Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°61

Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°61

La réunion de la commission paritaire s’est tenue le 3 mars 2016. Il a été de nouveau abordé la question des dispenses concernant la complémentaire santé.

Nous l’avons traité en partie lors du dernier bulletin d’information. Rappelons que c’est la loi de financement de la Sécurité Sociale 2016 et le décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 qui sont venus apporter de nouvelles dispositions impactant notre accord frais de santé.

Ainsi, selon l’article D 911-2 du Code de la Sécurité Sociale, sont dispensé-e-s :

  • Les salarié-e-s bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS. Sur justificatif avec attestation comportant le nom de l’assureur et la fin de couverture.
  • Les salarié-e-s déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé. C’est une dispense temporaire jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Attestation sur l’honneur comportant le nom de l’assureur et la fin de couverture.
  • Les salarié-e-s bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une autre couverture pour les mêmes risques par le biais d’un régime de frais de santé collectif et obligatoire. Il suffit d’une attestation sur l’honneur comportant le nom de l’assureur et la fin de couverture [cf. bulletin n°58].
  • Les salarié-e-s en CDD avec une couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois. Le salarié-e doit alors justifier d’une couverture respectant les conditions des contrats responsables et a droit au versement de l’aide financière.
  • Les salarié-e-s embauché-e-s avant la mise en place d’un régime par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur co-financée par l’employeur et le salarié.

Ces dispenses s’ajoutent à celles listées par l’accord portant sur l’instauration d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé dans la branche.

Une décision sur la restructuration des branches a permis à chacun d’y voir plus clair sur la méthode et les pistes à imaginer. Cette discussion se poursuivra lors de la prochaine réunion.