Bulletin d’information des bureaux d’études n°124

Bulletin d’information des bureaux d’études n°124

La réunion de négociation de la convention collective s’est tenue le 14 décembre 2017.

Nous avons finalisé l’accord créant la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation. Il reprend en grande partie le projet CGT en la matière. Certes cet accord, rendu obligatoire par la loi El khomri, n’apporte pas grand-chose sinon un statut à la commission paritaire.

Il reste que, contrairement à ce qui se passait auparavant, la CGT va pouvoir saisir la commission d’interprétation, y siéger et donner son avis. La CGT a envoyé un courrier à l’ensemble des membres de la commission paritaire pour demander l’ouverture de négociations sur un certain nombre de points :

« Il ne vous a certainement pas échappé que des dispositions législatives ont modifié le contenu de certains articles de la convention collective notamment sur les indemnités légales de licenciement et les congés spéciaux. Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 stipule que :

  1. L’ancienneté requise pour obtenir des indemnités de licenciement ne peut être de deux ans comme prévu dans la convention collective, mais de 8 mois.
  2. Le salarié a droit à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis 1/3 à partir de la 11ème année.
  3. Aucun plafond d’indemnité.

La loi du 8 août 2016, en vigueur depuis le 10 août 2016 fixe les événements ouvrant droit à des congés pour événements familiaux ainsi que le nombre de jours.
Nous proposons en plus d’inclure :

  • Congé hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans :
    • 2 jours si au moins une nuit à l’hôpital,
    • 4 jours si hospitalisation de plus de 6 jours.
  • Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une affection longue durée chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d’un justificatif : 3 jours ouvrables. L’affection longue durée s’entend au sens de l’article L324-1 du code de la Sécurité Sociale.
  • Congés enfants malades : à négocier.

C’est pourquoi nous vous demandons de mettre ces points à l’ordre du jour en sus du projet d’accord relatif à la protection des membres des délégations syndicales aux différentes commissions paritaires institue par la CCN ».

LOI CCN
Mariage du salarié 4 jours 4 jours
Conclusion d’un PACS 4 jours 0 jour
Mariage d’un enfant 1 jour 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours 3 jours pour les pères
Décès d’un enfant 5 jours 2 jours
Décès d’un conjoint 3 jours 2 jours
Décès du concubin ou du partenaire lié par un PACS 3 jours Pas de jours
Décès père, mère 3 jours 2 jours
Décès beau-père, belle-mère 3 jours 1 jour
Autres ascendants Pas de jours 2 jours
Décès frères, soeurs 3 jours 1 jour
Décès autres collatéraux 2ème degré 0 jour 1 jour
Survenance d’un handicap chez l’enfant 2 jours 0 jour

Vous voulez recevoir les bulletins, envoyer vos remarques et suggestions, contactez-nous