Compte-rendu commission de branche : séance du 20 mars 2008

Compte-rendu commission de branche : séance du 20 mars 2008

Sont présents :

CSN : Me LEFEBVRE, PROUVOST, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, GOLAIN, COURBES, notamment
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER
CGC : A. AUREILLE, H. GREARD, M. IMBLONA
FO : S.FOREST, JJ BEAUDOIN, G. RONCO, D. CHABOT

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 FEVRIER 2008

Le procès-verbal est approuvé après intégration des corrections demandées.

2 – ASSURANCE DECES-INVALIDITE AXA

Me LEFEBVRE demande d’ajouter cette question à l’ordre du jour et propose qu’un expert soit recruté en vue de
l’établissement du cahier des charges destiné à baser l’appel d’offres pour la négociation du futur contrat. Cet expert
agirait pour le compte et sur les instructions de la commission paritaire. Le principe étant accepté à l’unanimité, Me LEFEBVRE propose de nommer Mr Alain BOURGUIGNON, spécialiste en assurances. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Il est décidé de constituer un groupe de travail restreint (1 membre pour chaque organisation syndicale et 1 membre
pour le CSN) qui travaillera avec l’expert pour faire des propositions à la commission paritaire. Une réunion de ce
groupe est fixée au 18 avril 2008.

3 – LE CUMUL EMPLOI – RETRAITE

Me PROUVOST expose les réglementations existant au régime général, dans le régime de la fo
l’activité après l’âge de 60 ans peut générer une surcote. Et se pose la question du cas spécifique où la poursuite
de l’activité serait liée à l’exercice d’un tutorat.

Qu’il y a accord pour l’application des règles de plafonnement, la CFDT proposant une 3ème option pour la
fixation du plafond : le salaire moyen des 10 meilleures années.
Qu’en cas de dépassement du plafond, il y a accord pour que la suspension de la pension soit limitée au
montant de ce dépassement.
Qu’il y a accord pour considérer que la poursuite de l’activité ne génère pas de droit à pension.
Qu’il y a débat sur la question de l’exigibilité de la cotisation du salarié (fraction retraite, la cotisation maladie
étant due).

Le CSN considère, sur le principe, que les notaires comme les salariés peuvent trouver intérêt à la possibilité de cumul qui relève aussi du problème global du statut du salarié et de l’emploi, comportant aussi la question de la retraite progressive et celle des longues carrières. Des contacts pris avec les Pouvoirs Publics, il résulte :
– Que cette question sera traitée dans le cadre du rendez-vous général sur les retraites de 2008.
– Que le délai de 6 mois sus-évoqué sera la règle.

Le CSN considère donc qu’il faut maintenir ce délai de 6 mois, sauf à maintenir la possibilité de dérogation par la Caisse, pour de courtes périodes et pour des activités de tutorat, avec contrôle de la Caisse. Il est par ailleurs favorable au paiement par le salarié de la totalité des cotisations, au titre de la solidarité, une étude étant cependant nécessaire pour connaître avec précision l’état de la réglementation. S’agissant de la réglementation de la CRPCEN les cotisations ne sont pas ventilées entre maladie et vieillesse, une étude étant cependant en cours à la Caisse sur l’éventualité d’une telle ventilation.

Finalement, après discussion, un accord unanime se dégage (la CGT rappelant toutefois sa réserve ci-avant exprimée
quant à un examen final à la lumière de l’équilibre global de la réforme) :
Sur le principe de la possibilité de cumul dans le cadre de la réglementation du régime général sur la cessation d’activité, les conditions de reprise, et l’observation du délai de 6 mois avant une reprise chez le même employeur sauf possibilité ponctuelle, sur autorisation et contrôle de la Caisse, pour une continuation de l’activité temporaire sur une courte période pour l’exercice d’un tutorat.
– Sur l’observation des règles générales de plafonnement, en y ajoutant un 3ème critère : le salaire moyen des 10
meilleures années.
– Sur la limitation, en cas de dépassement du plafond, de la suspension de la pension à hauteur de ce dépassement.

