Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°67

La réunion de la commission paritaire de la négociation collective s’est tenue le 13 octobre 2016.

La réunion de la commission paritaire de la négociation collective s’est tenue le 13 octobre 2016.

Le protocole technique relatif à la prévoyance a été examiné. Il devrait être signé lors de la prochaine réunion. De même, il a été convenu que pour 2018, aucun courtier ne devrait gérer le régime de prévoyance de branche. Ainsi, GMC devrait être « remercié ». La CGT a toujours été opposée à la gestion du régime par courtier, puisqu’il n’apporte rien. C’est donc une bonne nouvelle.

Concernant le rapprochement des branches, la CGT a poussé pour des discussions avec certaines branches.

Aussi, des pistes ont été explorées et devraient, nous l’espérons, se concrétiser rapidement, pourquoi pas pour 2017. Cela permettrait à notre branche de peser un peu plus tout en gardant les garanties sociales acquises.

Enfin, nous avons fait un point sur le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP). Il y a plus de trois ans, nous avions demandé la mise en place de CQP pour sanctionner des pratiques professionnelles très qualifiées … mais arrimés à aucun diplôme parce qu’il n’y avait aucune formation diplômante universitaire sur certains domaines techniques et spécifiques, le CQP ne pouvait que s’imposait. Il était plus que temps que le savoir-faire et les compétences des salarié-e-s soient reconnus.

De ce point de vue, le collège patronal n’a pas été en reste puisqu’il s’est démené pour que le CQP voit le jour. Après l’étude de faisabilité confiée à ACTALIANS, l’OPCA de la branche, nous avons travaillé à l’élaboration du référentiel d’activité et de compétence et du référentiel de formation et de certification. La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle les a ensuite validées.

Les savoir-faire, les savoirs théoriques et les savoirs procéduraux ont donc été définis en vue de cette nouvelle formation diplômante de « gestionnaire social en procédures collectives ».

La formation de 154 heures (172h avec les examens) articule présentiel (Paris ou Toulouse) et le « en ligne ». Elle comporte cinq modules :

  • Le cadre d’exercice et l’AGS,
  • La gestion et l’administrateur juridique du dossier social à constituer,
  • Le déroulement des procédures de licenciement économiques en fonction de la situation juridique de l’entreprise,
  • La détermination des sommes dues aux salaires et solde de tout compte,
  • L’environnement professionnel avec mise en situation pratique.

Il reste aujourd’hui à inscrire ce « diplôme » dans les classifications de la branche. Et ce d’autant qu’un nombre important de stagiaires sont inscrits pour la première promotion. Nous y reviendrons dans d’autres bulletins.

Allez voir et répondez à notre quizz sur le site fédéral : https://www.soc-etudes.cgt.fr/nos-branches/officines-judiciaires-et-parajudiciaires/administrateurs-et-mandataires-judiciaires/actualites/tracts-de-la-federation/2708-quizz-special-administrateurs-et-mandataires-judiciaires.

ELECTIONS TPE : 28 novembre – 12 décembre 2016

Dans les entreprises de moins de 11 salarié-e-s, vous allez devoir voter. Si vous voulez continuer à être informé et à avoir une organisation qui à la fois combat les mauvais coups et propose de nouvelles garanties sociales, notamment dans votre profession, votez et faites voter CGT.

Bulletin d'information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°67