Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions

Cette nouvelle convention collective acte la fusion des banches des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des Administrateurs et Mandataires Judiciaires et des Greffiers des tribunaux de commerce.

Elle a été signée par la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions du côté patronal et par la CFDT et la CGT. Seule la CFTC n’a pas ratifié cette convention. 

Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions