Form’Action avril 2017 : La Base de Données Economiques et Sociales

Depuis le 14 juin 2014, les entreprises de plus de 300 salarié-es sont soumises à deux nouvelles obligations :

  • La mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales et
  • La consultation annuelle du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques définies par le Conseil d’Administration ou de surveillance de l’entreprise.

Il nous est paru important de faire un point une nouvelle fois sur ces questions.