Proposition CGT sur les frais professionnels

Proposition CGT sur les frais professionnels

En matière de frais professionnels, il semblerait qu’il se pose deux problématiques : La première concerne la définition de la notion de déplacement en lien avec celle du lieu de travail habituel ; La seconde porte sur les règles applicables en matière de remboursement de frais.

Notion de déplacement

Cette notion est intimement liée à celle du lieu de travail habituel du salarié. L’URSSAF ne prend en compte qui les frais découlent d’un déplacement sur un autre lieu que celui habituellement travaillé.

Or l’article 23 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 stipule que : « le lieu de travail est déterminé par le salarié porté en fonction de ses lieux d’activité ». Il ressort donc de cette définition que le lieu habituel est le lieu d’activité. Il n’ouvre donc pas droit à la prise en charge de frais professionnels.

Il est donc important de modifier cette définition du lieu d’activité. Pour cela, nous proposons une réécriture de l’article 23 comme suit :

« Le lieu de travail habituel du salarié porté est son domicile ou tout autre lieu prédéterminé par le contrat de travail.
Toutefois, pour la bonne exécution de sa prestation, le salarié porté pourra être amené à se déplacer chez le client ou à sur tout autre lieu imposé par ce dernier ».

Cette nouvelle définition nous semble plus proche de la réalité. En effet, les salarié.e.s porté.e.s passent une grande partie de leur activité de chez eux/elles (prospection, préparation des interventions, auto-formations, etc.). De plus, cela pourrait leur ouvrir le droit à bénéficier au remboursement des frais liés aux « outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication ». Il y aurait donc un double effet positif pour les salarié.e.s porté.e.s :

  1. Restreindre les risques de redressement URSSAF ;
  2. Ajouter une possibilité de prise en charge de frais supplémentaires.

Règles applicables en matière de frais professionnels

Nous rappelons que, selon la définition de l’URSSAF , « Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur.
Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme :

  • d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ;
  • d’un versement d’allocations forfaitaires ;
  • de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. »

Nous estimons que la convention collective devrait définir les règles minimales de remboursement en se référant au barème URSSAF, mais aussi au barème fiscal pour les frais de remboursement de l’utilisation d’un véhicule personnel, et éventuellement le barème applicable à la fonction publique pour les déplacements à l’étranger.

Le choix entre remboursement aux frais réels ou par l’allocation d’une indemnité forfaitaires par catégorie de frais devrait faire l’objet d’un débat lors de la négociation de l’avenant sur le sujet.