Compte-rendu commission de branche : séance du 19 Janvier 2017

Compte-rendu commission de branche : séance du 19 Janvier 2017

Sont présents :

Direction Générale du Travail au Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : Mme Pauline RAVAUX, Présidente.
 CSN : Me TOULOUSE, Me BULHER, Me MILLET, Me FAVRE, Me JOASSIN-CHERON
 CGT : P. LESTARD,V. BAGGIANI, A. MARRE, E. LAOUISSI
 CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
 CFTC : P. LEMOIGNE, J. CYBULA, S. WISNIEWSKI
 CGC : L. CARON, H de CHERISEY, P. ERRARDT
 FO : JJ. BAUDUIN, G. RONCO, D. KRAUTH JJ. LE FUR
 Secrétariat : Mme MENDRAS

Mme la Présidente présente ses vœux aux membres de la commission.
Me TOULOUSE présente ses vœux à Mme la Présidente et aux membres de la commission. Il évoque le bilan des accords de 2016 témoignant d’un dialogue social vivant dans le notariat et souhaite que ce dialogue perdure.

1- Approbation des procès verbaux des séances du 24 novembre 2016 et du 15 décembre 2016

Ces procès-verbaux sont approuvés après les observations demandées.

2- Représentants des organisations syndicales en CMP et pouvoirs de signature des accords

Me Toulouse précise avoir reçu une réponse écrite de la CFDT et de la CGT.
Les autres syndicats enverront rapidement leur réponse écrite. Il rappelle qu’en cas d’absence de tous les mandatés d’un syndicat, la personne représentant ce syndicat doit être munie d’un pouvoir.

3.- Ouverture d’une négociation sur l’intéressement et la participation

Cette question est portée à l’ordre du jour à la demande de la CFTC.
S. Wiesniewski envisage de faire une proposition pour les offices de moins de 50 salariés. Elle souhaite cependant que le CSN fasse une proposition.

Me Toulouse rappelle que la participation est obligatoire pour les offices de 50 salariés et plus, et que l’intéressement est facultatif. Sur la méthode, il propose un accord cadre comportant plusieurs possibilités, avec faculté pour l’employeur d’adhérer à l’une d’elles sans avoir à rédiger un accord d’entreprise.
Lors de la réunion de février prochain les premières propositions pourraient être faites.
Cette proposition de méthode est acceptée à l’unanimité.

4.- Qualité de Vie au Travail (QVT) : poursuite des discussions

Me Toulouse rappelle la mise de ce point à l’ordre jour puis l’audition de l’ARACT. C’est un sujet très large et il convient d’avancer point par point.
Une première étape pourrait concerner le DU et la prévention des risques, puis l’aide aux offices pour mettre ce DU en place.

L. Verdier est d’accord, mais il faut aussi inclure les risques psychosociaux comme sujet urgent.

L. Caron partage cet avis et ajoute l’emploi des seniors.

V. Baggiani, pour la CGT, est d’accord sur le DU dans le cade d’un accord plus général sur la santé au travail, incluant les risques psychosociaux et les autres sujets répertoriés dans le DU.

P. Lemoigne confirme la priorité de la CFTC : les risques psychosociaux.

JJ. Bauduin propose de retenir trois sujets au plus, sinon on n’avance pas. L’expérience l’a prouvé.

L. Verdier évoque la question de la mise en place d’une badgeuse, et un échange a lieu sur ce sujet.
En conclusion, Me Toulouse constate un accord général pour l’établissement du DU et la prise en compte des risques psychosociaux.
Le CSN proposera un document de travail sur le DU pour la commission de février.
Il invite les organisations syndicales à réfléchir à des propositions, en évitant la complexité.
Ensuite il pourra être passé à d’autres sujets, par exemple le télétravail.

5.- Transformation de la commission d’interprétation en CPPNI

Me Toulouse rappelle qu’il s’agit de mettre la convention collective en conformité avec les dispositions de la loi travail.
Il résulte du débat qu’il s’agit de transformer l’actuelle commission mixte paritaire en commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation telle que définie à l’article L 2232-9 du code du travail, ce que confirme Mme RAVAUX.

P. Lestard souligne qu’il s’agit en fait de mettre à jour l’article 40 de la convention collective nationale. Il précise que la nouvelle commission sera compétente pour la négociation et l’interprétation des accords, et qu’en feront partie toutes les organisations syndicales représentatives, même celles non signataires de la convention collective.
Et il invite le Conseil Supérieur du Notariat à proposer un projet de texte.

Me Toulouse est d’accord, mais ce sera seulement pour la commission de mars, voire celle d’avril, compte tenu d’ordres du jour chargés.

6.- Financement des syndicats

Me Toulouse rappelle le consensus sur l’enveloppe globale et l’accord de quatre organisations syndicales pour une répartition égalitaire, la CGT demandant une condition suspensive refusée par le CSN. Il rappelle également le délai donné jusqu’au 31 décembre pour un accord sans réserve.
Quatre organisations syndicales avaient fait acter leur accord au procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2016. En revanche, l’accord de la CGT n’a pas été reçu par le CSN.

