER et les autres représentants syndicaux invitent le Conseil Supérieur du Notariat à faire ses propositions.

Me LEFEBVRE renouvelle alors la proposition d’augmentation de 0,7 % formulée en février par le Conseil Supérieur du Notariat. Et il confirme qu’en cas d’accord il prendrait effet au 1er octobre 2014.

Suspension de séance à la demande des organisations syndicales.

A la reprise Lise VERDIER, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, et considérant que le taux de 0,7 % a été rejeté en février dernier, formule une demande d’augmentation de 1 %. Elle souligne le caractère modéré de cette demande qui correspond à une augmentation supplémentaire de la valeur du point de seulement 4 centimes.

Elle ajoute qu’une analyse des augmentations pratiquées en 10 ans dans les professions du droit révèle que le Notariat a le plus faible taux d’augmentation avec 23,15 % (pour les autres professions du droit les taux sont de 24,50 %, 26,44 %, 26,79 % et même 37,50 %).

Me LEFEBVRE répond que l’on se trompe de débat dès lors que nous devons faire application de la clause de sauvegarde qui est basée sur la variation des indices du coût de la vie. Or ceux-ci sont à 0 % depuis le début de l’année. Or le CSN fait un geste en proposant 0,7 %. C’est un “cadeau” et les salariés doivent le prendre comme tel.

Nouvelle suspension de séance.

A la reprise, et considérant que les organisations syndicales ont convenu, à défaut de position commune, de formuler chacune sa propre position, il en est ainsi fait état :

– Pour la CGC, A. AUREILLE dit qu’il signera à 0,7 %.

– Pour la CFDT, L. VERDIER indique qu’elle ne signera pas, son mandat étant à au moins 1 %.

– Pour la CGT, P. LESTARD précise qu’il a contacté son organisation pendant la suspension de séance. La réponse a été de dire que dans le contexte de forte mobilisation des salariés et de leurs organisations syndicales pour la défense du notariat, la proposition du CSN est inacceptable, voire irrespectueuse pour les salariés. La CGT ne signera donc pas.

– Pour la CFTC, P. LEMOIGNE indique qu’il signera.

– Pour la Fédération FO, JJ. BEAUDUIN dit qu’il signera “la mort dans l’âme”.

Me LEFEBVRE prend acte avec satisfaction de l’accord de trois organisations syndicales, et le CSN va proposer le texte d’accord à leur signature en fin de séance.

(Observation : le texte a été effectivement signé. Il porte la valeur du point à 13,18 € à compter du 1er octobre 2014).

4- Financement du paritarisme

Le texte de l’accord, en tous points identique à celui de 2013, est signé en séance par toutes les parties.

Les versements interviendront le 24 octobre.

5- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me PROUVOST rend compte de la réunion du groupe de travail qui s’est tenue la veille.

Un accord a été trouvé sur le panier de soins (prestations) qui devra être appliqué par la ou les mutuelles qui seront recommandées. Ce panier prend pour base les prestations de la MCEN avec des améliorations.

Un tableau fait par la SPAC est distribué en séance.

Il reste à définir 1 ou 2 niveaux optionnels et facultatifs, pour lesquels les organisations syndicales ont été invitées à faire des propositions.
Ce tableau des prestations devra être approuvé par les organisations syndicales, et par le CSN qui sera doté d’un nouveau bureau le 21 octobre courant.

Ces prestations s’appliqueront aux actifs et aux retraités futurs. Pour les retraités actuels, le processus de prise en charge reste à définir.

A la MCEN les retraités sont assurés en acquittant une cotisation identique à celle des actifs. C’est l’objectif, sachant toutefois qu’à l’avenir la MCEN pourra ne plus être la seule mutuelle à couvrir le notariat et qu’il faudra donc trouver un système pour permettre de couvrir les retraités actuels.

Le projet est d’alimenter un “pot commun” permettant la prise en charge de l’écart du coût maladie entre actifs et retraités (coût plus élevé pour les retraités, car plus âgés).
Le mécanisme est complexe et il faudra définir les bénéficiaires de ce pot commun : soit tous les retraités, soit ceux qui auront adhéré à un organisme recommandé, solution qui paraît logique.

Cette question soulève des interrogations sur la solidarité intergénérationnelle si elle conduit les actifs à aider les retraités qui peuvent avoir un niveau supérieur de revenus.

Il conviendra alors de se prononcer, soit pour un système comme à la MCEN, soit pour un système avec des cotisations différenciées, selon les cas.

La MCEN possède des réserves financières qui ont été alimentées par les cotisations des anciens et devraient logiquement servir à assurer leurs prestations.

Par ailleurs, Me PROUVOST observe que les cotisations des actifs sont prises en charge par les employeurs à hauteur de 30 %. La loi nouvelle prévoit une prise en charge d’au moins 50 % par l’employeur pour un panier de soins minimum.
Rien n’est actuellement tranché pour l’application au notariat.

