Bulletin n°31 – Octobre 2017 – Avocats à la Cour de cassation

Bulletin n°31 – Octobre 2017 – Avocats à la Cour de cassation

Rapprochement de branches

La Fédération CGT des sociétés d’études se félicite de la tenue de cette première réunion le 18 octobre 2017 entre les membres de la convention collective des avocats aux conseils d’état et à la cour de cassation (IDCC 2329), des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) et des greffiers des tribunaux de commerce (IDCC 240).

C’est dans un esprit constructif que nous avons abordé la question de l’accord de méthode concernant la négociation quant à la fusion de ces trois conventions collectives en une seule. Le titre de cette nouvelle convention collective a même été choisi : « la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions ».

Maintenant un gros travail reste à faire. Déjà trois réunions sont programmées. Et comme toujours, nous vous tiendrons au courant de l’avancée de ces négociations.

Pourquoi cette fusion ?

La restructuration des branches a commencé en 2015. Il s’agit pour le gouvernement de diminuer le nombre de conventions collectives. La procédure de fusion doit être engagée dans plusieurs cas dont lorsque la branche compte moins de 5000 salarié-es. C’est le cas concernant ces trois conventions.

IDCC 2329 : 595 salariés
IDCC 2706 : 3039 salariés
IDCC 240 : 1593 salariés
[Bilan des branches relevant des critères des ordonnances]

C’est pourquoi la CGT a poussé à ces rapprochements avec l’objectif que ce ne sont pas les pouvoirs publics qui nous imposent tel ou tel rapprochement mais bien les organisations syndicales au regard de la défense des garanties sociales obtenues dans chacune des conventions collectives.

Nous avons déjà commencé à travailler sur un comparatif de certaines dispositions afin de formuler le plus rapidement des propositions.
Nous comptons, bien sûr, sur chacun-e de vous pour faire remonter des suggestions.