fbpx

Fin de contrat : vers une solution fiable !

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée pour inactivité durable est un sujet épineux car il soulève deux problématiques :

  1. La sécurisation de la rupture à la fois pour le/la salarié.e porté.e et pour l’Entreprise de Portage Salarial (EPS).
  2. Son financement.

Sur le premier point, si on excepte la démission qui n’ouvre pas le droit à une prise en charge immédiate par l’assurance chômage, les deux autres modalités offrent des « avantages » mais aussi des inconvénients :

  • Le licenciement : Nous avons tenté, lors de la négociation de la convention collective, de définir un motif de licenciement lié à l’absence d’activité (art. 22.3). Mais celui-ci semble peu usité par les EPS.
  • La rupture conventionnelle : Elle a le désavantage d’être plus onéreuse, qu’un licenciement, en raison du paiement du forfait social sur l’indemnité. Mais aussi d’un nombre limité de possibilités pour une entreprise, de demander l’agrément de ce type de rupture.

Sur le second point, la réponse est simple. Le financement est à la charge du/de la salarié.e porté.e, qui doit prendre sur son « compte d’activité » l’argent nécessaire au paiement de cette indemnité. Or encore faut-il que ce dernier soit suffisamment approvisionné pour permettre le versement des différentes sommes dues en cas de rupture du contrat de travail. Le défaut de provisionnement suffisant signifie pour les salarié.e.s porté.e.s, une impossibilité de pouvoir rompre leur contrat de travail afin de pouvoir bénéficier des allocations chômage, le temps de pouvoir retrouver une mission. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit avec la crise sanitaire actuelle où de nombreux/ses salarié.e.s porté.e.s se sont retrouvé.e.s bloqué.e.s sans ressource et sans possibilité de nouvelle mission.
C’est dans ce cadre que nous faisons des propositions de modifications de la convention collective.

Fin de contrat : vers une solution fiable !