La Bastoche N°74

La Bastoche N°74

Le nouveau tarif des notaires : Tout ça pour ça !

Nous l’attendions depuis la promulgation de la loi Macron, et nous le craignions… “L’accouchement”, difficile, a eu lieu au moyen d’un décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et d’un arrêté du même jour.

Le tarif est fixé pour une durée de deux ans, et sera donc revu au 1er mars 2018.

Conséquences pour le client

L’avantage pour le client, non significatif, n’est pas de nature à lui donner du pouvoir d’achat comme l’annonçait le Ministre de l’Economie. Encore une fois, le journal télévisé de 20h fait un raccourci pour ne retenir que l’anecdotique (les très petites mutations immobilières). Mais la presse économique a bien compris les nouvelles dispositions : “Tout ça pour ça” titre le journal Capital.

C’est donc une réforme en trompe l’oeil avec des effets pervers comme, par le biais de remises, la rupture d’égalité du service public du droit au bénéfice des plus riches. Et cela risque aussi d’être un prétexte du CSN pour refuser les avancées sociales : on l’a bien vu avec le refus de toute augmentation des salaires pour 2016. Encore une fois, les salariés trinquent…

► Principales dispositions

Baisse de 2,50 %

Selon un commentaire des Ministères, la baisse serait globalement de 2,5 %. Mais ne sont concernés que les émoluments réglementés. Compte tenu de l’existence d’honoraires libres, cette baisse n’affectera pas la totalité du chiffre d’affaires des offices notariaux, et le taux effectif sera donc inférieur à 2,50 %.

Ecrêtement à 10 % du prix pour les mutations immobilières

Le total des émoluments réglementés (fixes et proportionnels) ne peut excéder 10 % du prix pour les mutations immobilières. Seuls les petits actes sont concernés (en fait, ventes inférieures à 10.000 €) soit, selon le CSN 13,2 % des ventes, entraînant une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 1,1 % en moyenne. Emolument minimum : 90 €.

Problème : ce sont les petits offices les plus impactés. C’est un autre effet pervers de cette loi “technocratique“.

Possibilité d’accorder des remises

Elles sont possibles sur les émoluments proportionnels sans pouvoir excéder 10 % de l’émolument correspondant à la valeur du bien au-delà de 150.000 €, ou 40 % pour les très gros actes au-delà de 10 millions d’euros. Là encore, la part belle est faite aux riches clients, au lieu d’organiser une péréquation interne comme nous le demandions.

Si le notaire accorde des remises, il doit le faire pour tous ses clients et aux mêmes conditions.

Conséquences pour les notaires et la CRPCEN

  • Pour les notaires : des chiffrages sont à faire. Mais, à l’évidence, ce n’est pas le “grand soir” du notariat annoncé. La mobilisation du notariat, y compris des salariés et de leurs syndicats, y est certainement pour quelque chose.
  • Pour la CRPCEN : là encore il faut chiffrer. Mais dans un contexte de difficultés pour l’équilibre financier du régime, toute baisse des cotisations sera pénalisante. La cotisation d’équilibre que nous revendiquons devient encore plus justifiée.

Vigilance sur les remises : elles doivent, comme précédemment, ne pas être déduites de l’émolument tarifé pour déterminer l’assiette des cotisations. Nous avons demandé à la CRPCEN d’être vigilante sur ce point.

Et les salaires ?

Le nouveau tarif ne justifie pas le refus de la demande des syndicats (+ 0,60 %). La CGT a donc demandé la reprise des négociations lors de la prochaine séance de la commission mixte paritaire.