Par contre la question de la cotisation du salarié sur les revenus de l’activité ne sera tranchée qu’après étude de la
réglementation en la matière. Il est ensuite débattu de la question de l’application des nouvelles règles au Notaire qui reprend une activité salariée, ainsi qu’au notaire salarié.

Après que P. LESTARD ait rappelé l’historique de l’article 2 de la loi du 19 janvier 1983, il est unanimement considéré que l’exercice d’une activité avec le statut juridique de salarié entraîne le bénéfice des nouvelles règles, quelle que soit l’activité antérieure exercée.

4 – REPONSE DU CSN A LA DECLARATION COMMUNE CFDT-CGT-CGC DU 14/2/ 2008

En préambule à ce point de l’ordre du jour, Me PROUVOST précise qu’il n’a pas mandat pour prendre position. Et s’il avait ce mandat, il ne souhaiterait pas prendre maintenant une position ferme, afin de ne pas bloquer les possibilités de négociation et pour permettre de discuter sans a priori dans un but constructif, sans figer les choses maintenant.

Puis il passe la parole à P. LESTARD qui fait la déclaration suivante au nom de la CGT, sur la question de l’âge de la
retraite :
« La CGT insiste auprès du CSN pour que soit trouvé un accord en vue d’une modification du décret du 15 février 2008 en ce qui concerne l’âge de la retraite des personnes réunissant 25 années de cotisation. On ne peut pas, en effet, rester indifférent au sentiment, justifié, de profonde injustice et parfois même de détresse, des personnes les plus durement  touchées par cette mesure. Si rien n’est fait, il restera des traces négatives sur la cohésion sociale de la profession, et cela ne peut pas être bon, surtout dans le contexte actuel. La mesure de recul de l’âge de la retraite est spécifique à la CRPCEN et n’est pas directement liée au projet gouvernemental de réforme des régimes spéciaux, ceux-ci ayant conservé leurs âges de retraite au titre de la liberté de choix de l’âge de départ.

Le souci d’équilibre financier des régimes, qui a prévalu pour cette réforme, n’est pas la cause majeure de la mesure spécifique CRPCEN relative à l’âge de la retraite, qui est d’abord motivée par une mise en conformité avec la  jurisprudence sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il est incontestable que s’il n’y avait pas eu ce problème juridique, la CRPCEN, comme les autres régimes spéciaux, aurait
conservé ses âges de départ à la retraite. 

Dès lors, nous n’aurions pas dû lier cette mesure à la réforme générale et nous enfermer ainsi dans des délais qui n’ont pas permis la nécessaire négociation pour rechercher une solution la moins douloureuse possible. La CGT l’avait souligné dans les discussions.

Les salariés du notariat doivent déjà supporter l’allongement de la durée de cotisation et l’instauration d’une décote. A ce titre, les sacrifices imposés sont déjà importants. L’ajout de la mesure sur l’âge, dans les conditions où il est intervenu, rend cette réforme lourde et brutale.  En effet, le recul de l’âge d’ouverture du droit accroît la durée de cotisation nécessaire et durcit les modalités de la décote.
Ainsi, pour le salarié né au 1er janvier 1958 qui aurait pu prétendre à une pension au 1er janvier 2013, la durée de
cotisation aurait été de 160 trimestres pour un taux plein, et la décote de 0,375 % par trimestre. Du fait qu’il ne pourra prendre sa pension qu’au 1er janvier 2018, la durée nécessaire sera de 164 trimestres et la décote de 1 % par trimestre. Donc pour ce salarié : recul de l’âge + droits diminués. C’est dur, trop dur, c’est même brutal. Et ce, d’autant que la transition se fait en 5 ans, car il faut arrêter de dire qu’elle se fait en 10 ans : un recul de 10 semestres à raison de 2 semestres chaque année, cela fait bien 5 ans. Prétendre que l’étalement est sur 10 ans au motif (comme nous l’avons lu sur le forum FO) que ceux qui ont la retraite portée à 60 ans la prendront à partir de 2018 est un non-sens.

