Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°112

Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°112

La réunion de la commission paritaire de négociation s’est tenue le 20 octobre.

L’accord concernant la mise en adéquation du règlement KERIALIS que nous avons signé le 17 février 2017 lors d’une commission paritaire extraordinaire de l’institution de prévoyance, a été finalisé et signé par la majorité des organisations dont, bien sûr, la CGT. Il permet une amélioration des garanties invalidité, incapacité et décès comme suit :

  • Sur l’incapacité : diminution de la franchise à 30 jours continus d’arrêt de travail et augmentation des IJ à 95% du salaire net.
  • Sur l’invalidité : remboursement égal à 60% du salaire net pour les catégories 1 et 100% du salaire net pour les catégories 2 et 3.
  • Sur le décès pour les cadres : augmentation de la garantie décès de la tranche B des salariés pour la mettre même niveau de pourcentage que sur la tranche A.
  • Sur le décès pour les non-cadres : augmentation de la garantie égale à 80% du salaire de la tranche A et B pour la catégorie « célibataire, veuf, divorcé », 160% du salaire de la tranche A et B pour la catégorie « marié sans personne à charge », 160% du salaire de la tranche A et B pour la catégorie « participant avec personne à charge ».

Nous reviendrons sur cet accord au moment où celui-ci sera étendu.

Il a été convenu que la CGT proposait un avenant concernant les congés spéciaux, la loi El Khomri ayant légèrement modifié le nombre de jours. C’est le cas du décès d’un enfant qui est passé à 5 jours, du décès du Pacs ou concubin à 3 jours, du Pacs à 4 jours, de l’adoption à 3 jours et enfin de la survenance d’un handicap chez l’enfant à 2 jours.

Il a été proposé que le décès des grands-parents passe à une journée, d’autres descendants à 3 jours et le handicap conjoint à 3 jours.

La négociation porte essentiellement sur ces derniers éléments.

Enfin, concernant les augmentations salariales, l’ensemble des organisations syndicales présentes ont demandé +2%. Le patronat en a pris acte et revient vers nous pour la prochaine réunion.