Compte Rendu de la Commission Mixte Paritaire du 10 janvier 2008

Compte Rendu de la Commission Mixte Paritaire du 10 janvier 2008

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT GROUPE DE TRAVAIL C.R.P.C.E.N. Compte rendu de la séance du 10 janvier 2008 au Conseil Supérieur du Notariat

Président de Séance : Mr JARIEL, Ministère de la Justice, représentant l’Etat. Notaires : Délégation conduite par Mes LEFEBVRE – PROUVOST – ESPERANDIEU CGT : Noël LECHAT -Pierre LESTARD CGC : André AUREILLE -Hubert GREARD – Christiane ROCHE CFDT : Lise VERDIER – Jean-Pierre BERGER FO : Claude TENNEGUIN – Norbert SENTIER – Jean-Jacques BEAUDUIN – Guy RONCO CFTC : néant

Et en présence, au plan administratif et technique, de :

  • Pour le CSN : Mmes MENDRAS et GODDE

Observation préalable :

Contrairement aux précédents, le présent compte rendu ne relatera pas les débats de manière exhaustive mais en fera une synthèse analytique, dès lors que les points à l’ordre du jour (avantages familiaux et conjugaux) ont déjà été traités et nécessitaient seulement de connaître les positions définitives de chacune des parties. Il sera néanmoins insisté sur la question de l’âge de la retraite qui a donné lieu à des débats de fond et à des positions divergentes.

Me LEFEBVRE ouvre la séance en présentant les vœux du CSN à l’ensemble des participants et passe la parole à Me PROUVOST. Me PROUVOST évoque la communication à la CRPCEN par le Ministère, d’un premier projet de décret, bien que les négociations ne soient pas terminées, pour lequel l’avis du conseil d’administration de la Caisse est sollicité (réunion le 21 janvier). Il précise qu’en fonction de décisions de ce jour ce projet pourra être modifié pour y intégrer ces décisions dès lors qu’il y a accord. Sur le fond, il considère que par « Avantages familiaux » il faut entendre plus généralement le « statut de la Femme » qui comporte aussi la question de l’âge de la retraite. Il rappelle la proposition faite par le CSN pour les bonifications d’annuités pour enfants avec progressivité, liée à la question de l’âge de la retraite des Femmes portée de 55 ans à 60 ans en 5 ans. Cependant, comme il l’avait indiqué lors de la séance du 20 décembre 2007 au vu des arguments avancés par la CGC dès le 10 décembre, le CSN a revu sa proposition d’étalement et accepte que la transition pour le passage de la retraite à 60 ans se fasse sur 10 ans. En contrepartie, et dès lors que les deux questions sont liées, le CSN a revu également sa position sur les bonifications d’annuités pour enfants et formule la nouvelle proposition suivante :

  • 6 mois pour le 1er enfant et 1 an pour chacun des enfants à partir du 2ème.

Il précise que la transition pour le passage de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans se ferait tant pour les Hommes que pour les Femmes, ce qui implique pendant la période de transition de faire bénéficier les Hommes de la retraite entre 55 ans et 60 ans. Et par voie de conséquence, la question du départ anticipé pour les longues carrières se trouverait résolue. L’étalement pour le passage à 60 ans se ferait par ½ génération d’âge, pour éviter les effets de seuil, de 55 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1953, à 60 ans pour les générations nées à partir du 1er janvier 1958. N. Sentier s’étonne de la remise en cause par le CSN de sa proposition de bonifications d’annuités pour enfants qui est un problème distinct de l’âge de la retraite, mais Me PROUVOST lui confirme que cette proposition était faite comme compensation d’un étalement sur 5 ans pour l’âge de la retraite. La nouvelle proposition est donc bien la conséquence de l’acceptation d’un étalement sur 10 ans.

