Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°43 – Le nouveau projet de loi concernant les professions réglementées ?

Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°43 – Le nouveau projet de loi concernant les professions réglementées ?

Nous nous sommes procuré ce qui pourrait être le projet de loi. Il est daté du 13 octobre et provient du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Si à ce jour, nous n’avons pas de certitudes sur la véracité de ce projet (info ou intox), il n’en demeure pas moins être une certaine synthèse de ce que par ailleurs nous avons pu appréhender à partir de nos entretiens dans différents ministères. A l’évidence, nos inquiétudes se confirment. La logique comptable et de rentabilité est privilégiée au dépend des salarié-e-s. Ce que nous avons retenus :

Les tarifs réglementés (Art. L.444-2)

  • Que l’autorité de la concurrence rende seulement un avis sur la fixation des tarifs réglementés ne pose pas de problème. En revanche, que la fixation de ces tarifs ignore l’impact social (emplois, salaires, conditions de travail et protection sociale) est tout à fait significatif du peu de cas que l’on fait des salarié-e-s.
  • Qu’un décret fixe les délais de révision, pourquoi pas. Le rapport de l’Inspection Générale des Finances proposait une révision quinquennale.
  • Que les tarifs ne soient plus que des maxima est une absurdité sociale. Et ce d’autant que les montants seront précisés par décret. Rappelons que le rapport de l’Inspection Générale des Finances avait proposé une baisse de 20 % de ceux-ci. Concurrence et baisse du chiffre d’affaires vont se solder par des licenciements, les salarié-e-s demeurant la variable
    d’ajustement par excellence.

Nous proposons de conserver ces tarifs réglementés en mettant en place :

  • Une péréquation via une caisse de compensation, des études les plus riches vers les moins riches,
  • Un mécanisme de partage des richesses en faveur des salarié-e-s.

Salariat dans la profession (Art. L811-7)

C’est une nouveauté. Un mandataire salarié et un administrateur salarié sont créés. Pourquoi pas ? Même si on aurait pu y travailler au sein de la convention collective à partir des enjeux de la profession et des classifications. Il restera à travailler le
positionnement dans la grille et les formations nécessaires afin de permettre à tout salarié-e de devenir administrateur ou mandataire salarié.

Ouverture du capital

Il s’agit de permettre l’entrée dans le capital des études d’administrateurs et mandataires judiciaires, d’autres professions du droit et du chiffre.

Nous sommes très inquiets. Mais cette disposition est pleinement cohérente avec la disposition qui crée une profession de l’exécution judiciaire.

Encore et toujours … quel impact pour les salarié-e-s de la branche. Et que l’on ne nous raconte pas d’histoires … l’entrée dans le capital d’une entreprise a toujours pour fondement la rentabilité. Qui va payer ?

Le salarié et le justiciable.

Le salarié qui va voir les conditions de travail s’aggraver ; le justiciable qui va avoir un service de piètre qualité.

Mais qu’importe, le marché aura joué son rôle de destruction du service public de la justice.

Profession de l’exécution judiciaire, structure et exercice pluridisciplinaire

  • Une profession de l’exécution judiciaire est créée, regroupant huissiers, mandataires et commissaires-priseurs judiciaires. Outre le fait que l’on ne comprenne pas en quoi les mandataires sont une profession de l’exécution, c’est la philosophie
    de cette construction qui nous pose problème. C’est une construction qui d’une part privilégie les intérêts des huissiers et d’autre part risque d’entrainer des licenciements dans toutes les professions et la mise au rancart de la profession
    des mandataires.
  • Des sociétés regroupant plusieurs professions pourraient être créées. Au sein d’une même société nous pourrions avoir tout ou partie de la profession du droit et du chiffre. En sus, d’autres secteurs pourraient entrer dans le capital de cette société à hauteur de 49%. C’est donc la possibilité de détruire le service public de la justice par la mise en place de critères de rentabilité au service d’actionnaires.

Nous sommes conviés le 5 novembre à une table ronde dans le cadre d’une mission d’information de l’Assemblée Nationale sur les professions juridiques réglementées.