Cela équivaut à dire que si nous reculions de 4 semestres par an, l’étalement serait très favorable puisque les personnes nées en 1958 auraient leur retraite en 2023. Dirions-nous que la transition se fait sur 15 ans ?
En fait, on voit bien les conséquences de la précipitation qui a prévalu pour la décision. Le CSN et FO se sont mis d’accord pour un étalement sur 10 ans.

Mais la présentation au dernier moment d’un calendrier de concrétisation basé sur la date de naissance n’a pas respecté ce délai de 10 ans et a appliqué la transition sur 5 ans qui n’est autre que la position initiale du CSN. On peut être très surpris que la Fédération FO ait accepté car cela ne correspond pas à la position qu’elle
défendait. Pour preuve la déclaration de son chef de file au CA de la CRPCEN le 19 juin 2007 qui présentait la position officielle de son organisation en ces termes : « Porter progressivement l’âge de la retraite de 55 à 60 ans à raison de 6 mois par an ». Or il a accepté 2 semestres par an au lieu de 6 mois. Dès lors, nous constatons un décalage entre la réalité et la communication faite sur ce dossier, notamment par la CRPCEN et la Fédération FO, à la limite du tendancieux.

Même les documents officiels du Ministère sont contradictoires. Ainsi le rapport au Premier Ministre stipule : «La
première (mesure) concerne la possibilité pour les femmes qui comptent 25 années de cotisation de partir à l’âge de 55 ans. Il est prévu de la supprimer progressivement en 10 ans en fonction de la date de naissance des assurés, etc… ».

On note que ce rapport mentionne de « supprimer progressivement en 10 ans ». C’est faux ! Le délai de 10 ans est celui qui permet d’atteindre la nouvelle date d’ouverture du droit. Mais la « suppression » du droit antérieur est réalisée en 5 ans : « J’ai 55 ans aujourd’hui, je conserve mes droits – J’ai 55 ans dans 5 ans, je ne peux avoir ma retraite qu’à 60 ans ».

Les salariés concernés auxquels on veut faire croire à un étalement sur 10 ans ne s’y trompent pas et crient au mensonge officiel.

Nous restons convaincus que s’il y avait eu des négociations distinctes, hors précipitation, tout cela serait apparu et des solutions auraient pu être recherchées.

La CGT, pour sa part, préconisait une autre méthode : aligner provisoirement l’âge sur 55 ans et attendre pour une
décision définitive de pouvoir mesurer les effets de la réforme. C’était une solution de sagesse, « de bon père de famille » dirait-on dans le notariat. Elle n’a pas été suivie et elle le regrette.

Aujourd’hui, en présence du décret du 15 février 2008, le pragmatisme lui impose de prendre en compte la situation
nouvelle créée rendant inéluctable le passage de la retraite à 60 ans (hélas !).

Mais, compte tenu de tout ce qui vient d’être démontré et de la nécessité d’éviter toute brutalité à une mesure qui
s’ajoute à d’autres imposant déjà des sacrifices aux salariés, la CGT demande seulement que les modalités de la
transition soient revues pour leur enlever leur caractère de brutalité. C’est ce qu’elle a traduit dans les documents remis en séance le 14 février dernier :
1. Un étalement qui soit véritablement sur 10 ans.
2. Permettre à ceux qui ont les 25 ans de cotisation à la date du décret et ont donc acquis un droit à retraite à 55
ans, de conserver ce droit.

Et pour éviter de faire référence à la date de naissance (mesure pouvant être discriminatoire) le critère serait la date à laquelle les 25 ans de cotisation sont atteints, pour reculer l’âge de 6 mois par an. Ceci permettrait en outre de supprimer un effet pervers mis en évidence par les assurés eux-mêmes : une personne ayant une plus grande ancienneté dans le notariat par rapport à une autre, peut-être moins bien traitée que cette dernière. Prenons ainsi l’exemple d’une personne née le 1er janvier 1958 qui est entrée à 17 ans dans le notariat et qui a donc 33 ans d’ancienneté, et d’une autre née en 1953 mais entrée dans la profession seulement en 1983 et qui a donc 25 ans d’ancienneté : la 1ère n’aura sa retraite qu’à 60 ans, et la seconde peut y prétendre à 55 ans. C’est tout de même une énorme anomalie.