Commentaires : le calendrier indiqué par Me PROUVOST a le mérite d’être clair car il permet de constater que le passage à 60 ans se fait sur 5 générations d’âge : 55 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1953, et 60 ans pour celles nées à partir du 1er janvier 1958. Ce n’est donc pas un véritable étalement sur 10 ans, et le CSN a parfaitement compris, contrairement à FO, que la notion de 10 ans telle qu’indiquée par FO était un leurre et qu’en réalité c’est en 5 ans que la transition se fait. Et en plus c’est le prétexte pour remettre en cause une proposition intéressante sur les bonifications d’annuités pour enfants. FO peut s’étonner, mais il eut mieux valu voir le problème avant.

La CGT exprime son désaccord quant à l’inclusion de la notion d’âge de la retraite dans les avantages familiaux puisque le document gouvernemental d’orientation évoque cette question d’âge sous le chapitre « Liberté de choix de l’âge de départ à la retraite » des principes communs d’harmonisation et, à cet égard, les projets de décrets communiqués ne
modifient pas les âges de départ à la retraite. Elle fera en conséquence une déclaration sur cette question d’âge dans le débat sur l’ordre du jour. La CFDT prend la même position. D’autre part, avant le débat sur l’ordre du jour, la CGT tient à évoquer la communication du projet de décret à la CRPCEN. Pour préparer la réunion de ce jour elle a demandé ce projet de décret au directeur de la Caisse, mais un refus lui a été opposé au motif qu’elle n’est pas représentée au conseil d’administration. Cette attitude est discriminatoire puisque la CGT se trouve, par voie de conséquence, seule partie présente à devoir traiter l’ordre du jour sans connaître le contenu du projet de décret qui peut avoir une incidence dans les débats. Elle proteste donc contre cette attitude qui semble marquer une évolution dans le rôle de la CRPCEN qui ne serait plus au service de la Profession. En effet, le directeur n’ignorait pas la réunion de ce jour et n’ignore pas non plus que les membres de la commission paritaire (dont la CGT) sont tous des représentants de la Profession : le CSN pour les employeurs, les organisations syndicales pour les salariés et retraités. Dès lors que le Ministère n’a pas communiqué le projet de décret directement à ces membres, la CRPCEN, seule destinataire, était le « réceptacle » devant assurer la diffusion auxdits membres. En outre la CGT rapproche ceci du fait qu’elle n’a toujours pas reçu de la Caisse les études techniques malgré la demande de Me PROUVOST faite au directeur et estime qu’il y a là un comportement inadmissible car ce n’est pas en privant tel ou tel membre d’éléments nécessaires à la discussion que l’on sert la Caisse. Pour pouvoir débattre de l’ordre du jour, la CGT considère nécessaire de prendre préalablement connaissance du projet de décret (dont la CFDT lui remet une copie sur table) et demande une suspension de séance à cet effet. Me PROUVOST craint que l’analyse du projet de décret ne soit pas possible au cours d’une simple suspension de séance, tant ce projet est complexe. A tel point que la direction de la Caisse n’a pas encore pu terminer cette analyse et n’a donc pas été en mesure de rédiger la note technique qui aurait permis aux membres de la commission d’être éclairés. N. Sentier relève que le projet de décret n’a pas été adressé au Directeur mais à la Présidente du conseil d’Administration (Commentaires : c’est toujours ainsi sauf pour des sujets relevant de la compétence exclusive du Directeur, et la Présidente n’est pas destinataire à titre personnel mais es-qualité pour la Caisse. Au surplus, il ne s’agissait pas d’un document relevant du secret). P. Lestard, pour la CGT, maintient la demande de suspension de séance et, ayant eu connaissance du projet de décret pour la SNCF, pense pouvoir faire son analyse par un examen comparatif des deux textes. Il demande ½ heure de suspension à cet effet.

