Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 21 mars 2019

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 21 mars 2019

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, JOASSIN-CHERON, FABRE, PROUVOST
  • CGT: V. BAGGIANI, A. MARRE, P. LESTARD,
  • CFDT: L. VERDIER, B. JEHANNO, J.P BERGER.
  • CFTC: P. LE MOIGNE, S. WISNIEWSKI.
  • FO: G. RONCO, J.J .BAUDUIN, M. RIVIDIC, JJ LE FUR, D. KRAUTH
  • CFE-CGC: P.EHRHARDT, E.DORE, C. ROCHE.
  • Secrétariat : Mme MENDRAS.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 21 Février 2019

Le procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

P. LESTARD pour la CGT déclare ne pas être d’accord sur les propos tenus par L.VERDIER (CFDT) lors de la dernière CPPNI et relatés dans le procès-verbal mais compte tenu de l’accord intervenu rentre les OS concernant la défense des retraites et de la CRPCEN, il n’y aura pas d’autres déclarations.

2- Qualité de la vie au travail :

– Egalité femme/ homme, suite.

Maître TOULOUSE nous indique qu’un projet d’accord est distribué sur table afin de pouvoir en discuter lors de la prochaine CCPNI, projet le plus complet possible dans un but d’efficacité.

Il donne lecture de ce projet afin que les OS puissent faire part de leurs premières remarques.

Maître TOULOUSE explique que ce projet a repris les textes légaux et le travail fourni par les OS dans la mesure du possible.

E. DORÉ pour la CGC déclare que certains points doivent être revus mais à chaud c’est compliqué de pouvoir analyser le projet remis. Il pense que cet accord ne doit pas être trop complexe, afin qu’il soit compris et mis en application dans la profession.

Maître TOULOUSE explique qu’il faut reprendre les textes légaux, il faut que le projet ne soit ni trop court ni trop long, sinon il ne sera pas appliqué dans les études.

Il déclare savoir que l’accord définitif ne pourra pas être obtenu aujourd’hui, mais certaines orientations peuvent déjà être conservées.

L.VERDIER pour la CFDT est agréablement surprise par le travail et a déjà cinq observations à faire.

Maître TOULOUSE indique qu’il s’agit d’un tour de table et qu’il faut encore travailler et avancer sur cet accord.

L. VERDIER pour la CFDT continue et énonce ses observations : pour l’article 2 (recrutement) il conviendrait d’ajouter que l’embauche ne doit pas être discriminante en raison du salaire.
Dernier paragraphe de l’article 3 la formulation « raisons objectives » il convient de donner des exemples ou explications.
Article 4-3 Il convient d’ajouter que la salariée doit retrouver son poste lors de son retour de congé maternité.
Page 5, au paragraphe en tête de page, revoir la formulation et mettre « en prenant en compte » au lieu de «quelles que soient ».

V. BAGGIANI pour la CGT déclare avoir les mêmes remarques que les autres OS et qu’il conviendrait de supprimer le dernier paragraphe de l’article 3-1 «Seules des raisons objectives…. »
Elle ajoute qu’il convient de reformuler dans l’article 4-3 que pendant le congé maternité la salariée reste destinataire des informations d’ordre général concernant l’office, la salariée a le droit à la déconnexion, il conviendrait d’obtenir au préalable l’accord de ladite salariée.
Il conviendrait également de reformuler le paragraphe 2 de la page 4 : « La femme enceinte, ou son conjoint ou partenaire… » qui est incompréhensible en l’état.

S. WISNIEWSKI pour la CFTC Article 4-1, Il conviendrait dans cet accord de faire un rappel des entretiens obligatoires, entretien annuel d’évaluation, entretien biennal de formation…. Et pas uniquement l’entretien annuel.

Maître TOULOUSE rappelle qu’il est indiqué dans cet accord uniquement les entretiens annuels dans un cadre de rôle pédagogique mais que cet accord n’a pas pour but de faire un rappel de la Loi ou de la convention collective dans son ensemble.

P.LE MOIGNE pour la CFTC indique que dans l’article 5 Il conviendrait de parler de l’entretien sur la formation également obligatoire.
Il est du même avis que V.BAGGIANI en ce qui concerne la suppression de la dernière phrase du paragraphe de l’article 3-1.

