Compte-rendu commission de branche : séance du 18 Mai 2017

Compte-rendu commission de branche : séance du 18 Mai 2017

Sont présents :

Président : Mme RAVAUX
CSN : Mes Toulouse, Prouvost, Esperandieu, Pradeyrolles, Millet, Joassin-Cheron. CGT : V. Baggiani, A. Marre. CFDT : JP. Berger, L.Verdier. CFTC : P. Lemoigne. CGC :  P. Ehrhardt, C.Roche. FO : JJ. Bauduin, JJ. Le Fur, G. Ronco, D.Krauth.
Secrétariat : Mme Mendras

Absents- excusés : P. Lestard et E. Laouissi (CGT), B. Jehanno (CFDT), S. Wiesniewski (CFTC), L. Caron (CFE-CGC).

1- Approbation du procès verbal de la séance du 20 avril 2017.

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2- CPPNI : projet d’accord.

Me TOULOUSE indique qu’un projet d’accord incluant les demandes de la CGT a été envoyé à l’ensemble des membres pour signature.

JJ. Bauduin (FO) demande de supprimer à l’article 39.3.1 au deuxième alinéa la phrase suivante : « Chaque délégation syndicale de salariés peut comprendre, outre les représentants de ces organisations, deux salariés des offices ».
Me Toulouse et les membres valident cette demande, le projet d’accord est signé en séance.

3- Retour des travaux du groupe de travail concernant l’APGIS.

Me Prouvost fait un résumé de la réunion du groupe de travail du 17 mai 2017 (commission de suivi du régime) composé des représentants de la CRPCEN, des représentants des syndicats de salariés et de l’APGIS, suite à la demande de compensation financière par l’APGIS, en raison du désengagement de la CRPCEN dans le cadre de son action social sur le dentaire, et l’optique, et également de la hausse des coûts qui seront générés par la modification de la convention médicale ainsi que celle de la convention dentaire.

Me Prouvost indique dans un premier temps, que l’interprétation des chiffres n’est pas la même entre la CRPCEN et l’APGIS. La CRPCEN afin de respecter les obligations de la COG, a décidé en Commission d’action social la baisse de l’aide complémentaire pour l’optique et le dentaire, mais que cette baisse est finalement trop importante, et il conviendra en commission de faire les rectifications nécessaires afin que les salariés ne soient pas doublement impactés.

Me Prouvost précise que dans le contrat, l’APGIS s’engageait à compenser tout déficit sauf en cas de modification des dispositions réglementaires et de la modification de la convention médicale et dentaire, l’APGIS est donc en droit de demander une réévaluation des cotisations.

Me Prouvost indique que le déficit est important : moins deux millions d’Euros, la nouvelle convention médicale à effet au 1er juillet 2017 va générer des dépenses supplémentaires de l’ordre de 2%, l’arbitrage sur la convention dentaire est estimée de 0,5 à 1%.

Me Prouvost propose une augmentation prévisionnelle des cotisations à titre exceptionnel à échéances, il souhaite une seule cotisation globale.IL fait le constat qu’après un an et demi d’exercice, le régime est déficitaire dû à une erreur d’appréciation sur l’optique et sur la famille par l’APGIS.
Il propose une réunion du groupe de travail (commission de suivi du régime) le 14 juin 2017 à 14h30.

4- QVT : document unique d’évaluation des risques-gestion et prévention des RPS.

Me Toulouse indique que la CFDT a renvoyé des propositions au document de travail remis à la réunion du 20 mars dernier notamment à l’article 3 relatif à l’identification , l’évaluation des risques et plan de prévention.
la CFDT propose une démarche en 5 étapes :
– évaluation du risque,
– anticipation des situations de pénibilité,
– élaboration du plan de prévention,
– planification des réalisations ,
– évaluation des résultats.

Me Toulouse souhaite que le document soit simple et concis pour qu’il vive et soit facilement mis en place dans l’ensemble des études, intégrer le plan de prévention va alourdir la démarche.

