Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°62

Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°62

La réunion de négociation de la convention collective s’est tenue le 7 avril 2017. Deux accords nous ont été soumis, l’un sur la création de la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) l’autre sur l’ordre public conventionnel, négociation rendue obligatoire par la loi travail.

Sur la CPPNI

Il s’agit de définir la composition des commissions statuant en matière de négociation et d’interprétation. Rien de neuf en vérité. C’est en matière de missions que le législateur a « innové ». En effet, il rend obligatoire l’établissement d’un rapport qui comprend « un bilan des accords collectifs de cabinet conclus sur le temps de travail ». Pour ce faire, cette commission se dote d’un observatoire paritaire qui recevra ces accords afin d’établir ce fameux bilan. La CGT sera signataire de cet accord.

Sur l’ordre public conventionnel

Nous avons longuement écrit sur le sujet dans les bulletins antérieurs. La loi travail du 8 août 2016, nous oblige à engager une négociation devant définir les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent pas être moins favorables que les accords de branche. Ne sont pas concernées les dispositions où la loi prévoit la primauté des accords d’entreprise (tout ce qui a trait au temps de travail) et celles dont il n’est pas possible de déroger, sauf dans un sens plus favorable (salaires minima y compris prime d’ancienneté, classifications, protection sociale, mutualisation de la formation professionnelle, pénibilité et égalité professionnelle). Les dispositions propres à la vie de la branche ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une négociation. Tout le reste est négociable en moins favorable si nous ne l’interdisons pas. C’est ce qui a été fait à l’exception des frais professionnels (article 5.2.3) Ainsi, il n’est pas possible de déroger en un sens moins favorable.

  • Au principe du CET,
  • A l’incidence de la maladie sur le contrat de travail sous réserve des règles législatives et de la jurisprudence en matière de licenciement pour le motif de la nécessité du remplacement définitif (article 7.2),
  • A la clause de non concurrence (article 8.5.1), sous réserve de la jurisprudence sur les contreparties pécuniaires,
  • A la loyauté et au respect de la clientèle (article 6.3),
  • Au secret professionnel (article 8.5.2),
  • Aux congés spéciaux de courte durée pour les événements familiaux (article 7.1).

La CGT signera l’accord.

L’épargne salariale

La loi REBSAMEN oblige à ouvrir des négociations sur la participation et l’intéressement. Mais tant ECF qu’IFEC ne veulent pas négocier, préférant laisser aux cabinets le soin de le faire. C’est dans ce cadre que la CFTC et la CFDT ont expliqué au patronat que les employeurs avaient tout intérêt à cette négociation du fait des exonérations de cotisations sociales. La CFTC a même expliqué que l’intéressement était plus intéressant que le versement de prime, et la CFDT de renchérir, que moins de cotisations sociales permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat!!! Quelques remarques :

  • Les cotisations sociales sont du salaire différé. Une baisse des cotisations signifie en réalité une baisse de rémunération. Le gain en salaire net est en réalité illusoire …. Puisque les cotisations non payées auront un impact sur la Sécurité Sociale qui devra trouver des solutions pour rester à l’équilibre.
  • Les exonérations ont un impact négatif sur le financement de la sécurité sociale. Elles sont de moins en moins compensées par l’Etat d’où des déremboursements et des politiques d’austérité sur la santé. Conséquence pour le salarié …. Une complémentaire santé et un régime de prévoyance de plus en plus chers et de plus en plus de personnes n’ayant plus accès aux soins.
  • Enfin, c’est ce que réclament le MEDEF et la CGPME au nom de la baisse du coût du travail, quitte à privatiser l’ensemble de notre protection sociale, passer d’une logique solidaire à une logique individuelle et égoïste.

D’ailleurs IFEC et ECF ont trouvé ces propos pour le moins curieux de la part de syndicalistes. Comme quoi …