Maître TOULOUSE demande si toutes les OS sont d’accord sur la suppression de cette phrase.

Toutes les OS sont d’accord.

P.LE MOIGNE dans le paragraphe 4-3 (maternité) est surpris de voir énoncé le délai de : 10 semaines suivant l’expiration du congé maternité, indiquant que pour le troisième enfant il y a plus de 10 semaines,

Maître TOULOUSE explique que le délai de 10 semaines est à décompter après l’expiration du congé maternité légal, soit dans tous les cas une couverture supplémentaire de 10 semaines.

P. LE MOIGNE indique qu’à l’article 5.2 il convient de préciser qu’après un arrêt de longue durée, la visite médicale auprès de la médecine du travail est obligatoire.
Au sujet de la notion de longue durée, E. DORÉ pour la CGC demande que soit indiquée la durée de l’arrêt pour que la formation au retour dudit congé soit organisée par l’employeur.

Après discussion générale à ce sujet, il est convenu de ne pas indiquer de délai.

J.J BAUDUIN pour FO sur la parentalité article 4.4 demande de supprimer « en particulier le jour de la rentrée scolaire ».

Maître TOULOUSE remercie les OS et indique que le projet sera adressé pour la prochaine CPPNI et qu’il faudra envoyer rapidement les remarques, préalablement à la tenue de cette CPPNI, afin de pouvoir en tenir compte dans l’accord.

L.VERDIER demande des journées de congés supplémentaires et que soit insérée une notion de souplesse.

3 – Intéressement

Maître TOULOUSE passe la parole à Maître PROUVOST qui travaille sur la mise en place des packs. Il ajoute qu’il faudra mettre à la disposition des études des packs différents, sur lesquels un accord de principe aura été obtenu, malgré les réticences de certaines OS. Il faudrait que cet accord soit concrétisé en avril ou en mai afin d’obtenir ensuite un rescrit fiscal et social qui permettra aux études qui le souhaitent de mettre en place l’intéressement sans aucun risque et également pour que l’entrée en vigueur se fasse rapidement.

Maître PROUVOST déclare avoir travaillé sur un squelette de l’intéressement en rappelant l’engagement de distribuer à tous les salariés, de maintenir une enveloppe globale…. et les principes généraux de la mise en place au sein des études. Ce squelette pourra servir de manière uniforme à toutes les études avec des packs et des choix différents à insérer.
Quatre packs sont prêts, un 5ème est en cours et n’a pas pu être finalisé en raison de la difficulté qu’il comporte :

1er : performance financière de l’office basé sur RN dégagé.
2ème : sur la hausse du CA.
3ème : sur RN avec une tranche par revenu des associés.
4ème : sur le nombre d’actes.

Dans chacune des formules il faut déterminer une année de référence (plancher) et il ne faut pas que le mécanisme soit dangereux pour l’employeur. Enfin, il ne faut pas pénaliser la viabilité de l’Office. Il faudra prévoir également des paliers avec des tranches particulières.

Maître TOULOUSE demande que la totalité des propositions soient rapidement terminées afin de pouvoir adresser le projet avec le type des packs avec la convocation pour la prochaine CPPNI. Il faudra également obtenir l’accord du bureau du CSN,

G. RONCO pour FO, déclare ne pas être favorable au cinquième pack basé sur le nombre de refus/rejet au sein des études, et qu’il convient de faire attention à la future réforme de la loi Pacte, rien n’a été indiqué en ce qui concerne la répartition de l’intéressement.

Maître PROUVOST indique que la répartition de l’enveloppe pourra être faite pour 50 % sur le salaire brut, et 50 % sur la présence, que des critères d’information du personnel devront être mis en place au sein des études au sujet du choix que les salariés auront à faire : soit l’intéressement est placé, soit il est perçu par le salarié. Il faudra également prévoir le départ définitif du salarié de la profession, soit uniquement de l’Etude.

S. WISNIEWSKI pour la CFTC demande que l’information soit mise en place dans les études de moins de 50 salariés.

Maître PROUVOST déclare que les salariés n’auront pas le choix de la mise en place de cet intéressement au sein de leur étude, le choix étant unilatéral (uniquement au choix des employeurs).