La solution que nous préconisons paraît être un bon compromis : d’abord on évite la mesure brutale et le critère retenu est incontestable, ensuite l’incidence économique favorable pour la caisse demeure sur le long terme. Et nous considérons que la situation financière de la Caisse, conjuguée aux effets de la réforme, n’impose pas la recherche d’un effet à court terme du recul de l’âge.

Le CSN a fait par ailleurs une avancée sur la recherche de solution où les conditions d’ouverture du droit à pension neseraient plus liées à l’âge. Et lors de la signature du rapport d’étape du 10 janvier 2008, Me PROUVOST a affirmé que cette proposition resterait d’actualité après le décret.

La CGT s’inscrit dans cette perspective, sans toutefois vouloir supprimer totalement la condition d’âge. Enfin le CSN
souhaite également pérenniser l’assurance maladie, et c’est peut être l’occasion de rechercher un accord global pour la pérennité du régime.

La « Lettre ouverte » de la Fédération des clercs FO accuse le CSN, dans des termes peu amènes, de vouloir conduire un projet de « dilapidation » de la CRPCEN.  Sous réserve bien sûr que le CSN respecte ce que nous a dit son Président lors de notre entretien du 5 février dernier, ce n’est pas ce que nous avons perçu de ses intentions.

Et de cela, il faut que nous discutions aussi, sachant que nous partageons l’avis de la Fédération FO sur la nécessité de pérenniser la CRPCEN en tant que meilleur outil de cohésion sociale pour le notariat.

Le projet initial de la CGT, remis à tous les partenaires sociaux du notariat, l’affirme haut et fort, et le démontre.
Pour être exhaustifs, nous informons la commission que la CGT va déposer un recours contre le décret du 15 février 2008.

Notre avocat a rédigé ses premières conclusions avec de solides arguments, et nous avons eu confirmation à cette
occasion que les Pouvoirs Publics ne peuvent pas, sauf excès de pouvoir, remettre en cause des droits fondamentaux (et l’âge de la retraite en est un) sans une période transitoire significative. C’est pourtant par la crainte d’une mesure à effet immédiat que la Fédération FO a justifié son acceptation du recul de l’âge.

Les délais de procédure sont tels que le recours doit être formé maintenant. Mais, bien sûr, la CGT privilégie la solution du consensus et son recours serait retiré en cas d’accord ».

Me PROUVOST prend acte de la déclaration de Mr LESTARD. Il confirme que le débat sur l’âge de la retraite n’est pas clos, mais que le CSN privilégie le moyen de la suppression complète de l’âge de la retraite, dans des conditions à
définir, qui permettra au salarié de choisir son âge de départ. On peut craindre en effet, si l’option était de modifier les dispositions transitoires du décret, que le gouvernement refuse de revenir sur un décret qu’il vient de publier, sauf, éventuellement, l’effet du recours annoncé contre ce décret par la CGT.

Me PROUVOST dit comprendre les difficultés et le désarroi des salariés, évoqués par Mr LESTARD. Il souligne toutefois la possibilité nouvelle de départ anticipé offerte aux Hommes, qui n’est pas sans conséquence financière. Il est vrai que l’on peut regretter certaines inégalités, mais c’est hélas toujours le cas lorsque sont fixés des seuils ou limites.

P. LESTARD rappelle néanmoins que la publication d’un deuxième décret est prévue et que cela impactera forcément le premier.