L.Verdier (CFDT) souhaite que le plan de prévention soit intégrer dans le DUER avec un calendrier de mise en place des actions de prévention.

V.Baggiani (CGT) valide les propositions de la CFDT et souhaite que le plan de prévention soit intégrer dans le DUER et propose que le préambule rappelle les textes législatifs et les obligations de l’employeur de mettre en place un DUERP.

Me Toulouse propose que ce DUERP soit sous format d’un outil dématérialisé consultable sur le site pour que les études y est accès. L’ensemble des organisations syndicales y sont favorables.

P.Lemoigne (CFTC) demande si les employeurs et les salarié-e-s des études ont reçu par mail le questionnaire de l’OMPL sur la qualité de vie au travail ?

Me Toulouse répond ne pas en avoir été informé.

JJ.Bauduin (FO) souhaite également que le document soit light et succin pour ne pas décourager les notaires de mettre en place le DUERP.

Me Toulouse rappelle que la moyenne des études est composée de 7 salarié-e-s.

P.Ehrarhdt (CGC) souhaite aussi un DUERP simple.

Me Toulouse propose d’établir un document sur les RPS sur la base de la trame remis à la précédente réunion, il demande l’avis des organisations syndicales.

JP.Berger (CFDT) souhaite que soit intégrer tous les acteurs de la prévention des risques : (employeurs, salariés, médecin du travail, ARACT etc…).
Toutes les organisations syndicales (CGT-FO-CFDT-CFTC et la CFE) valident cette trame.

Me Toulouse souhaite que cet accord soit signé au plus tard en septembre prochain, afin de pouvoir avancer sur les autres thèmes de la QVT (séniors, travailleurs handicapés).

5- Ordre public conventionnel.

Me Toulouse indique que cette demande a été initiée par la CGT puis par FO et l’ensemble des organisations syndicales, il comprend les motivations des organisations syndicales. Il précise qu’il n’y a pas urgence à signer cet accord, en effet, le contexte du résultat des élections laisse à penser que de nouvelles modifications vont être mise en place et il n’est pas opportun de donner une mauvaise image à la DGT (direction générale du Travail), il précise ne pas fermer la porte à cette négociation mais souhaite se donner du temps.

JJ.Bauduin (FO) note l’évolution de la position de la chambre qui ne refuse plus la négociation. Il s’étonne que la chambre ne porte pas vis-à-vis des études une unicité qu’elle revendique sur d’autres sujets, ce qui nous inquiète, c’est la prolifération d’accords d’entreprise moins disant pour les salarié-e-s de la branche.

P.Lemoigne (CFTC) prends acte de l’évolution du CSN dans la prise en comptes des inquiétudes des OS de salarié-e-s et précise que dans d’autres branches des professions judiciaires du droit cet accord d’ordre public conventionnel a été signé chez les Commissaires-Priseurs-Judiciaires, les AJMJ, et les avocats et qu’il sera signé chez les Huissiers la semaine prochaine.

Me Toulouse répond que ce n’est pas un non définitif, il souhaite se donner du temps.

JP.Berger (CDFT) indique que c’est dommage car toutes les organisations syndicales étaient prêtent à signer cet accord.

6- Questions diverses.

Me Toulouse indique qu’il y aura la signature du contrat dépendance GIE pour la prochaine CMP de juin.

D.Krauth (FO) demande à remettre à l’ordre du jour la négociation des notaires salariés.

V.Baggiani (CGT) demande également que cette négociation reprenne.

Me Toulouse indique que le statut du notaire salarié n’est pas simple à définir et à mettre en place, il y a 1900 notaires salarié-e-s réparti-e-s dans les petites études. Il va remonter la demande de FO et de la CGT à la commission pour avoir une orientation et une position pour septembre prochain mais déjà il précise que la classification ne pourra être au-delà du C2.

Ordre du jour de la CMP du 15 juin 2017:
1 – Approbation du PV de la CMP du 18 mai 2017.
2 –APGIS : compte rendu réunion du 14 juin 2017.
3 – QVT –DUER-RPS
4- Signatures contrat dépendance.
5 – Questions diverses.