La réunion de négociation de convention collective s’est tenue le 15 décembre 2017. Plusieurs points étaient à l’ordre du jour :

Les indemnités de licenciement :

Le patronat devrait nous fournir un projet pour la prochaine réunion.

En effet le décret n°2017 -1398 du 25 septembre 2017 stipule que :

  1. L’ancienneté requise pour obtenir des indemnités de licenciement est de 8 mois,
  2. Le ou la salarié-e a droit à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 à partir de la 11ème année.

Les congés spéciaux :

Nous sommes sur le point d’aboutir à un accord. Rien de transcendant en vérité. On garde les congés spéciaux qui n’existent pas dans la loi mais qui figurent dans la convention collective, ainsi que le nombre de jours rémunérés, y compris quand celui-ci est plus important que la loi. Mais on ajuste à la loi les congés spéciaux dont le nombre de jours était inférieur à la loi. Un petit plus quand même … un nombre de jours pour la survenance d’un handicap… même si la notion de survenance a fait beaucoup débat. Nous y reviendrons quand l’accord sera signé.

Augmentation de salaires :

Nous en avions déjà discuté lors de réunion de novembre [Cf. notre précèdent bulletin] mais nous avons semble-t-il atteint l’impensable lors de cette réunion. Certaines organisations syndicales ont proposé un projet d’accord augmentant les salaires de branche de + 1,5%, le patronat a refusé la grille proposée … sauf que du fait d’une erreur matérielle, la grille n’était autre que celle déjà applicable depuis le 1er janvier 2016. Autrement dit nos chers employeurs ont tout simplement refusé une grille qu’ils avaient déjà signé … bêtise ou mépris… chacune et chacun sera à même de se faire une idée de l’attitude du patronat.

L’UPSA et la CNADA propose un royal 0%. La FNUJA, le SAF et l’AEF un 0,8% et ce alors que :

  • Echec de la négociation en 2016 – proposition à 0,5%
  • Inflation +1,2% à novembre 2017
  • Augmentation du SMIC
    • 2016 + 0,6%
    • 2017 +0,97%
    • 2018 +1,24%

Enfin, la question à laquelle nous n’avons jamais de réponse, peut-on vivre décemment avec les salaires minima de grille ?

Mais que l’on se rassure … ils ont su, à l’exception de la CGT augmenter les indemnités repas pour l’ensemble des réunions de la branche. Elles sont passées de 39 euros à 45 euros c’est-à-dire près de 16% d’augmentation. En conclusion … si tu veux bien manger … il faut venir siéger dans les instances de la branche.

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Bulletin d'information des salariés des cabinets d'avocat n°114