Form’Action mai 2017 : La négociation collective après la loi El Khomri

Form’Action mai 2017 : La négociation collective après la loi El Khomri

La réforme du droit de la négociation collective issue de la loi travail s’inscrit dans le prolongement de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et de la loi Rebsamen du 17 août 2015. Cette réforme ne vise pas seulement à réordonner l’articulation entre les normes étatiques et les normes conventionnelle, elle revoit les normes conventionnelles entre elles en ouvrant davantage de champs à l’accord d’entreprise au détriment de la branche, et modifie les rapports entre le contrat de travail et l’accord collectif.