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Coronavirus : le détail du projet de décret réformant l’activité partielle

Coronavirus : le détail du projet de décret réformant l’activité partielle

Voici un texte publié par l’AEF.

Le projet de décret transmis à la CNNCEFP, lundi 16 mars 2020, “réforme le dispositif d’activité partielle en prévoyant que l’allocation versée par l’État à l’entreprise est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 Smic“, résument les pouvoirs publics dans la notice. “Cette modification du mode de calcul de l’allocation d’activité partielle doit permettre de diminuer le reste à charge pour l’entreprise et ainsi permettre aux entreprises d’éviter les licenciements en cas de difficultés économiques“.

Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, qui entraîne une forte baisse d’activité pour les entreprises, le gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle afin d’en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs“, rappelle l’exposé des motifs d’un projet de décret en Conseil d’État, transmis lundi 16 mars 2020 aux membres de la CNNCEFP. La quasi-totalité des dispositions “s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP […] à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020“.

DIMINUTION DU RESTE À CHARGE DES ENTREPRISES

Cette réforme est principalement destinée à contrer les effets économiques de l’épidémie de coronavirus en incitant les entreprises à recourir à l’activité partielle, plutôt que de licencier. Pour ce faire, l’État propose une revalorisation importante de l’allocation d’activité partielle. Actuellement, est versé un forfait de 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 euros pour les plus de 250 salariés. À l’avenir, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur sera “égal à 70 % de la rémunération brute […] limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic” et ne pourra être inférieur à 8,03 euros, soit le Smic horaire net. Et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Par exemple, prenons le cas d’un salarié placé en activité partielle qui bénéficie d’une rémunération égale à 5 Smic. Son employeur a l’obligation de l’indemniser à hauteur de 70 % de sa rémunération brute. En pratique, l’État lui remboursera 70 % de 4,5 Smic brut et il ne lui restera à sa charge que l’équivalent de 70 % de 0,5 Smic brut. Pour résumer, l’employeur sera remboursé à 100 % de l’indemnisation pour tous les salaires à 4,5 Smic, soit près de 95 % des salaires, précise-t-on, rue de Grenelle.

ASSOUPLISSEMENT DES MODALITÉS DE DEMANDE

Au-delà du niveau de prise en charge, le projet de décret prévoit des assouplissements notables sur la procédure de demande d’autorisation d’activité partielle. En premier lieu, les entreprises dont plusieurs établissements sont concernés ne seront plus obligées de faire une demande auprès du préfet de département où est implanté chacun de ses établissements. L’entreprise pourra faire une demande unique auprès du préfet du département où est situé son siège ; exceptionnellement, cette disposition entrera en vigueur à compter du 15 avril 2020. Jusqu’alors, la demande devait être accompagnée de l’avis préalable du CSE, mais désormais, à défaut de cet avis, la demande précise la date prévue de la consultation de l’instance et l’employeur aura deux mois pour transmettre l’avis a posteriori.
Comme pour les sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel, les autres circonstances de caractère exceptionnel telles que l’épidémie actuelle permettent aux entreprises de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande “par tout moyen conférant date certaine“. Comme annoncé à plusieurs reprises par la ministre du Travail, il est prévu que contrairement aux autres motifs justifiant l’activité partielle, le motif de la “circonstance de caractère exceptionnel” bénéficie d’une modalité dérogatoire en ce qui concerne la réponse de l’administration à la demande d’activité partielle. Ainsi, une absence de décision dans un délai de deux jours, au lieu de quinze jours pour les autres motifs de chômage partiel, vaudra “acceptation implicite de la demande“. Il est aussi à noter que la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle passera de 6 à 12 mois et demeurera renouvelable.

ÉLARGISSEMENT AUX SALARIÉS AU FORFAIT

Actuellement, les salariés dont la durée de travail est fixée par forfait en heures ou en jours n’ont pas accès à l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement en vigueur dans l’établissement, mais seulement en cas de fermeture. Ces salariés seront désormais éligibles au dispositif.
Enfin, pour conclure, le projet de décret prévoit qu’à l’avenir le bulletin de paie fera “mention du nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, des taux appliqués et des sommes versées au salarié au titre de la période considérée” ; pendant un an après la publication du décret, les employeurs pourront se contenter de remettre un document annexé au bulletin. En cas de défaillance de l’entreprise, un document mentionnant ces informations sera remis au salarié par l’ASP.