Compte Rendu de la Commission Mixte Paritaire du 6 septembre 2010

Compte Rendu de la Commission Mixte Paritaire du 6 septembre 2010

Ordre du jour

  • Toilettage de la Convention collective et dénonciation des différences de traitement entre cadres et non-cadres
  • Droit syndical
  • Projet d’accord de création d’une commission de validation des accords signés sans délégué syndical
  • Salaires

Toilettage de la Convention collective et dénonciation des différences de traitement entre cadres et non-cadres

Tous conviennent que le toilettage de la Convention collective (pour la mettre en conformité avec la nouvelle codification du Code du travail) n’est qu’un acte administratif qui peut être délégué au Cabinet Petrel.

Il est donc chargé de faire des propositions de modifications (à droit constant) qui seront validées en séance.

Sur la question des différences de traitement entre cadres et non-cadres, c’est la CGT qui est à l’initiative. Nous avons listé rapidement les différents items que nous considérons comme discriminant.

Toutes les organisations syndicales reconnaissent l’importance de ce point et souhaitent l’aborder au plus tôt.

Il a donc été décidé que la liste des items serait envoyée par la CGT à l’ensemble des membres de la commission paritaire et que ce point sera abordé lors de la prochaine réunion de la commission du 15 octobre.

Droit syndical

L’ensemble des organisations syndicales ont refusé le projet envoyé par les représentants des employeurs, celui-ci ne reprenant que les articles du Code du travail.

Pour l’heure, il a été décidé que chaque partie ferait ses propositions et qu’une synthèse serait envoyée à l’ensemble des participants.

Projet d’accord de création d’une commission de validation des accords signés sans délégué syndical

La CFTC et CFDT se disent prête à signer tel que l’accord proposé. La CFE-CGC demande la création d’un observatoire de la négociation collective à la place de cette commission.

La CGT et FO sont contre une signature hâtive d’un tel accord, alors que le CNCI peut facilement la remplacer temporairement.

Salaires

Sur ce point, le collège employeur a rappelé le contexte économique tendue qui ne permettant pas de faire un trop gros effort en matière de rémunérations.

Ils proposent une augmentation de salaire de 0,94% en plus de celle accordée dans l’accord, non étendu, de 2009, mais ne formulent aucune proposition en matière d’accessoire de salaire.

Toutes les organisations syndicales ont critiqué le fait que les augmentations de salaires n’étaient applicables qu’après la publication de l’arrêté d’extension. La non-extension de l’accord de 2009 pose donc le problème du respect des engagements du côté employeur qui n’applique pas chez eux ce qui a été négocié en national par leurs représentants la commission paritaire.

D’ailleurs, la représentante du Ministère a posé la question de savoir si de toute façon la signature de l’accord ne s’impose pas de façon impérative hors même extension de cet accord. Elle n’a pas de réponse à cette question, mais laisse penser qu’il y aurait un risque juridique pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires.

Pour la CGT, outre que nous considérons la proposition d’augmentation trop faible (en dessous du coût de la vie) pour être vraiment un progrès social, nous avons aussi abordé la problématique de la date d’application des accords pour les signataires, qui doit être soit à la date de signature, soit que tous les accords ne soient applicables qu’après leur avis d’extension. Et non, comme nous pouvons le constater aujourd’hui, les accords intéressant les employeurs sont d’application immédiate, alors que pour les autres il faut attendre leur extension.

La CFDT a défendu le point de vu CGT, car pour elle c’est une question de respect des engagements pris.

Le patronat est prêt à discuter de façon plus approfondi la question, et demande que lui soit envoyé les différentes propositions des organisations syndicales.