Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°88

Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°88

La réunion de négociation de la commission paritaire s’est déroulée le 8 décembre 2017. Deux accords ont été signés :

  • L’un concerne le taux conventionnel relatif à la formation professionnelle. Ce taux négocié il y a eux ans, a été reconduit pour deux ans. Ainsi, pour les cabinets comptant entre 11 et 49 salariés, le taux conventionnel, c’est-à-dire en plus du taux légal, est de 0,30% de la masse salariale. L’objectif est de continuer à développer la formation professionnelle.
  • L’autre concerne les congés spéciaux de courte durée. L’article 7.1 de la convention collective devient :
    « Les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après :
    • Mariage du salarié :4 jours ouvrables,
    • Pacs du salarié :4 jours ouvrables,
    • Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour ouvrable,
    • Décès du conjoint, du concubin ou du pacsé : 3 jours ouvrables,
    • Décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé : 5 jours ouvrables,
    • Décès d’un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou de son pacsé : 3 jours ouvrables,
    • Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé : 1 jour ouvrable,
    • Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une soeur : 3 jours ouvrables,
    • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables,
    • Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une affection de longue durée chez un enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d’un justificatif : 3 jours ouvrables.

L’affection de longue durée s’étend au sens de l’article L324-1 du code de la Sécurité Sociale.
Ces congés ne pourront être pris qu’au moment des événements qui leur donnent naissance. Quand l’autorisation d’absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n’est pas compté dans les jours ouvrables définis ci-dessus.
Les jours d’absence ci-dessus n’entraînent pas de réduction de rémunération.
En outre, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation indiquant la date d’entrée et la date de sortie permettant de faire apparaitre au moins une nuit dans un établissement hospitalier, le père ou la mère peut s’absenter sans réduction de rémunération dans la limite de 1 jour et une seule fois par année civile.
En cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à 10 jours, l’absence sans réduction de rémunération est portée de 1 à 3 jours. »

L’ensemble des organisations syndicales ont signé cet avenant. Notons que c’est la CGT qui a été à l’initiative des journées hospitalisations.

Enfin, IFEC et ECF ont remis un projet d’accord pour l’intégration des CGA dans notre convention collective. C’est l’épilogue d’un long, d’un trop long feuilleton. Reste qu’en fait d’accord de méthode, le patronat nous a simplement remis un accord d’intégration dans le champ de la convention collective des CGA.

La CGT a toujours demandé une négociation sur les acquis des salariés de CGA. Mais une majorité des organisations syndicales de salariés est restée hostile à l’intégration des CGA quelles que soient les conditions.

Le devenir des salariés des CGA sont désormais entre les mains du ministère…qui risque de les fusionner sans plus de concertation.