La séance est suspendue

A la reprise de séance, P. Lestard livre son analyse à la commission : – harmonisation de la durée de cotisation à 160 trimestres d’ici à fin 2012, et pouvant aller jusqu’à 164 trimestres en 2016 si cette durée est confirmée pour le régime général et la Fonction Publique en 2008. – système de décote et de surcote comme pour la Fonction Publique, mais avec la limitation annoncée par le document d’orientation n° 2 du 6 novembre 2007. La décote, qui ne produit effet qu’après le 1er juillet 2010 aura un taux progressif jusqu’au 1er juillet 2019 pour atteindre 1,25 % par trimestre. Le nombre de trimestres pris en compte est celui qui manque pour atteindre un âge pivot (âge de la retraite + 5 ans) ou pour atteindre la durée maximale de cotisation (160 trimestres ou 164 trimestres) diminué de 150. Le plus faible des deux nombres est retenu, de sorte que la décote se calculera au plus sur 10 trimestres en 2012 ou peut-être 14 trimestres en 2016. Enfin, la décote s’annule à un certain âge qui évoluera progressivement de 56 ans au 1er juillet 2010 à 60 ans au 1er juillet 2024. – les avantages familiaux ne changent pas (la bonification pour enfant reste donc à 6 mois). – le texte sur la pension des mères de famille de 3 enfants et sur l’âge de la retraite des Femmes à 55 ans est également inchangé. – la possibilité de rachat d’années d’études est introduite, ainsi que des dispositions spécifiques pour les handicapés. – le nombre de trimestres de carrière est arrondi au supérieur si le trimestre partiel comporte au moins 45 jours (actuellement l’arrondi se fait toujours au nombre inférieur). – la pension proportionnelle est supprimée. P. Lestard précise en outre avoir relevé que le décret SNCF porte le taux de la pension de réversion de 50 à 54 % en trois ans sur les pensions portées à un montant minimum fixé. Il ajoute que la CGT demandera que la CRPCEN bénéficie de cette disposition. Par ailleurs, à la SNCF, l’anticipation de l’âge de départ à la retraite des handicapés tient compte d’un âge normal à 55 ans, alors qu’à la CRPCEN il est tenu compte de l’âge de 60 ans. Enfin, à la SNCF également, la pension des mères de famille de 3 enfants est étendue aux Hommes, sous réserve d’un arrêt de travail de 2 mois continus à l’occasion de chaque naissance. Cette première analyse rapide mérite bien sûr d’être approfondie mais comporte néanmoins les dispositions essentielles de la réforme. Me PROUVOST, à la suite de cet exposé, confirme que les avantages familiaux, non modifiés par le projet, pourront donner lieu à une prise en compte en fonction des décisions de ce jour. Mr JARRIEL, pour le Ministère de la Justice, confirme tant l’analyse de P. Lestard que la possibilité de modifier le projet de décret pour les avantages familiaux. Le Conseil d’Etat doit examiner le texte le 22 janvier. Sur le taux de réversion porté de 50 à 54 % sur la pension minimum à
créer, Me PROUVOST en prend acte mais ne pourra pas prendre position sans qu’une étude ait calculé les incidences financières. Il souhaite connaître la position des organisations syndicales sur la demande de la CGT :
 CFDT s’associe à cette demande.  CGC souhaite une étude préalable  FO est contre car craint que le taux de 54 %, qui est celui du régime général, conduise à une condition de ressources pour la réversion.
P. Lestard n’est pas de cet avis car il ne fait pas référence au régime général mais au régime de la SNCF où la pension de réversion n’est pas soumise à condition de ressource. Me PROUVOST se propose de demander une étude à la Caisse sur cette question, ce qui est accepté

● Examen des avantages conjugaux

Le listage des mesures fait aux précédentes séances est repris, et, après débats, les positions sont les suivantes :

1 – Majoration de durée d’assurance pour enfants au profit de la « Femme qui accouche » – CSN : 6 mois pour le 1er enfant – 1 an pour chaque enfant à partir du 2ème – CGT : 1 an par enfant mais, après débat, accepte la proposition du CSN qui est en progrès par rapport à la SNCF et la Fonction Publique (6 mois), mais sous réserve que le CSN ne lie pas cette question à l’âge de la retraite (le CSN accepte après débat que cette mesure soit autonome). – CFDT : 2 ans par enfant mais, après débat, même position que la CGT – CGC : 2 ans par enfant mais, après débat, même position que la CFDT – FO : après avoir demandé 2 ans par enfant, aurait souhaité 1 an mais, après débat, accepte la proposition du CSN. Me PROUVOST prend acte de l’unanimité sur la position du CSN et confirme l’engagement du CSN de faire aboutir cette demande auprès du Ministère.

