Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°3 – Un projet de loi dangereux !

Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°3 – Un projet de loi dangereux !

Nous nous sommes procurés le projet de loi. Il est daté du 13 octobre et provient du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Certains laissent entendre que ce projet pourrait être un faux (info ou intox). Qu’importe, ce qui s’y trouve n’est pas étranger aux « concertations » que nous avons.

Les tarifs réglementés

Les tarifs ne seront plus que des maxima précisés par décret. Cette disposition va permettre le développement d’une concurrence exacerbée entre les études dont les salarié-e-s vont faire les frais. Et ce d’autant qu’il y a fort à parier que ce maxima sera revu à la baisse conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances. Le risque est grand que les salarié-e-s des petites études soient les plus impactés.

En ce qui concerne l’avis de l’autorité de la concurrence sur les tarifs, il est choquant qu’il ne prenne en compte que le coût du service rendu et la rémunération raisonnable de l’huissier. Les salarié-e-s, et plus largement le social, n’entrent pas dans les critères de l’avis.

Pourtant ce sont bien les salarié-e-s, variables d’ajustement, qui créent les richesses et sont les piliers du service public de la justice.

Liberté d’installation

Le projet de loi transforme la compétence territoriale des huissiers en compétence nationale. La concurrence entre les études risque d’être sévère … et les salarié-e-s vont le payer par la perte de leurs emplois, le gel des salaires … mais qu’importe le patronat des grandes études sauve l’essentiel … leur pouvoir et leur revenu … .

Ouverture du capital

L’huissier peut créer une société et ouvrir son capital aux autres professions judiciaires, juridiques ou d’expertises comptables. Mais il doit au moins détenir 51 % du capital. Le risque est grand que ce soit les salarié-e-s qui paient au regard de leurs emplois, de leurs conditions de travail et de leurs qualifications. On voit mal l’entrée dans le capital d’une autre société qui n’ait pas pour fondement la rentabilité à tout prix.

Profession de l’exécution judiciaire et structures d’exercice pluridisciplinaire

Une profession de l’exécution judiciaire est créée, regroupant huissiers, mandataires et commissaires-priseurs judiciaires. Outre le fait que l’on ne comprenne pas en quoi les mandataires sont une profession de l’exécution, c’est la philosophie de cette construction qui nous pose problème. C’est une construction qui d’une part privilégie les intérêts des huissiers et d’autre part risque d’entraîner des licenciements dans toutes les professions et la mise au rancart de la profession des mandataires.

Des sociétés regroupant plusieurs professions pourraient être créées. Au sein d’une même société nous pourrions avoir tout ou partie de la profession du droit et du chiffre. En sus, d’autres secteurs pourraient entrer dans le capital de cette société à hauteur de 49%. C’est donc la possibilité de détruire le service public de la justice par la mise en place de critères de rentabilité au service d’actionnaires.

Nous sommes conviés le 28 octobre à une table ronde dans le cadre d’une mission d’information de l’Assemblée Nationale sur les professions juridiques réglementées.