Accord de branche du 9 septembre relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé dans le notariat

Accord de branche du 9 septembre relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé dans le notariat

Accord de branche du 9 septembre relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé dans le notariat signé par les organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC.

Seule FO a refusé de signer cet accord.