Journée d’études Cabinet 3e Expertise du 26 septembre 2013

Journée d’études Cabinet 3e Expertise du 26 septembre 2013

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013

L’ANI du 11 janvier 2013 est le résultat de négociations initiées le 4 octobre 2012. Les champs de la négociation avaient été fixés par le Ministre du travail : ↳ lutter contre la précarité sur le marché du travail ↳ mieux anticiper les évolutions de l’activité et des emplois ↳ améliorer les dispositifs de maintien dans l’emploi face aux aléas conjoncturels ↳ revoir les procédures de licenciements collectifs  Cet accord a donné lieu à la rédaction d’un avant-projet de loi, puis de différents projets de loi examinés par les députés puis le Sénat  Un projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (texte définitif) a été adopté le 14 mai 2013  Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant ce texte le 13 juin 2013  La loi a été promulguée le 14 juin 2013 et publiée au Journal Officiel le 16 juin 2013