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Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 21 janvier 2021

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 21 janvier 2021

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, PROUVOST.
  • CGT : V. BAGGIANI.
  • CFDT : L. VERDIER.P. MASLANKA.G. TEBALDINI.
  • CFTC : S. WISNIEWSKI.
  • FO : J.J. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : L. CARON.P. EHRARDT.
  • Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.

1-Crise sanitaire

Me TOULOUSE présente ses vœux 2021 aux membres de la commission. Il souhaite qu’elle soit porteuse de bonne santé, de sérénité tant sur le plan personnel que professionnel. Il constate que l’année 2020 a été stressante et angoissante, il a fallu nous réinventer, nous adapter à travailler de manière qualitative. Il précise avoir reçu l’arrêté d’extension du 24 décembre 2020 concernant l’accord sur le délai de carence entre deux CDD. Concernant le couvre-feu à 18 heures, il précise que le Président du CSN a envoyé un communiqué aux présidents de chambres et aux délégués en région ainsi qu’un courrier à l’ensemble des employeurs les incitant vivement à respecter cette mesure en laissant partir les salariés à 17 heures.

Il fait ensuite un point de situation sur les données chiffrées de décembre 2021 : le chiffre d’affaires de la profession est en légère baisse avec une masse salariale en hausse de plus de 7 % (avec 4300 salarié.e.s en plus). Le nombre de licenciements reste très bas, les relations sociales concernant les salarié.e.s sur décembre ont été gérées soit par des consultations (171 entretiens) soit par téléphone (90 appels) soit par mails (81 mails reçus). Concernant les employeurs : par entretien (368 consultations). Il souligne que la bourse à l’emploi reste élevée (le nombre de candidats est supérieur aux offres d’emplois).

J.J. BAUDUIN (FO) félicite le CSN et le nouveau Président pour avoir géré cette crise de façon exemplaire. Il indique que les données chiffrées de 2020 en comparaison de 2019 sont faussées car l’année 2019 a été exceptionnelle. Faire la comparaison est donc compliqué, mais il constate que le notariat a su se maintenir à flot.

L.VERDIER (CFDT) partage l’avis de FO et constate que les chiffres sont bons depuis 2017.Elle se félicite que le notariat ne soit pas dans la même situation que d’autres branches du droit qui subissent une baisse de leurs chiffres d’affaires de l’ordre de 30 à 40%.

Me TOULOUSE a beaucoup de crainte sur l’avenir, notamment du fait que l’immobilier subit une perte car les personnes en CDD n’achètent pas de biens immobiliers. Il ajoute que le message de Me AMBROSIANO de rester solidaires et de respecter les consignes est respecté dans la majorité des études.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique être sceptique sur le respect des consignes de couvre-feu, car elle constate que des rendez-vous sont planifiés jusqu’à 20 heures. Elle souhaite connaitre le nombre d’études qui sont le plus en difficultés et aurait souhaité un discours plus ferme du Président du CSN pour faire respecter les consignes sanitaires.

Me TOULOUSE indique qu’il communique les chiffres de la CRPCEN mois par mois et confirme que le nombre de salarié.e.s est passé de 58.000 à 62.000 de décembre 2019 à décembre 2020.
Concernant les offices en difficultés : 1/3 se portent bien, 1/3 se maintiennent à niveau et 1/3 sont en difficultés, notamment les petites structures.

V.BAGGIANI (CGT) souhaite savoir combien d’études ont alerté le CSN sur leurs difficultés par le biais des consultations, mais aussi par mails ou par téléphone ? Certaines ont-elles appelé à l’aide ? Une cellule d’écoute psychologique a-t-elle été mise en place ?

Me TOULOUSE indique que ce sont les petites études qui sont les plus touchées et que le recours au chômage partiel est actuellement moins élevé qu’au début du confinement. Les offices ont fait de gros efforts pour s’équiper en outils informatiques afin de faciliter le télé travail. Mais il faut rester vigilant car la variante Anglaise du Covid est inquiétante. Il espère néanmoins que la vaccination pourra enrayer la pandémie.

L.CARON (CFE-CGC) valide ce qui a été dit et indique que la comparaison des chiffres entre 2019 et 2020 n’est pas cohérente, et qu’il faut regarder les chiffres sur 5 ans. Il confirme qu’il faut bien communiquer sur le couvre-feu en proposant aux notaires de mettre en place un aménagement d’horaires pour les salarié.e.s afin de leur permettre de partir plus tôt.

Me TOULOUSE indique qu’il a réuni ses équipes en leur demandant de faire comme ils souhaitent (télétravail, arriver plus tôt, manger sur une plage horaire plus courte) afin d’être à 18 heures chez eux.

