Compte-rendu de la commission de branche : séance du 03 décembre 2015

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 03 décembre 2015

Sont présents :

Mr GRACIA, Direction Générale du Travail, Président.
CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, BUHLER, FAVRE, JOASSIN-CHERON
CGT : P. LESTARD, E. LAOUISSI, V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
CFTC : A. PICAUD, S. WISNIEWSKI, P. LEMOIGNE, G. TEBALDINI
CGC : H. de CHERISEY, L. CARON
FO : JJ. BEAUDOIN, R. MASSON, JJ. LE FUR, G. RONCO
Secrétariat : Mme MENDRAS

1- Approbation du procès verbal de la séance du 19 novembre 2015

Ce procès-verbal est remis en séance. Il sera soumis à l’approbation de la commission lors de la séance de janvier 2016.

2- Complémentaire frais santé

Me TOULOUSE évoque un article publié dans la revue Liaisons Sociales, informant sur les accords de prévoyance santé conclus par les partenaires sociaux du notariat avec l’APGIS.

Il précise en outre qu’un courrier a été obtenu de l’APGIS, confirmant l’accord sur les dispositions relatives aux options sur complémentaires.

Par ailleurs, trois nouvelles demandes d’adhésion d’organismes du notariat (GIE) ont été reçues et entrent dans le cadre convenu. La commission donne son accord à l’unanimité pour ces adhésions.

2.1 – Degré élevé de solidarité (signature)

Me TOULOUSE indique que le projet d’accord élaboré lors de la séance du 19 novembre dernier a été soumis à la SPAC et à l’avocat du CSN, pour avis.

Cet accord a été estimé conforme aux textes, avec néanmoins nécessité d’indiquer que les 2 % du fonds de solidarité s’appliquent au montant hors taxes des cotisations collectées.

L’accord ainsi rédigé est signé en séance, étant précisé que la fédération FO, bien que favorable aux dispositions de cet accord, ne peut en être signataire dès lors qu’elle n’a pas signé l’accord de branche ni les conventions avec l’APGIS.

2.2 – Audition de l’APGIS

Une délégation de l’APGIS composée de Mr Yannick BIDEAU, et Mmes Isabelle AKIAN et Valérie GUIGNERY est introduite en séance.

Deux documents de l’APGIS sont remis en séance aux membres de la commission, l’un faisant le point sur la mise en place du régime et sur les adhésions, l’autre sur l’action sociale de l’APGIS.

On relève :

– sur la mise en place : signature des accords le 9 septembre 2015, conception et validation du courrier d’information destiné aux offices notariaux et leurs salariés et d’un kit d’adhésion, mise en ligne de ce kit sur le site de l’APGIS le 1er octobre 2015, envoi aux offices le 10 octobre 2015, relance le 4 novembre 2015. Sur cette période près de 9.000 appels reçus et 5.000 courriels traités.
– sur les adhésions : 1.609 offices avaient adhéré au 1er décembre, soit 35 % (1.665 à ce jour), ainsi que 16 organismes assimilés (36 %) et 46 chambres et conseils régionaux (35 %). A noter que ces chiffres ne sont pas définitifs puisque de nouvelles adhésions arrivent encore.
– sur l’action sociale : outre les 2 % du fonds de solidarité qui peuvent être affectés à de l’action sociale, l’APGIS dispose d’une action sociale permettant l’attribution d’aides. Le plus souvent l’action sociale complémentaire s’effectue par le biais de fonds spécifiques à chaque branche, pilotés par les commissions paritaires. L’action sociale APGIS permet d’aider prioritairement les salariés et anciens salariés ne bénéficiant pas de fonds sociaux dédiés. La gestion des demandes est effectuée par l’APGIS. Le formulaire de demande est disponible à l’APGIS, 12, rue Massue, 94684 VINCENNES CEDEX.

Un échange a lieu ensuite entre les membres de la commission et les représentants de l’APGIS.

