Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°67

Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°67

La réunion de la commission paritaire de la négociation collective s’est tenue le 13 octobre 2016.

Le protocole technique relatif à la prévoyance a été examiné. Il devrait être signé lors de la prochaine réunion. De même, il a été convenu que pour 2018, aucun courtier ne devrait gérer le régime de prévoyance de branche. Ainsi, GMC devrait être « remercié ». La CGT a toujours été opposée à la gestion du régime par courtier, puisqu’il n’apporte rien. C’est donc une bonne nouvelle.

Concernant le rapprochement des branches, la CGT a poussé pour des discussions avec certaines branches.

Aussi, des pistes ont été explorées et devraient, nous l’espérons, se concrétiser rapidement, pourquoi pas pour 2017. Cela permettrait à notre branche de peser un peu plus tout en gardant les garanties sociales acquises.

Enfin, nous avons fait un point sur le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP). Il y a plus de trois ans, nous avions demandé la mise en place de CQP pour sanctionner des pratiques professionnelles très qualifiées … mais arrimés à aucun diplôme parce qu’il n’y avait aucune formation diplômante universitaire sur certains domaines techniques et spécifiques, le CQP ne pouvait que s’imposait. Il était plus que temps que le savoir-faire et les compétences des salarié-e-s soient reconnus.

De ce point de vue, le collège patronal n’a pas été en reste puisqu’il s’est démené pour que le CQP voit le jour. Après l’étude de faisabilité confiée à ACTALIANS, l’OPCA de la branche, nous avons travaillé à l’élaboration du référentiel d’activité et de compétence et du référentiel de formation et de certification. La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle les a ensuite validées.

Les savoir-faire, les savoirs théoriques et les savoirs procéduraux ont donc été définis en vue de cette nouvelle formation diplômante de « gestionnaire social en procédures collectives ».

La formation de 154 heures (172h avec les examens) articule présentiel (Paris ou Toulouse) et le « en ligne ». Elle comporte cinq modules :

  • Le cadre d’exercice et l’AGS,
  • La gestion et l’administrateur juridique du dossier social à constituer,
  • Le déroulement des procédures de licenciement économiques en fonction de la situation juridique de l’entreprise,
  • La détermination des sommes dues aux salaires et solde de tout compte,
  • L’environnement professionnel avec mise en situation pratique.

Il reste aujourd’hui à inscrire ce « diplôme » dans les classifications de la branche. Et ce d’autant qu’un nombre important de stagiaires sont inscrits pour la première promotion. Nous y reviendrons dans d’autres bulletins.

Allez voir et répondez à notre quizz sur le site fédéral : https://www.soc-etudes.cgt.fr/nos-branches/officines-judiciaires-et-parajudiciaires/administrateurs-et-mandataires-judiciaires/actualites/tracts-de-la-federation/2708-quizz-special-administrateurs-et-mandataires-judiciaires.

ELECTIONS TPE : 28 novembre – 12 décembre 2016

Dans les entreprises de moins de 11 salarié-e-s, vous allez devoir voter. Si vous voulez continuer à être informé et à avoir une organisation qui à la fois combat les mauvais coups et propose de nouvelles garanties sociales, notamment dans votre profession, votez et faites voter CGT.