V. Baggiani demande la parole pour la CGT et fait la déclaration suivante :
Dans un courrier du 27 décembre 2016 adressé à l’ensemble des partenaires sociaux du notariat, la CGT relate l’historique du dossier de financement du paritarisme pour 2016.
Cette relation rend dérisoire l’accusation de chantage dont la CGT a été l’objet et met en évidence ses tentatives pour un accord de compromis équilibré.
Elle met aussi en évidence, d’abord la fronde de notaires qui, bien que représentant le CSN à l’INAFON, s’affranchissent des directives de celui-ci, et, ensuite, une tentative de conciliation entre organisations syndicales excluant la CGT du dialogue pour la mettre devant le fait accompli.
Dans le dialogue social, l’expression de désaccords fait partie de la normalité du débat, au contraire de l’exclusion dont font l’objet la CFTC et la CGT d’un organisme paritaire du notariat. Exclusion d’autant plus scandaleuse lorsqu’elle émane d’une organisation syndicale minoritaire et catégorielle qui ne justifie sa position que par des problèmes de personnes.
L’argent ne peut pas tout expliquer, et certainement pas la violation de la représentativité syndicale.
Ce qui s’est passé au conseil d’administration de l’INAFON fait tache dans le dialogue social notarial, pour ne pas dire plus.
La CGT ne fait pas de procès d’intention au CSN dont les engagements étaient très clairs. Elle le considère plutôt comme victime de certains de ses représentants qui se comportent en électrons libres et portent atteinte à l’honneur de leur fonction.
La CGT en appelle à l’autorité du CSN auprès de ses représentants, pour que leur irresponsabilité ne constitue pas une grave nuisance à l’indispensable dialogue social notarial, dans l’intérêt de la profession et de tous ses membres.
La CGT ajoute que la situation créée à l’INAFON fait obstacle au projet d’états généraux de la formation dans le notariat, évoqué à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle le 23 mars 2016 par son nouveau Président.
Ce projet, en effet, ne peut pas prospérer dans un contexte conflictuel, et l’INAFON porte ainsi atteinte à l’intérêt du notariat et de tous ses membres.
Les initiatives de la CGT :

● Sur la question de son adhésion à l’INAFON, la CGT a remis le dossier à son avocat qui va engager une action, en la faisant précéder néanmoins d’un “courrier d’avocat” pour une ultime tentative de règlement amiable avant la saisine de la Justice.
● Sur la question du financement des syndicats, la CGT maintient son désaccord dès lors que toutes ses propositions d’avancées pour un compromis ont été rejetées.
L’exigence par le Conseil Supérieur du Notariat d’une décision unanime génère un blocage, et la CGT l’invite à indiquer sur quels textes ou sur quelle jurisprudence il fonde cette exigence, contraire à la loi”.
V. Baggiani ajoute qu’un arrêt de la Cour de Cassation, d’ordre public, interdit de déroger à la règle en matière d’accords collectifs et donc d’imposer l’unanimité des organisations syndicales.

Me Toulouse se dit en désaccord avec ces propos et n’y répondra pas.
Face à l’option de satisfaire son “égo” ou de donner priorité au dialogue social, il choisit la seconde option.
Et pour concrétiser cette priorité au dialogue social, il proposera un accord de répartition par parts égales pour le soumettre à la signature des organisations syndicales.

V. Baggiani interpelle la Présidente sur cette question.

Mme Ravaux n’entend pas répondre sur le fond, si ce n’est de dire que personne ne peut imposer l’unanimité. Mais signe qui veut.

Me Toulouse tient à préciser que les difficultés rencontrées pour l’accord 2016 auront des conséquences sur celui de 2017.
Puis un projet d’accord pour l’exercice 2016 avec répartition par parts égales entre les organisations syndicales est remis sur table.
La CFDT, la CFTC, la CFE/CGC et FO déclarent accepter de le signer.
La CGT ne signera pas cet accord.
Puis l’accord est signé en séance par le CSN et les quatre organisations syndicales ayant fait part de leur accord.
Me Toulouse précise que les versements seront faits par chèques en février.

7 – Questions diverses

7.1 – Elections sur la représentativité dans les TPE

V. Baggiani donne lecture d’une lettre adressée par la CGT au CSN et dont la teneur suit :
Monsieur le Président,
De nombreux salariés du notariat s’étonnent de recevoir sur leur boîte mail professionnelle des documents de propagande pour l’élection sur la représentativité syndicale dans les TPE, émanant du syndicat CFE/CGC.
Dans la mesure où le Ministère n’a communiqué aux organisations syndicales que les adresses postales des salariés concernés, l’utilisation des boites mail professionnelles semble relever de l’utilisation frauduleuse d’un fichier interne au notariat, susceptible d’affecter la régularité du scrutin.
Je vous prie donc de bien vouloir me faire savoir si ce fichier interne au notariat a été mis à la disposition de la CFE/CGC et, dans l’affirmative, pourquoi la CGT n’a-t-elle pas bénéficié de cette mise à disposition.
Veuillez, etc…

Me Toulouse fait état de la réponse du CSN indiquant qu’il n’a pas interféré dans le scrutin en cause, de quelque manière que ce soit. Il ne répondra donc pas aux insinuations qu’il contient.

P. Lestard précise que le courrier de la CGT ne contient aucune insinuation à l’encontre du CSN mais une interrogation à laquelle il a, en fait, été répondu.
La question, que pose également la CFTC, de l’utilisation par un syndicat, qui semble frauduleuse, d’un fichier des adresses mail professionnelles des salariés reste entière, et il devra, d’une manière ou d’une autre, y être répondu.

7.2 – Prochaine réunion : jeudi 23 février 2017

Ordre du jour :
– approbation du PV de la séance du 19 janvier 2017
– intéressement et participation (suite)
– QVT (suite) : document unique et risques psychosociaux
– rapport de branche pour l’année 2015
– salaires
– questions diverses.