Conventions collectives

Accord de branche du 9 septembre relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé dans le notariat

18/09/2015

Accord de branche du 9 septembre relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé dans le notariat signé par les organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC.

Seule FO a refusé de signer cet accord.

Accord de branche du 9 septembre relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé dans le notariat

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Created: 24-07-2018
Updated: 24-07-2018
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