2 – Liquidation précoce de la retraite

Accord pour prise en compte des trimestres validés, mais étude approfondie demandée par le CSN sur l’incidence financière de la prise en compte des majorations pour enfants.

3 – Majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation Accord pour maintenir les dispositions actuelles de l’art. 92-II du décret du 20 décembre 1990.

4 – Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Accord pour mesure identique à la Fonction Publique.

5 – Majoration de pension pour 3 enfants et au-delà

Accord pour maintien des dispositions actuelles du décret du 20 décembre 1990.

6 – Majoration de pension pour tierce personne

Accord pour maintien des dispositions actuelles du décret du 20 décembre 1990 (majoration de 40 %).

7 – Pension d’orphelin

Accord pour maintien des dispositions actuelles du décret du 20 décembre 1990.

8 – Pension de réversion (et pension décès)

Accord pour maintien du taux à 50 % sans condition de ressources, dispositions actuelles du décret du 20 décembre 1990).

Demande nouvelle CGT : adoption de la mesure prise pour la SNCF de porter de 50 à 54 % le taux de réversion sur les pensions portées à un minimum à créer pour la CRPCEN. Pas d’opposition de principe sous réserve d’une étude à faire sur l’incidence financière de cette mesure.

9 – Bonification pour enfant né pendant enseignement notarial (demande CFDT) Pas d’accord du CSN.

10 – Bonification pour travail pendant la grossesse

(demande CFDT) Pas d’accord du CSN.

11 – Pension des mères de famille de 3 enfants ou 1 enfant handicapé

Accord pour extension de cette mesure aux Hommes, sous réserve d’un arrêt de travail continu de 2 mois à l’occasion de la naissance de chaque enfant, cette condition étant remplie pour la Femme par le congé maternité. La cessation de fonction pour prendre cette retraite peut être volontaire ou involontaire (rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause).

● Age de la retraite

Le CSN et FO proposent de porter l’âge de 55 ans actuel (si 25 ans de carrière) à 60 ans, avec une transition s’étalant par ½ génération d’âge comme suit : – salariés nés avant le 1er juillet 1953 : âge maintenu à 55 ans – salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1953 : âge à 55 ans ½ – salariés nés entre 1er janvier et le 30 juin 1954 : âge à 56 ans – salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1954 : âge à 56 ans ½ – salariés nés entre le 1er janvier et le 30 juin 1955 : âge à 57 ans – salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1955 : âge à 57 ans ½ – salariés nés entre le 1er janvier et le 30 juin 1956 : âge à 58 ans – salariés nés entre le 1er juillet le 31 décembre 1956 : âge à 58 ans ½ – salariés nés entre le 1er janvier et le 30 juin 1957 : âge à 59 ans – salariés nés entre le 1er juillet 1957 et le 31 décembre 1957 : âge à 59 ans ½ – salariés nés à partir du 1er janvier 1958 : âge à 60 ans

