Annexe 1 : Dispositions spécifiques de transposition applicables à la classification des salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d’entrée en vigueur de la CCN des PRAJ

Cet annexe fixe les modalités de transpositions applicables à la classification entre les classifications d’origine et la nouvelle prévue par la Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions.

Il a été signé par la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions du côté patronal et par la CFDT et la CGT. Seule la CFTC n’a pas ratifié cette convention. 

Annexe 1 : Dispositions spécifiques de transposition applicables à la classification des salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'entrée en vigueur de la CCN des PRAJ