COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 21 octobre 2010
- Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2010
- Accord sur la formation professionnelle
- C.R.P.C.E.N.
- Questions diverses
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Compte rendu de la séance du 21 octobre 2010