Compte-rendu de la commission de branche BETIC : séance du 23 juin 2010

Compte-rendu de la commission de branche BETIC : séance du 23 juin 2010

1. Validation des accords sans délégués syndicaux :

Il s’agit de mettre en place une commission de validation des accords d’entreprises signés dans les entreprises de moins de 200 salariés ne disposant pas de délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel dans la branche des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil.

Les organisations syndicales ont reçu une nouvelle version de l’accord qui a été sujet de discussion en séance notamment :

  • Rajout d’un calendrier des négociations : afin de vérifier que de vraies négociations ont eu lieu dans l’entreprise les partenaires sociaux demandent d’ajouter à l’accord reçu le calendrier des réunions entre la direction et les représentants du personnel.
  • Validation d’un accord : les partenaires sociaux s’opposent à la validation automatique des accords si aucun avis n’a été rendu au bout de 4 mois. Par ailleurs les organisations syndicales demandent que si la majorité des 2/3 par collège n’est pas atteinte comme prévu pour valider un accord, une 2ème réunion soit organisée avec d’autres règles de validation comme par exemple une majorité simple.
  • Les partenaires sociaux demandent la non validation des accords si un délégué syndical est nommé entre la signature de l’accord et l’examen de la commission de validation.
  • Le contenu de l’accord : à la demande de FO, le CICF précise que la commission se prononcera sur le contenu de l’accord et non pas uniquement sur le respect des dispositions législatives et réglementaires comme il était prévu dans la version antérieure.
  • Rajout de l’adresse du secrétariat dans l’annexe.
  • Durée de l’accord : la CGT a demandé que les accords aient une durée déterminée égale à la durée du mandat des signataires ; dans le cas contraire il n’est pas possible de les dénoncer.

Une nouvelle version avec tous les amendements sera envoyée aux partenaires sociaux qui signeront ou pas cet accord.

Le seul point de blocage reste le seuil pour désigner un délégué syndical.

2. Salaires minimas conventionnels :

Lors de la CPCCN du mois de mai, le Syntec avait proposé une augmentation de 1.7% avec une application de l’accord au moment de l’extension.

Syntec propose dans un premier temps 1.89%.

Positions des organisations syndicales :

  • FO demande une augmentation de 2% avec une application rapide et une clause de revoyure en Septembre. Elle avait demandé 5% la dernière fois !!!
  • La CFDT demande une augmentation de 2% et une application rapide, dès le 1er juillet.
  • La CGC demande une augmentation de 2% avec une application au 1er Juillet 2010.
  • La CFTC demande une augmentation de 2.3% pour les ETAM et de 2% pour les cadres avec une application au 1er Juillet. La CFTC demande également de revoir l’architecture de grille.
  • La CGT maintient sa demande de 1600 € minimum pour les ETAM et le PMSS pour les cadres.

Le patronat fait une nouvelle proposition : 2% à la date d’extension avec une clause de revoyure en octobre-novembre.

  • Grille IC – Valeur du point 19,42€
    95 : 1844,90
    100 : 1942
    105 : 2039,10
    115 : 2233,30
    130 : 2524,66
    150 : 2913
    170 : 3301,40
    210 : 4078,20
    270 : 5243,40
  • Grille ETAM – Partie fixe – 781,90 et valeur du point 2,77, pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1. Partie fixe – 790,80 et valeur du point 2,77 pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3
    220 : 1391,30
    230 : 1429,00
    240 : 1446,70
    250 : 1474,40
    275 : 1552,55
    310 : 1649,50
    355 : 1774,15
    400 : 1898,80
    450 :  2037,30
    500 : 2175,80

Dès septembre devrait s’amorcer une négociation sur le mode de calcul des minima au regard de la grille actuelle. L’ensemble des organisations syndicales se sont prononcées sur la proposition patronale :

  • FO : signera l’accord le 29 juin, 2% alors qu’elle demandait 5% (PV de la CCN du 26 mai 2010). En sus, elle réclamait l’instauration d’un 13ème mois.
  • CGC : signera l’accord, elle souhaitait l’instauration d’un 13ème mois en sus d’une augmentation non chiffrée des minima.
  • CFDT : signera l’accord, elle demandait 2,6% pour le 1er juillet.
  • CFTC : signera l’accord.

Trois éléments à prendre en compte :

  • La plupart des organisations syndicales signataires n’ont pas hésité à faire l’impasse sur leurs premières demandes, ce qui n’est pas fait pour les crédibiliser.
  • Rappelons-nous que la dernière négociation aboutie, date de fin 2007 pour une application en janvier 2008. Deux ans et demi pour une augmentation de 2%…eu égard au taux d’inflation en 2008, 2009 et sur les 6 premiers mois de 2010 !
  • Enfin, est-il bien raisonnable de valider la politique salariale de SYNTEC en validant ce type d’accord ?

3. La santé au travail :

La CFDT et le patronat nous ont fourni deux accords de méthode pour négocier ce thème. L’une demande un accord sur la santé et un autre sur les RPS et l’autre voudrait tout fondre dans le même accord. En même temps, une étude est diligentée sur ce thème.
La CGT va travailler à des propositions pour la prochaine réunion.

4. Handicap :

La négociation doit se poursuivre sur la base d’une synthèse des groupes de travail…synthèse bien fade eu égard à nos revendications sur le sujet.