Compte rendu de la réunion du 19 octobre 2016 :
Etablissement de la liste COPANEF :
dans le cadre du CPF (compte personnel de formation), une liste de formations prioritaires doit être établies par la CPNE (commission paritaire nationale de l’emploi) et validée par la commission paritaire. La Convention collective de 2008 fait référence en son chapitre XIII article 43 à la CPNE mais aucun accord de branche n’existe sur la création de cette commission. Afin de pouvoir établir dans les règles la liste COPANEF il faut créer cette CPNE.
Création de la CPNE :
la CFDT ayant envoyé un projet d’accord, les représentants syndicaux de salariés (CFDT- CGT- CFTC- CFE-CGC et UNSA) et les 3 représentants patronaux ont travaillé sur sa rédaction et l’accord de branche relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi est signé par l’ensemble des partenaires sociaux.
Examen des comptes MACIF relatif aux prestations arrêt de travail :
lors de la dernière réunion de la commission, la MACIF avait envoyé un courriel à la chambre, afin de lui proposer de réduire le délai de remboursements de prise en charge lors de l’arrêt de travail. M Turpin indique avoir demandé à la MACIF le nombre de prestations effectuées et le nombre de salariés concernés. La MACIF n’a semble-t-il pas compris la demande, la partie patronale va relancer la MACIF pour avoir les données chiffrées du nombre de dossiers concernés par le délai de prise en charge.
Qualité de vie au travail :
la CFDT remet un projet de négociation sur ce thème qui doit être négocié dans le cadre de l’ANI et de la loi travail. La CFTC indique que la loi travail prévoit que les partenaires sociaux doivent engager des négociations de branches sur 6 thèmes dont notamment sur la prévention de la pénibilité. La CGT rajoute que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des 6 thèmes à négocier. Les représentants employeurs et salariés vont étudier le projet qui sera mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Répartition des horaires hebdomadaires pour un CP salarié en judiciaire et volontaire dans deux structures appartenant à un seul commissaire-priseur :
Ce point a été demandé par un des représentants employeur qui indique qu’un CP salarié a deux contrats de travail chez le même employeur (1 contrat de 24 heures et un autre contrat).La CFTC indique que cela relève de l’article L.3123-14-1 du Code du travail loi du 8 août 2016.La CGT indique que le salarié dans le cadre du contrat à temps partiel doit avoir les jours et les plages horaires de notifier dans son contrat.
Questions diverses :
La CFDT indique que dans le cadre de la formation professionnelle, les stagiaires ne paient plus une partie de leur formation. Un des représentants patronaux demande pourquoi un CP salarié doit payer 90 Euros par mois de cotisations pour la CAVOM (Caisse d’Assurance vieillesse des officiers ministériels publics et des compagnies judiciaires) ?
Prochaine réunion le mardi 22 novembre 2016 à 13h30