Les OS déclarent qu’il faut vérifier si cette mise en place uniquement unilatérale est légale ou pas.

S.WISNIEWSKI pour la CFTC tient à la mise en place pour les offices de moins de 50 salariés.

P.LE MOIGNE pour la CFTC demande des explications sur le critère « temps de présence ». L’absence pour maternité, accident de travail ou pour maladie professionnelle n’est pas exclue du temps de travail pour le calcul de l’intéressement.

P. ERHRARD pour la CGC demande des explications sur le choix de l’année de référence ou plancher.

Maître PROUVOST déclare que cela sera déterminer par chaque étude ou prévu dans l’accord

P.ERHRARDT pour la CGC ne trouve par pertinent le choix du PAKC 5.

Maître PROUVOST envisage le pack 5 basé sur la performance, pour des études ayant des problèmes ponctuels pour mobiliser éventuellement le personnel de l’Office.

Mais elle reconnaît qu’il ne faudra pas complexifier le système.

E. DORE pour la CGC indique qu’il conviendra de préciser les termes du pack basé sur le IR ou IS du notaire.

Maître PROUVOST précise que le principe sera le résultat net comptable.

Me TOULOUSE indique que le projet et les packs proposés seront adressés aux organisations syndicales en même temps que la convocation à la prochaine CPPNI.

4- Réforme des retraites

Maître TOULOUSE reconnaît que dans le cadre de la réforme des retraites, l’importance c’est le notariat, il faut trouver des solutions pour que cela se passe le mieux possible pour la profession.

Maître HUMBERT président du CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT a reçu les OS et doit recevoir prochainement le directeur de la CRPCEN.
Toutes les décisions seront prises en CPPNI, mais il est important de maintenir le lien entre le CSN et la CRPCEN, malgré la présence à la CPPNI des 2 vice-présidents de la CRPCEN.
Il faut prendre les compétences là où elles sont et les utiliser.
Il ne faut pas qu’il y ait d’opposition au principe que les décisions soient prises en CPPNI.

L. VERDIER pour la CFDT confirme les propos de Maître TOULOUSE. Elle ajoute qu’il y a eu une réunion entre les organisations syndicales et qu’une motion commune à toutes les organisations syndicales va être rédigée.
Elle pense comme toutes les organisations syndicales qu’il convient de constituer un groupe de travail avec des membres de la CPPNI et des membres administrateurs CRPCEN.

Maître TOULOUSE propose effectivement la mise en place de ce groupe de travail CPPNI élargi avec une incorporation de la CRPCEN afin de maintenir une communication unie. Il faut une seule parole pour qu’elle soit forte.

Maître FABRE déclare qu’il n’y a aucun obstacle et que cela fait partie des idées du CSN, la difficulté actuelle étant que l’on est dans un flou sur cette réforme, aucune annonce légale, un calendrier décalé régulièrement, mais on peut et on doit se préparer, il faut être prêt.

S .WISNIESKI pour la CFTC pense qu’il fallait commencer par cela, que la motion proposée aux votes des administrateurs de la CRPCEN par mail n’était pas une bonne idée. Il a fallu que la CGT réagisse et mette le sujet en débat au sein de la CPPNI pour que les choses avancent et reprennent leur place. Les choses ont été faites à l’envers.

Maître TOULOUSE en convient, mais il faut maintenant avancer.
Il faut qu’il y ait des membres de chacune des organisations syndicales, des représentants des notaires et des administrateurs de la CRPCEN, sans pour autant alourdir ce groupe de travail, risquant de compliquer la mise en place de réunions et de débats. Il ajoute que les réunions pourraient avoir lieu les mercredis après-midi précédant la CPPNI afin d’éviter trop de déplacements.

P. LESTARD pour la CGT déclare qu’à la base un désaccord sur le régime par points existe, mais sans renoncer aux principes de chacune des organisations syndicales et par principe de précaution, l’idée a été de définir une position commune.
A priori le régime universel se substituera au régime général actuel et constituera donc le nouveau régime de base. Il reviendra alors aux partenaires sociaux de négocier le régime complémentaire.

Les OS souhaitent que le niveau total des retraites reste au niveau actuel.

