Bulletin d’information CGT n°14 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°14 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Compte rendu de la réunion de la CMP du 30 juin 2015 :

En préambule, la partie patronale fait un point sur les articles 12 et 19 de la loi Macron qui posent les principales difficultés à la profession. Le Conseil National des Greffes des Tribunaux de Commerce s’oriente vers un recours au Conseil Constitutionnel entre le 15 juillet et le 15 août. Suivront les décrets d’application qu’il faudra surveiller avec la plus grande attention vers la fin de l’année.

Rapport sur la mise en place de la complémentaire santé par Harmonie mutuelle :

La représentante d’Harmonie Mutuelle indique qu’une campagne de mailings papier a été envoyée à l’ensemble des Greffes s avec en pièces jointes : la notice d’utilisation et le bulletin d’adhésion. Elle précise avoir reçu une quarantaine de retours des Greffes avec des questions sur les dispenses d’adhésion au régime et sur les tarifs. La deuxième phase d’information Emailing avec relance téléphonique par le commercial a reçu un très bon accueil notamment des Greffes des régions Ouest et Sud-Ouest
La partie patronale indique qu’elle va rédiger une circulaire sur les dispenses d’affiliation en plus des tarifs afin que le salarié est bien connaissance de son choix, le salarié devra remplir le formulaire de dispense .La CFDT demande à Harmonie Mutuelle s’il est possible de recevoir la notice d’utilisation afin d’informer les salarié-e-s ?

Harmonie Mutuelle répond que c’est possible, elle propose d’envoyer à la partie patronale la note d’accompagnement avec la demande de dispense d’adhésion au régime frais de santé.

Le treizième mois :

l’intersyndicale (CFE-CGC, CFDT, CFTC et CGT) s’est réunie le 10 juin dernier pour rédiger un projet d’avenant, celui-ci est lu en séance. L’intersyndicale a privilégié le terme 13ème mois plutôt que « prime annuelle » sur les conditions de versement du 13ème mois, nous avons opté pour 1 versement en décembre voir 2 (en juin et en décembre). La partie patronale a réagi aussitôt à cette proposition estimant que les salariés dont la prime est versée mensuellement ne comprendront pas ce changement et demande à l’intersyndicale pourquoi avoir choisi cette périodicité des versements ?

L’intersyndicale explique que c’est beaucoup plus lisible pour les salarié-e-s et que pour les négociations sur les salaires c’est plus pertinent aussi. La partie patronale indique qu’elle n’est pas convaincu par ces arguments mais en prends note. Sur les modalité d’application : , l’intersyndicale demande une application au 1 er janvier 2016 , la partie patronale a réagi en indiquant que la négociation devait tenir compte de la loi Macron et de ses conséquences sur la profession notamment sur les tarifs , tant que les décrets d’application ne sont pas sortis nous ne pouvons-nous engager sur une application en 2016.

La CFTC indique que cette négociation dure depuis 2009 (demande de FO) la CGT précise que depuis 2012 toutes les organisations syndicales de salarié-e-s ont demandé cette négociation. La CFE –CGC indique que les décrets devraient sortir fin de l’année. La partie patronale répond qu’il y a le temps de la négociation sociale et le temps de l’application. L’intersyndicale répond que cette négociation ne peut durer 3 ans ! La partie patronale précise que pour faire passer cet accord il faut attendre les décrets.

Avenant Forfait /Jour :

la partie patronale précise que seule la CFE-CGC peut signer cet avenant car elle est la seule signataire de l’accord d’origine, cet avenant concerne uniquement les cadres.
La CGT indique qu’elle ne signe aucun accord sur les forfaits /jours quel que soit la branche car elle revendique les 32 heures hebdomadaires, le droit à la déconnection et la qualité de vie au travail.

Prochaine réunion de la CMP le mercredi 30 septembre 2015.