CFDT : désaccord, et lecture d’une déclaration annexée au compte rendu à remettre au Ministère CGT : désaccord, et lecture d’une déclaration annexée au compte rendu à remettre au Ministère (cette déclaration est reproduite intégralement sur le site www.soc-etudes.cgt.fr). CGC : abstention, argumentée selon les motifs suivants : « Il n’est pas demandé aux autres régimes spéciaux de revenir sur l’âge de départ à la retraite. De plus, l’allongement de la durée de cotisations à 40 ans (puis 41 ans ultérieurement) rendra pratiquement impossible l’âge de départ à 55 ans. L’inégalité de traitement H/F dans le notariat ne saurait être traitée dans l’urgence alors que depuis plusieurs années le conseil d’administration de la CRPCEN n’a pris aucune décision pour régler cette discrimination, sauf d’accorder bien tardivement aux hommes les mêmes droits qu’aux femmes et devant le refus de la tutelle, s’est abstenu de tout recours. Nous demandons qu’une véritable discussion, motivée et chiffrée sur ces points, soit entamée et poursuivie et nous ne pouvons prendre aujourd’hui une décision
dans la hâte, alors que d’autres solutions peuvent être étudiées. » (Commentaire CGT : cette abstention n’est donc pas une acceptation du recul à 60 ans de l’âge actuel de 55 ans).

Autres points

– Position précédente sur nécessité d’absence de décote après 60 ans : le projet de décret fixant les conditions d’application de la décote, communes à tous les régimes, cette question est tranchée par le Gouvernement. – Poursuite des négociations : la CGT souligne que des accords et des points à étudier avaient été listés dans le rapport d’étape du 20 décembre 2007, et que les négociations doivent se poursuivre dans la perspective d’un 2ème décret auquel le Gouvernement s’est engagé pour tous les régimes. Me LEFEBVRE et Me PROUVOST précisent que le rapport d’étape du 20 décembre 2007 n’est pas annulé par celui à signer aujourd’hui qui est seulement un additif. Ils confirment également que les négociations ne sont pas terminées et vont se poursuivre, mais à un rythme moins intensif compte tenu des impératifs professionnels des uns et des autres. La CGT en prend acte mais rappelle que le Gouvernement a accepté de prolonger les négociations jusqu’à fin février 2008. Si le Notariat ne peut respecter ce délai, le Gouvernement ne doit pas en tirer la conclusion que les négociations sont terminées, et il est nécessaire que le CSN le lui fasse savoir pour que le projet d’un deuxième décret ne soit pas abandonné. Me LEFEBVRE et Me PROUVOST ajoutent qu’ils considèrent que les négociations ont lieu selon le processus suivant : 1 – L’urgent, que règle le 1er décret 2 – Mesures nécessitant la finalisation d’un accord ou des études, donnant lieu à un 2ème décret 3 – Stratégie d’avenir du régime, car la réforme actuelle sera insuffisante. Sur ce dernier point, Me PROUVOST précise que son souhait de trouver des solutions de pérennité pour la CRPCEN n’est pas abandonné et que cela reste et restera au premier rang. Toutes les études possibles seront poursuivies à cet égard par le CSN.

Commentaires : lorsque les Notaires disent que la réforme est insuffisante pour la pérennité du régime, ils visent très certainement de nouvelles remises en cause des droits des salariés pour échapper à une mise à niveau de leurs cotisations. La CGT a avancé d’autres solutions pour assurer la pérennité, actées dans les procès-verbaux. Cette pérennité doit être la contre partie des efforts qui sont demandés aux salariés par la réforme, et non donner lieu à encore plus d’efforts pour eux seuls. Elle entend bien se battre pour faire prévaloir ces solutions.

Déclaration de FO : tente de justifier son acceptation de la remise en cause de l’âge de la retraite pour éviter une mesure sans étalement que pourrait prendre le Gouvernement.

Commentaires : La CGT a aussi été reçue au Cabinet du Ministre du Travail, le 18 décembre, et il est apparu clairement que le Ministère considérait que le passage de 55 à 60 ans était une mesure douloureuse pour les intéressés, et que dans l’hypothèse d’une telle mesure elle devrait faire l’objet : – de contre parties au moyen de la majoration de durée d’assurance pour enfants – d’un étalement significatif – de contre parties salariales.

En fin de séance un rapport d’étape comportant en annexe les déclarations CGT, CFDT et CGC est signé pour être remis au Ministère du Travail.

https://www.soc-etudes.cgt.fr/vie-federale/actualites/tracts-de-la-federation/1519