Compte-rendu de la commission de branche GTC : séance du 12 mars 2008

Compte-rendu de la commission de branche GTC : séance du 12 mars 2008

Étaient présents à cette commission des représentants de : la CNGTC / la CFDT / la CFTC / FO / la CGT.

Point sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire

Les représentants de la CNGTC ont indiqué que l’absorption des tribunaux de commerce se fera dans le cadre de
l’application des dispositions de l’article L.122-12. Que celle-ci concerne environ 164 personnes disséminées dans des
tribunaux dont la moyenne d’effectif est de 3 personnes. Conscients des risques de refus de certains salariés, ils ont
demandé au Ministère de tutelle que les salariés concernés puissent :

  • Bénéficier de l’aide fournie aux fonctionnaires touchés par la réforme de la carte judiciaire ;
  • Intégrer la fonction publique.

La CGT propose que soit mis en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi au niveau de la branche, afin de garantir les mêmes droits à chaque salarié concerné. Les employeurs ne sont pas opposés à cette proposition et demande que les partenaires sociaux leurs proposent une ébauche de PSE ainsi qu’une synthèse des remontées du terrain afin d’évaluer les conséquences sociales. FO a indiqué qu’il avait sollicité un rendez-vous avec la Chancellerie et qu’il était en attente d’une réponse sur le sujet. Rendez-vous à laquelle toutes les organisations syndicales devraient être conviées.

Présentation du Rapport de la profession

Les représentants du CNGTC indiquent qu’ils sont dans l’incapacité de fournir ce document. De plus, il demande à ce que ce rapport soit remis au mois d’avril de chaque année afin que nous soit communiqué l’état de la profession pour l’année N-1 et N-2 comme actuellement. Les organisations syndicales ont approuvé cette décision.

Revalorisation de la valeur du point conventionnel

Les représentants des salariés dans leur ensemble ont demandé une augmentation de 3,7% du point, pour prendre en compte à la fois la hausse des prix 2007 et la différence entre les hausses des prix des années précédentes par rapport aux précédentes réévaluations de la valeur du point. Les représentants du Conseil National des Greffiers des Tribunaux du Commerce proposent une augmentation de la valeur du point de 1,8%. Après une suspension de séance, les représentants des employeurs font une nouvelle proposition à 2,3%. Face au refus des organisations syndicales de descendre en dessous du taux d’inflation pour 2007 (soit 2,6%), le CNGTC accepte une augmentation de la valeur du  point de 2,6% et de la porter ainsi à 4,50 €, à compter du 1er mars 2008.

Nomination des membres de la commission paritaire de conciliation

Les organisations syndicales ont désigné, parmi les signataires de la convention collective (la CGT n’étant pas signataire, elle ne pouvait pas présenter de candidat), M. THENAUL pour la FO et Mme VERDIER pour la CFDT. Prochaine réunion prévue le 17 avril 2008 à 9h00.