Lise VERDIER ajoute que selon les déclarations d’un représentant ministériel au conseil d’administration, il y
aurait même, après les deux premiers décrets un troisième pour une sorte de synthèse générale. P. LESTARD précise
que les organisations syndicales qui ont formulé la déclaration dont on va parler dans un instant se sont inscrites dans la perspective de la suppression de l’âge de la retraite évoquée par Me PROUVOST, mais, dès lors que les choses ne sont pas figées (ce qui avait été confirmé à P. LESTARD par le Ministère du Travail quelques jours avant la délibération du conseil d’administration du 21 janvier), il leur a semblé qu’un aménagement des conditions de la transition de 55 à 60 ans était envisageable et que la perspective d’un 2ème décret était une opportunité à saisir.

Pour Me PROUVOST, qui regrette l’imposition d’un calendrier trop rapide pour la réforme, il ne faut pas s’enfermer à nouveau dans des délais étroits. Il assure les membres de la commission qu’il y a une réelle volonté du CSN de
poursuivre la discussion sur la suppression de l’âge de la retraite. Il estime cependant qu’il ne faut pas laisser miroiter une modification proche du décret pour générer ensuite de la déception par rapport aux attentes suscitées. Aucune autre observation sur la déclaration de la CGT n’est formulée.
Avant de poursuivre l’ordre du jour, Me COURBES évoque la question du bénéfice, par les Notaires qui souhaitent
prendre leur retraite, d’un départ anticipé dans le cadre de la période transitoire. Or, bien souvent ils n’auront pas les
25 ans de cotisation requis. Ne serait-il pas possible de demander un aménagement du décret relatif à la coordination ?

Me PROUVOST précise que les délais trop rapides de la négociation ont conduit à se focaliser sur la situation des clercs et employés et n’ont pas permis de traiter les questions spécifiques aux notaires. Il faudra voir la question dans une optique de traitement égalitaire, sans doute à l’occasion du décret complémentaire dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites.

P. LESTARD explique que le décret de coordination visait à permettre aux notaires de bénéficier d’une pension dite
normale, même s’ils n’avaient pas 15 ans de cotisation. Son utilité n’est plus avérée depuis la suppression de la pension dite proportionnelle générant un taux de pension unique. En fait, Me COURBES demande que l’objet du décret de coordination soit de pallier, non plus à une durée de cotisation inférieure à 15 ans, mais à une durée inférieure à 25 ans pour permettre un départ en retraite avant 60 ans. C’est un débat politique.

Me PROUVOST passe ensuite à l’ordre du jour qui concerne la réponse du CSN à la déclaration commune faite le 14
février dernier par la CFDT, la CGT et la CGC.

Sur les points à négocier en priorité, il vient d’être répondu sur la question de la liberté de choix de l’âge de départ à la retraite. La retraite progressive est inscrite au calendrier des négociations et la question du cumul emploi-retraite vient d’être traitée.
S’agissant de l’assurance maladie, la question de la ventilation du taux de cotisation est une perspective pour laquelle le conseil d’administration a été d’accord pour que la caisse réalise une étude qui est en cours, mais les services de la
Caisse sont actuellement très occupés par la mise en œuvre du décret du 15 février 2008.

Le CSN entend rechercher des solutions de pérennité pour l’assurance maladie qui satisfassent au principe de solidarité, dans le cadre du système de la répartition, et il n’a pas les intentions qu’une certaine lettre lui prête. Sur la question de l’alignement des cotisations, Me PROUVOST n’est pas en phase avec ce qu’indique la déclaration commune.

S’agissant de la gestion de l’assurance maladie par la CRPCEN et de la préservation des emplois, Me PROUVOST est très clair : la gestion (front office) doit rester au sein de la CRPCEN.
Sur le règlement du problème de la compensation, Me PROUVOST aimerait avoir des précisions sur la déclaration
commune.

P. LESTARD explique les mécanismes de la compensation bilatérale maladie qui rétablissent fictivement ce que serait la situation de la caisse si elle appliquait les règles du régime général tant en matière de taux de cotisations qu’en dépenses. Il se trouve que le résultat de ce « régime fictif » est largement bénéficiaire et conduit la caisse à devoir payer des sommes importantes. C’est un système logique mais complexe. Le problème de fond posé est que la caisse est rendue débitrice sur la base de recettes théoriques qu’elle n’a pas dans la réalité. La solution proposée consiste donc à faire en sorte que la caisse dispose réellement de ces recettes, pour que le règlement de la compensation ne la rende pas déficitaire.