Le Haut-Commissariat à la Réforme des retraites, reste favorable à des accords de branche pour le régime complémentaire.
Mais les OS actent que la CRPCEN a été créée par la loi et considèrent qu’elle doit demeurer un régime légal, avec un champ d’application professionnel (le notariat).

Les OS sont d’accord sur ce point. Elles souhaitent que cet accord devienne celui de toute la profession.

C’est indispensable pour obtenir gain de cause.

Autre sujet : le devenir des réserves financières et immobilières de la CRPCEN.

Ces réserves ont été constituées par la CRPCEN, et elles doivent rester sa propriété.
Mais l’Etat semble considérer qu’elles sont des deniers publics. Il y a donc danger de voir la CRPCEN perdre ses réserves, alors qu’elles sont nécessaires pour garantir les prestations du régime.
Il est impératif que la profession soit unie pour exiger le maintien des réserves propriété de la CRPCEN.

Maître FABRE indique que techniquement, l’Etat considère les réserves des régimes spéciaux comme des deniers publics. Elles sont nécessaires pour faire vivre le système et amortir. Comment maintenir le régime complémentaire en cas de baisse des recettes ? Il faut conserver les réserves.

L. VERDIER pour la CFDT ajoute qu’il convient de défendre la conservation des réserves devant le Haut-Commissariat, et ne pas accepter l’intégration de ces réserves au régime universel des retraites. Il convient en outre d’exiger que le deuxième niveau qui constituerait notre régime complémentaire soit inscrit dans la loi.
Ce n’est pas la position du Haut-Commissariat qui considère que le second niveau relève d’un accord de branche. Cette position n’est pas logique car, comme cela vient d’être rappelé, la CRPCEN est un régime créé par la loi (loi du 12 juillet 1937).

D. KRAUTH pour FO fait un parallèle avec les réserves des complémentaires retraites des professions libérales qui ont le même souci.

Maître FABRE complète en indiquant que, de ce que l’on peut comprendre actuellement, l’approche est différente pour les caisses de retraites des professions libérales, mais la CRPCEN est un régime spécial salarié, et on va être traité comme les régimes spéciaux la SNCF, RATP, et autres régimes spéciaux des salariés.

P.LE MOIGNE pour la CFTC déclare ne pas comprendre la notion de fonds publics, il rappelle que les cotisations ont été payées par les employeurs et les salariés et ne constituent donc pas des fonds publics. Il faut se battre sur cette notion de fonds de réserves qui appartiennent à la branche et ne sont en rien des fonds publics.

5- Désignation de l’OPCO dans le notariat

Maître TOULOUSE indique que le Ministère a confirmé que le 1er avenant signé en décembre dernier était valable et qu’il n’y avait pas lieu à signature d’un nouvel avenant désignant l’opérateur de compétences des entreprises de proximité. Maître TOULOUSE a demandé à l’U2P et à la CPME de créer un SPP spécifique au Notariat.

V.BAGGIANI pour la CGT précise qu’elle n’a pas signé le 2ème avenant car l’accord du 27 février 2019 portant création de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité vaut accord de désignation et qu’elle n’acceptait de signer un nouvel avenant qu’à la condition que figurent les taux de la contribution conventionnelle car le temps que l’avenant soit étendu, nous risquons de ne pas avoir la collecte des fonds qui doit se faire en septembre.

Maître TOULOUSE répond que la demande de la CGT a été reçue après la signature de l’avenant, il précise qu’un avenant sur les taux contributifs pourra être signé ultérieurement.

Ce que confirme P.LEMOIGNE de la CFTC indiquant que les agréments devraient être obtenus début avril 2019. Il se demande si l’on doit garder les taux actuels.

Maître TOULOUSE propose de remettre ce point à l’ordre du jour de la CPPNI d’avril et de signer un avenant en mai ou juin 2019. Il propose de demander à Actalians si l’on doit garder les taux actuels ou les augmenter.

6- Questions diverses

Demande de LSN d’un accord de la commission sur deux dossiers.
Des compléments d’information sur ces dossiers seront demandés afin de pouvoir statuer en CPPNI lors d’une prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 18 Avril 2019.

1 – Approbation du PV de la CPPNI du 21 Mars 2019.
2 – QVT –égalité femme/homme.
3 – Intéressement.
4 – Réforme des retraites
5 – Questions diverses.