P. LESTARD constate l’exacte relation par Me PROUVOST des délibérations du groupe de travail, et se pose des questions sur l’opportunité du pot commun en raison de sa grande complexité.

Pour Me PROUVOST la question essentielle est de savoir jusqu’où il est possible d’aller dans la solidarité.

P. LESTARD en convient, car si cette solidarité conduisait les “petits” à aider les “gros” ce serait une solidarité à l’envers.

Me PROUVOST souligne que la solidarité existe déjà dans les régimes de base. Et c’est vrai que dans notre société on voit maintenant des anciens qui aident les jeunes.

Pour JJ. BEAUDUIN c’est la crise qui a complexifié les choses dès lors que la situation des retraités peut parfois être plus confortable que celle des actifs, et il ne conteste pas les réflexions de Me PROUVOST et de P. LESTARD. Il observe néanmoins que les retraités ont une vie professionnelle bien remplie.

L. VERDIER observe que la situation des salariés a été aggravée par la mondialisation. Mais pour autant, doit-on charger la barque ? A cet égard Me PROUVOST craint une explosion sociale des actifs s’ils sont trop sollicités et ont un sentiment d’injustice. Cela dit, et s’agissant de la problématique de la complémentaire santé dans le notariat, la réflexion va se poursuivre.

A. AUREILLE souligne pour sa part que chez les retraités il y a aussi des petits revenus, ce dont chacun convient.

Quand à D. CRAUTH, il rappelle que les actifs ont vocation à devenir retraités.

Pour conclure, Me PROUVOST constate que le débat n’est pas clos.

6- CRPCEN (demande de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC)

P. LESTARD confirme que ce point a été effectivement porté à l’ordre du jour à la demande de l’intersyndicale formulée par courrier adressé au Président du Conseil Supérieur du Notariat le 1er octobre 2014.
Il s’agit aujourd’hui d’observer qu’une réflexion de fond est annoncée par les Pouvoirs Publics sur le tarif des notaires, dans la concertation avec la profession, selon l’annonce du Ministère de l’Economie.

L’intersyndicale a demandé aux Pouvoirs Publics que la question de l’équilibre financier de la CRPCEN soit prise en compte dans cette réflexion. C’est la raison de l’évocation de ce sujet aujourd’hui, pour demander l’ouverture de discussions.

Considérant qu’employeurs et salariés ont un intérêt commun à la pérennité du régime, l’intersyndicale demande au Conseil Supérieur du Notariat que s’ouvrent des discussions de branche en vue de parvenir à des propositions à présenter aux Pouvoirs Publics qui, dans tous les cas, sont décisionnaires.

Cela n’a pas été fait lors de la modification du tarif en 2011, et il ne faudrait pas rater l’occasion qui se présente aujourd’hui, même si l’on sait que ce sera difficile compte tenu du contexte. Raison de plus, d’ailleurs, pour que la profession soit unie comme elle l’a été le 17 septembre dernier.

Les messages qu’adressent les salariés attestent d’une forte attente de leur part, et ils ne comprendraient pas un refus après leur mobilisation.

Bien entendu, pour l’intersyndicale, le groupe de travail de la CRPCEN doit continuer ses travaux qui viendront en appui technique des discussions, plus politiques, des partenaires sociaux du notariat.

A la suite de cet exposé, Me PROUVOST rappelle que c’est à sa demande que le groupe de travail avait été réactivé à la CRPCEN, et que le CSN avait fait des propositions qui ont été trop vite écartées.

Mais il n’a pas d’objection contre des discussions à la commission mixte paritaire.

Il en est pris acte.

7- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de la CRPCEN (suite)

Me LEFEBVRE évoque les dispositions légales sur les attributions des inspecteurs du travail qui ne peuvent résulter que de la loi et non d’une convention collective.

R. MASSON relève qu’on ne s’adresse qu’à une partie infime de la population, et L. V ERDIER observe que pour la CRPCEN des dispositions peuvent être prises par décret et qu’on pourrait se mettre d’accord.

Me LEFEBVRE rappelle que le Conseil Supérieur du Notariat fera des propositions à une prochaine séance. L’actualité intense a entraîné du retard à ce sujet.

L. VERDIER rappelle que la loi comporte des dispositions pour les commissions régionales.

8- Questions diverses

8.1 – Calendrier de la commission pour 2015

Les dates évoquées lors de la précédente commission sont confirmées : 22 janvier 2015 – 19 février – 19 mars – 16 avril – 21 mai – 18 juin – 9 juillet – 17 septembre – 15 octobre – 19 novembre – 10 décembre.

Prochaine réunion : jeudi 20 novembre 2014
Ordre du jour notamment :

– approbation du procès-verbal de la réunion du 16 octobre 2014
– audition de LSN sur les comptes prévoyance
– contrat de prévoyance complémentaire
– prévoyance complémentaire santé (suite)
– protection des salariés mandatés (suite)
– problème de la contribution à la formation professionnelle
– projet de forfait jour
– questions diverses.