Cette solution est la seule qui puisse être pérenne car elle respecte le principe de solidarité et ne constitue pas une
dérogation au système pour la seule CRPCEN. On a vu dans le passé que de telle dérogations, même juridiquement
justifiées, n’étaient pas pérennes et étaient au bout d’un moment remises en cause.
Le Ministère de la santé, qui a reçu la CGT, a d’ailleurs été très clair : il n’est pas question de dérogations pour la seule CRPCEN qui apparaîtraient comme un cadeau dérogatoire à la solidarité.

Par contre le Ministère a souligné les effets pervers d’un système qui pénalise les régimes qui ont une politique
vertueuse de maîtrise des dépenses de santé. Et il recherche des mécanismes, sur des critères à définir et applicables à tous, qui permettraient de récompenser les régimes vertueux.

Me PROUVOST dit avoir entendu ces arguments lors d’un rendez-vous au même Ministère. Ce que dit Mr LESTARD
l’intéresse. Il aimerait que la commission bénéficie de son expertise en la matière et il l’invite à travailler avec lui.
En conclusion sur ce point de l’ordre du jour, Me PROUVOST affirme la volonté du CSN de travailler sans dogme a priori et dans le cadre d’une approche pragmatique. Les chiffres parleront.

Compte tenu du calendrier des négociations, des études auront pu être conduites lorsque les questions viendront en
débat. Et il ne faut pas, par une réponse qui serait définitive aujourd’hui, fermer la porte à ces négociations. Il n’est pas formulé d’autre observation.

Calendrier des négociations :
Il est mis à jour comme suit :
24 avril : retraite progressive – longues carrières
15 mai : âge de la retraite
19 juin : assurance maladie

Le thème sur le complément de retraite pourra être traité le 15 mai ou le 19 juin s’il reste du temps disponible.
P. LESTARD rappelle qu’il avait été convenu de traiter également la question du minimum de pension et de la réversion à 54 % pour les pensions portées à ce minimum, après que la Caisse ait réalisé une étude chiffrée sur ce sujet.

Me PROUVOST précise qu’il va relancer la caisse dont l’emploi du temps est cependant chargé en raison de l’application du décret.

En termes de communication, P. LESTARD regrette que les services de la Caisse, que les assurés interrogent sur le
numéro 0800, se permettent de dire que les négociations sont closes, que le décret est définitif et que les questions
restant à traiter ne sont que des points secondaires et d’accompagnement. S’il est parfaitement normal que la caisse
réponde sur l’application du décret, elle sort de ses attributions lorsqu’elle évoque et émet une appréciation sur les
négociations qui relèvent des partenaires sociaux auxquels elle devrait renvoyer si des questions lui sont posées. Depuis toujours c’est ainsi qu’elle procède. Par exemple pour les nombreuses questions sur la convention collective il était indiqué à l’assuré de s’adresser soit au CSN, soit aux organisations syndicales.

Me PROUVOST en fera le rappel.

5 – LETTRE DE LA FEDERATION FO SUR LA FORMATION

Préalablement à cette question un échange a lieu, suite à une question de Me LEFEBVRE sur la qualité perfectible du
CQP.

S’agissant de l’ordre du jour, G. RONCO évoque deux problèmes :
– La nécessité de mentionner les nouveaux diplômes dans l’accord de banche pour permettre la prise en charge
des formations par l’OPCA.
– Faire disparaître les disparités existant entre le contrat de professionnalisation et la convention collective
(révision de l’accord de branche de 2004).

Me LEFEBVRE invite Mr RONCO à étudier la question avec les services compétents du Conseil Supérieur du Notariat, en vue de l’élaboration d’un projet qui sera soumis à l’approbation de la commission mixte paritaire.

Prochaine réunion : 24 avril 2008