La réunion de négociation de la commission paritaire s’est déroulée le 27 janvier 2023. Elle avait un seul point à l’ordre du jour, le financement du paritarisme. Il s’agit notamment de revoir quelques règles sur un certain nombre d’indemnisations. Aucune décision n’a été prise si ce n’est le remboursement de la chambre d’hotêl à hauteur de 200€. La CGT a voté contre. Ce montant nous paraît excessif.
Nous avons beaucoup débattu sur la modalité de calcul de l’indemnité de fin de carrière suite à la décision prise par le Conseil d’Administration de Kerialis Retraite. En effet, la convention collective stipule : « le montant de l’Indemnité de Fin de Carrière est défini en fonction du salaire brut mensuel moyen des 12 mois qui précèdent la date de rupture du contrat de travail et de l’ancienneté appréciée dans la profession. Elle est toutefois limitée à trois fois le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ».
Depuis peu, des salarié.e.s finissent leur carrière à temps partiel, notamment avec une retraite progressive. Ces salarié.e.s se trouvent lésé.e.s simplement parce qu’ils/elles ont fait leur carrière à temps complet sauf la ou les dernières années. Et ce d’autant que l’article L3123-5 du code du travail stipule : « […] l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emplois accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise ».
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation vont dans le même sens : Cour de cassation 16 avril 2015 13-27.905, 1er avril 2003 00-41.428 et 17 septembre 2008 06-45.256… « […] l’indemnité de départ à la retraite des salarié.e.s ayant occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une ou l’autre de ces modalités depuis leur entrée dans l’entreprise. »
Au regard de l’ensemble de ces textes, nos administrateurs CGT sont intervenus pour que les salarié.e.s dans une entreprise ne soient ni lésé.e.s parce qu’elles finissent leur carrière à temps partiel, ou des temps partiels en début de carrière :
« L’indemnité de Fin de Carrière du salarié, ayant été occupé à temps complet et à temps partiel au titre de son emploi par le Membre Adhérent, est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. Cette méthode de calcul s’applique uniquement lorsqu’elle est plus favorable au salarié ».
Si nous avons dans l’urgence solutionné le cas de salarié.e.s travaillant dans une même entreprise, il va falloir avancer pour les salarié.e.s ayant travaillé dans plusieurs entreprises… à savoir dans la profession.
La CGT proposera un texte en CPPNI en la matière.