G. TEBALDINI (CFDT) souhaite savoir à quelles catégories appartiennent les 4300 salarié.e.s supplémentaires. S’agit-il de CDD ?

Me TOULOUSE indique qu’il n’a pas le détail car ce sont les chiffres de la CRPCEN.

L.VERDIER (CFDT) précise qu’à la CRPCEN il est difficile d’identifier les emplois concernés par cette hausse de la masse salariale.

J.J. BAUDUIN (FO) précise que ce chiffre est en hausse constante depuis la fin du confinement.

Me TOULOUSE confirme que le nombre de notaires a aussi progressé de façon drastique. Au plan économique, c’est un message d’optimisme qu’il faut faire passer car il reste encore deux années difficiles à passer et il faut mettre en place des outils pour y faire face.

2-Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 décembre 2020.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

3-Contrat prévoyance : conditions de versement des indemnités journalières.

Me TOULOUSE rappelle que cette demande de modification des conditions de versement des IJ a été formulée par LSN lors de la CPPNI du 19 novembre 2020 et est liée aux limites de leur système informatique. Actuellement, le versement des indemnités journalières dans le cas d’un arrêt maladie de longue durée (plus de 6 mois) est effectué directement par LSN aux salariés. Suite aux demandes de la CPPNI, LSN a envoyé un courrier indiquant que les employeurs ne seront pas subrogés, et les nouvelles modalités de versement des IJ ont été jointes à ce courrier. Il en résulte qu’avant le 15 de chaque mois, LSN procédera au virement des IJ sur le compte de l’employeur et enverra parallèlement un courrier au salarié l’informant de ce virement.

Me TOULOUSE souhaite savoir si les organisations syndicales acceptent ces modifications.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique que LSN met les offices au pied du mur et considère que c’est une ingérence dans leur fonctionnement car cela va compliquer le travail des comptables qui sont déjà bien surchargés. Elle est donc contre cette modification.

Me TOULOUSE indique que le collège employeurs est dubitatif car LSN demande de faire évoluer le contrat sans modifier l’accord, même si LSN tente de faire des efforts.

Me ESPERANDIEU demande à Mme WISNIEWSKI combien de temps elle estime avoir en plus pour gérer ces modifications.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique qu’elle aura une charge supplémentaire de travail et que ces petites tâches sont chronophages et peuvent générer le risque de rentrer en conflit avec les salarié.e.s.

G. TEBALDINI (CFDT) souhaite savoir si les paiements seront étalés ou s’il y aura plusieurs règlements.

Me TOULOUSE ne souhaite pas que les études diffèrent le paiement au salarié, car le salarié en arrêt maladie, même de longue durée, fait partie de l’effectif de l’étude.

L.CARON (CFE-CGC) indique que la lettre de LSN le satisfait. Il comprend la réticence de Mme WISNIEWSKI mais précise que LSN indique dans sa lettre que le salaire sera versé. Il confirme que l’étude doit établir une fiche de paie mentionnant les cotisations sociales. La discussion se fera entre le salarié et LSN.

L.VERDIER (CFDT) est d’accord avec la CFE -CGC, et indique qu’elle est favorable à la demande de LSN.

Me TOULOUSE indique que tant que le salarié fait partie de l’effectif, c’est à l’office de le gérer.

J.J. BAUDUIN (FO) est opposé à cette modification car il existe au sein des notaires des « brebis galeuses » qui sont en conflit avec leurs salariés en arrêt maladie et ces modifications sur le versement des IJ risquent de créer des tensions.

V.BAGGIANI (CGT) indique que comme FO elle est contre cette modification demandée par LSN même si elle considère que c’est à l’étude de gérer le salarié en arrêt maladie car il fait partie de l’effectif.

Me TOULOUSE indique qu’il va faire part à LSN de l’opposition de trois organisations syndicales. Il confirme que modifier une procédure en cours de contrat n’est pas le meilleur moyen, et que mieux vaut négocier.

4-Actualisation de la convention collective nationale.

Me TOULOUSE indique que la dernière actualisation de la convention collective date de 2014 soit 13 ans après la signature en 2001 de la nouvelle CCN.Il s’agit d’intégrer les avenants signés et les nouvelles dispositions législatives depuis 2015. Il précise qu’il avait été acté d’actualiser la CCN tous les 5 ans afin d’en permettre une meilleure lisibilité. L’actualisation se fait à droits constants.
Une proposition sera envoyée pour la prochaine CPPNI de février.

