L’écho de la presta n°11 : En manque de prévoyance !

L’écho de la presta n°11 : En manque de prévoyance !

Le 13 juin dernier, le Conseil Constitutionnel rendait sa décision concernant l’article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, portant sur la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour l’ensemble des salarié-e-s. Celle-ci porte un coup fatal à la possibilité pour les partenaires sociaux de créer un fond de mutualisation des risques liés à la mise en place d’une complémentaire santé.

C’est une mauvaise nouvelle pour une branche comme la notre qui comporte un nombre de TPE/PME., et où seul un fond mutualisé serait à même de garantir un accès de haut niveau à l’ensemble de salarié-e-s la composant.

Mais outre cela, cette décision va avoir une incidence sur notre système de prévoyance, où là aussi la mutualisation actuellement en place risque d’éclater en morceaux, engendrant des baisses de garanties et des hausses de cotisations pour la grande majorité des salarié-e-s.

C’est donc tout notre système de protection complémentaire qui est livré aux fourches caudines des compagnies d’assurances, et qui si rien n’est fait va engendrer une disparité inadmissible entre les salarié-e-s de la branche en fonction de la taille de leur entreprise, du rapport de force au sein de celle-ci, etc.

Il faut donc que, dès à présent, les salarié-e-s se mobilisent pour qu’ils puissent bénéficier d’une couverture santé et prévoyance adéquate.

Indemnisation des jours d’absence maladie

L’article 18 fixe de la convention collective fixe le nombre de jours pris en charge par votre employeur en cas d’arrêt maladie. Celui-ci est limité à 90 jours.

Or la combinaison des articles D.1226-1 et D.1226-2 du Code du travail établit des durées d’indemnisation à la charge de l’employeur supérieures à ce qui figure dans la convention collective que nos employeurs ne respectent pas et surtout font prendre en charge par le système de prévoyance et donc par la collectivité.

Ancienneté Durée d’indemnisation à la charge de l’employeur
11 à 15 ans 100 jours
16 à 20 ans 120 jours
21 à 25 ans 140 jours
26 à 30 ans 160 jours
Au-delà de 30 ans 180 jours