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Droit devant n°151

Droit devant n°151

La réunion de négociation de la CPPNI s’est tenue le 18 novembre. Plusieurs points ont été abordés.

Nous nous focaliserons uniquement sur le régime de prévoyance et aborderons la négociation sur l’Activité Partielle de Longue Durée et sur l’IFC dans un prochain bulletin.
Nous avons vu, lors de la publication du dernier bulletin, que la dérive constatée l’année dernière avait pris de l’ampleur :

  • Sur les comptes en survenance, on constate une dégradation des ratios S/P sur les 5 derniers exercices par rapport à 2018. Sur la garantie décès, on a les exercices 2017 et 2018 qui se dégradent par rapport à 2018. Sur la garantie arrêt de travail (incapacité et invalidité), l’ensemble des exercices se dégradent par rapport à 2018.
  • Le compte se dégrade depuis 2017, les réserves constituées sur les exercices antérieurs ont permis d’apurer le solde débiteur de 2017 et une partie du débit de l’exercice 2018. Mais au 1er janvier 2019, report d’un solde débiteur relativement important.
  • Au niveau du compte comptable, le résultat prévoyance pour 2019 fait apparaître un solde débiteur plus que préoccupant.

Les cotisations du régime de prévoyance n’ont pas évolué de 2009 à 2020. Compte tenu de la dérive du régime et de son déficit, les cotisations ont augmenté de 20% au 1er janvier 2020. Néanmoins, compte tenu de la dérive du compte en 2019 et du nouveau déficit, cette augmentation ne sera pas suffisante pour remettre le régime de prévoyance à l’équilibre… En effet, sur la partie décès, la dégradation du compte porte essentiellement sur l’exercice 2018. En conséquence, le S/P 2018 vision 2018 était à 85,6% ; le S/P 2018 vision 2019 s’élève à 181,7%. Cette dégradation s’explique par un décès dont nous n’avions pas connaissance en 2018 et réglé en 2019 avec un capital très élevé. Nous sommes sur un petit périmètre de mutualisation donc forcément la réalisation d’un sinistre d’une telle ampleur a un impact extrêmement significatif sur le compte.

Au niveau de l’incapacité, nous avons 36 dossiers de provisionnés à fin 2019 (toutes survenances confondues) contre 28 fin 2018. De ce fait, l’ensemble des provisions ont été augmenté de 40%. Nous avons le même problème au niveau de l’invalidité. Fin 2019, nous comptabilisons 33 dossiers provisionnés contre 30 dossiers fin 2018 soit une augmentation des provisions de 19%.

Nous devions nous déterminer sur 2 scénarios. Nous avons choisi le moins douloureux pour que le régime soit à l’équilibre :

  • Augmentation de la cotisation Malakoff Humanis de +23% avec une baisse de la garantie incapacité et invalidité à 75% du salaire brut (au lieu de 80% du brut actuellement).
  • Les résultats de l’OCIRP étant bénéficiaires sur les rentes éducation et rentes de conjoint nous pourrons baisser de 50% le taux de cotisations sur ces garanties.
  Au 01/01/2021
  Non cadres Cadres
  TA TB TA TB
DECES y compris DE et FO 0,49 0,49 0,75 0,08
DECES accidentel 0,02 0,02 0,02 0,01
Rente Education 0,07 0,07 0,085 0,085
Rente de conjoint 0,065 0,065 0,08 0,08
Incapacité 0,73 0,73 0,60 1,03
Invalidité 0,61 0,61 0,50 1,23
TOTAL 1,985 1,985 2,035 2,515

Nous avons alerté que ce procédé d’ajustement, par nature exceptionnelle, n’a pas vocation à constituer un levier normal, ce qui implique d’accompagner cette mesure exceptionnelle d’une politique de prévention .