S. WISNIEWSKI (CFTC) précise que c’est un énorme travail qui nous attend et propose de travailler chapitre après chapitre.

L.VERDIER (CFDT) valide le principe.

V.BAGGIANI (CGT) valide également le principe et demande que les propositions d’aménagement soient adressées aux organisations syndicales suffisamment à l’avance pour qu’elles puissent les étudier.

Me TOULOUSE indique que le projet sera étudié le jour de la réunion.

L.CARON (CFE-CGC) valide aussi le principe et souhaite savoir si on pourra améliorer certaines dispositions qui prêtent à interprétation ?

J.J. BAUDUIN (FO) valide le principe et précise qu’il ne s’agit pas d’une négociation mais une actualisation.

Me TOULOUSE précise qu’il s’agit d’actualiser la CCN non de la renégocier mais que si des dispositions soulèvent des questions, on pourra en discuter.

5- Allocation partielle de longue durée.

Me TOULOUSE indique que ce dispositif d’allocation partielle de longue durée a vocation à soutenir les entreprises faisant face à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce type d’accord peut se conclure par un accord de branche ou par un accord collectif d’entreprise (pour les études ayant plus de 50 salarié.e.s pourvues d’un CSE).

Me TOULOUSE précise que plusieurs organisations syndicales ont demandé à négocier un accord de branche sur ce dispositif et il ajoute être satisfait d’avoir l’accord de branche sur l’activité partielle ainsi que l’accord sur le télé- travail dont la négociation s’est faite sans précipitation. Il souligne que la problématique, c’est que la crise sanitaire risque de durer et qu’il faut avoir un cadre légal et équilibré. Il ouvre donc la négociation en indiquant que la CGT et la CFDT ont envoyé des propositions.

V.BAGGIANI (CGT) confirme que la négociation de ce dispositif permet aux études dépourvues de représentants syndicaux (ce qui est la majorité dans la branche), d’utiliser l’accord de branche en cas de difficultés durables et de baisse de leur activité. Ce dispositif permet d’éviter les licenciements et permet aux salariés placés en APLD de bénéficier d’une indemnisation et de pouvoir se former avec une prise en charge intégrale des coûts de formation.

La CGT a déjà signé plusieurs accords de branche sur l’APLD chez les Huissiers, les Commissaires -Priseurs et les Greffes des Tribunaux de Commerce.

La CGT souhaite savoir combien d’études ont indemnisé à 100% leurs salarié.es en activité partielle et combien ont appliqué l’accord de 2015 qui prévoit une indemnité à 65% ?

Me TOULOUSE indique que lors du 1er confinement au printemps, la majorité dans études ont indemnisé à 100% leurs salariés. Il souhaite que les organisations syndicales laissent la liberté d’action aux employeurs.

S. WISNIEWSKI (CFTC) est d’accord sur le principe si ça peut éviter des licenciements mais précise que les employeurs ne doivent pas abuser de ce dispositif pour réduire l’activité de certains salariés au-delà de 40% du temps.

P. MASLANKA (CFDT) est d’accord sur le principe.

J.J. BAUDUIN (FO) est également d’accord sur le principe.

V.BAGGIANI (CGT) indique que dans le cadre de l’accord sur l’APLD, le préambule doit comporter un diagnostic partagé de la situation économique des études, qui doit être établi en fonctions des activités des études. Elle ajoute que les salarié.e.s qui seraient placés en APLD font l’objet d’une homologation par la DIRRECTE. La procédure est très encadrée et dans l’accord il faut prévoir une annexe avec une trame type de document unilatéral de l’étude.

L.CARON (CFE-CGC) est d’accord sur le principe.

6-Questions diverses.

Me TOULOUSE indique qu’APGIS a réalisé une étude d’impact financier suite à la demande des membres de la CPPNI d’assouplir les conditions pour l’attribution d’une aide en cas de « coups durs » pouvant aller jusqu’à 1000 Euros. Il en résulte que le montant du fonds risque de dépasser 1 million d’euros. En conséquence, APGIS propose de baisser le montant de l’aide (soit 500 Euros par dossier), ou de maintenir le montant de l’aide pouvant aller jusqu’à 1000 Euros mais en conservant le champ actuel des conditions.
L’ensemble des organisations syndicales de salarié.e.s valident la deuxième proposition.

• Rapport annuel d’activité de la CPPNI, pour approbation.

Le rapport annuel d’activité de la CPPNI pour 2020 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 18 février 2021.

  1. La crise sanitaire
  2. Approbation du PV du 21 janvier 2021.
  3. Rapport de branche.
  4. Salaires
  5. Actualisation CCN.
  6. APLD
  7. Questions diverses.