Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°73

Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°73

La réunion de la commission paritaire de négociation s’est tenue le 6 avril 2017. Un accord concernant la protection des salarié-e-s mandaté-e-s dans une des institutions de la branche a été signé. Cet accord proposé par la CGT se résume en un article :

« Les membres représentants des organisations syndicales dans les différentes commissions paritaires instituées par la présente convention collective bénéficient, pendant toute la période de leur mandat, de la protection prévue à l’article L.2421-1 du Code du travail. Cette protection persiste pendant douze mois après la fin du mandat, sous conditions que l’ancien membre ait exercé leur fonction durant au moins un an ». Ainsi les négociateurs de branche disposeront de la même protection que les délégués syndicaux d’entreprise.
La CGT a proposé un autre accord qui a été lui aussi signé par l’ensemble des présents. Il s’agit de « l’ordre public conventionnel ». Pour rappel, il s’agit d’une disposition de la loi travail que la CGT a combattu. Cette disposition a pour objectif de refonder le code du travail en permettant aux entreprises de négocier des accords dont les garanties sociales sont « moins bonnes » que celles contenues dans la convention collective. Nous avons donc proposé un accord qui sauvegarde ce qui peut être sauvegardé de notre convention, à savoir tout ce qui ne relève pas du temps de travail… ou la loi donne la primauté aux accords d’entreprises. Le texte signé permet de sacraliser les dispositions de la convention à droits constants :
« L’ensemble de la convention collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d’ordre impératif à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise. Aussi dans ce cadre aucun accord ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions de la convention sauf par des dispositions plus favorables ».

Lors de cette même réunion, nous avons négocié un accord sur le forfait jours concernant les administrateurs salarié-e-s et mandataires salarié-e-s. Nous y reviendrons dans un prochain bulletin.

Enfin, l’institution de prévoyance Humanis nous a fait un point concernant notamment les adhésions et les affiliations enregistrées au 14 mars 2017 concernant la complémentaire santé.

Ainsi 250 études auraient rejoint le recommandé de la branche, ce qui correspond à 1506 salarié-e-s et 2653 personnes (enfants et conjoints). Nous ne pouvons être que satisfaits de ce résultat. Enfin, il nous a été fait un point sur la formation premiers secours liée au degré élevé de solidarité. Là encore, une très grande satisfaction, puisque 36 salarié-e-s ont été formés à Nancy, Paris, Reims, Lille, Nantes et Bordeaux.

Une session aura lieu à Bourges le 20 juin 2017, à Nice le 22 juin 2017 et à Lyon le 28 juin 2017, inscrivez-vous rapidement.

Il a donc été décidé de continuer. D’autres villes ont donc été ciblées pour fin 2017 et le premier semestre 2018. Il s’agit de Toulouse, Marseille, Strasbourg, Paris, Lille, Dijon, Tours, Rennes, Bordeaux et le Havre. Nous y reviendrons dans nos prochains bulletins.