Il en résulte, synthétiquement :

– que l’expérience de l’APGIS permet de considérer que le taux d’adhésions représente un bon démarrage, au point que ses services ont été submergés par les demandes. L’APGIS pensait n’avoir au départ que les offices notariaux pour interlocuteurs. Or ce sont tous les salariés, et même des retraités, qui ont sollicité des renseignements détaillés et parfois très pointus (temps moyen d’une communication : 40 minutes, réduit depuis à 25 minutes).
– que cette situation a généré des problèmes de communication, l’APGIS étant alors très difficile à joindre (lignes téléphoniques bloquées).
– que dans ce contexte, les offices notariaux, astreints à des délais stricts, ont été prioritaires, au détriment des anciens salariés.
– qu’en conséquence, la mise au point du kit d’adhésion des anciens salariés a été différée, si bien qu’il n’a pas pu être mis en ligne sur le site. Pire, l’APGIS a cru bien faire en répondant aux demandes pressantes des retraités par l’envoi des documents conçus pour les actifs, ce qui a entraîné des incompréhensions.
– que le kit d’adhésion des anciens salariés est mis au point et devait être mis en ligne et adressé en cas de demandes, mais la décision de la commission paritaire sur l’utilisation du fonds de solidarité ayant prévu la possibilité de prise en charge des cotisations, l’envoi a été différé pour permettre l’aménagement des formulaires.
– que l’APGIS reconnaît avoir été administrativement en difficulté et en est désolée, mais les choses rentrent maintenant progressivement dans l’ordre.
– que la commission insiste sur la nécessité pour l’APGIS d’être administrativement performante, les ressortissants du notariat étant, de par leur métier, extrêmement exigeants, précis et rigoureux en la matière.
– que l’APGIS a pris les contacts nécessaires avec le CSN-comité mixte pour tenir compte de la prise en charge partielle des cotisations par cet organisme, et avec la CRPCEN pour les informations à paraître dans le quide social qui détaillera les cotisations, conformément à l’usage, en faisant apparaître notamment la prise en charge par l’employeur, celle du comité mixte, et le reste à charge pour le salarié et le retraité.

Il est convenu que des contacts périodiques auront lieu avec la commission pour faire le point.

Les représentants de l’APGIS quittent la séance, et des échanges ont lieu ensuite entre les membres de la commission.

Me TOULOUSE estime que malgré les difficultés administratives, on peut considérer que le démarrage a été bon, et l’APGIS est en lien étroit avec la Direction des relations sociales du CSN.

Au-delà des difficultés rencontrées, il est établi que les partenaires sociaux du notariat ont rempli leur mission en permettant des prestations améliorées et des cotisations diminuées (nota : même la MCEN a été amenée à s’aligner pour les prestations, et à baisser ses cotisations, ce qu’elle refusait de faire lors de ses assemblées générales).

La CFTC, mais aussi les autres membres de la commission, insistent sur la nécessité d’une grande vigilance pour la gestion de l’action sociale.

S’agissant du fonds de solidarité, Me TOULOUSE rappelle que les décisions prises quant à son utilisation seront évolutives en fonction de l’expérience et des besoins.

P. LESTARD, pour la CGT, estime aussi que le démarrage est satisfaisant, d’autant qu’il a eu lieu dans un contexte de communication agressive, pour ne pas dire plus, de la MCEN. Ce contexte a été regrettable car il a pu faire naître des craintes injustifiées dans les offices notariaux et chez les retraités alors que l’APGIS, contrairement à la MCEN qui le refuse, est placée sous le contrôle de la profession.

Il regrette le retard de l’APGIS à satisfaire les demandes des retraités, même s’il ne s’attend pas à des adhésions massives à l’APGIS, tant à cause de la crainte du changement qu’en raison de cotisations plus élevées pour les retraités avec conjoint à charge.

3 – Contrats de prévoyance et dépendance

Réponses aux propositions présentées par LSN et AXA

Me TOULOUSE rappelle ces propositions qui ont été formulées lors de la séance de la commission du 19 novembre dernier (améliorations des prestations de prévoyance, et légère baisse des cotisations).

L’accord envisagé sur ces propositions lors de ladite séance est confirmé à l’unanimité.

Après échanges, il est convenu le processus suivant à l’unanimité :

– propositions confirmées par écrit par LSN et AXA.
– acceptation de ces propositions par la commission.
– demande par la commission à LSN et AXA de faire des propositions de formalisation de l’accord.

Me TOULOUSE précise que le CSN communiquera sur les améliorations ainsi apportées au contrat prévoyance. Cette communication comportera aussi une relance pour les adhésions au contrat dépendance.

4 – Questions diverses

4.1 – Demande de la CGT : ouverture de négociations pour la classification du notaire salarié dans la convention collective.

En outre, P. LESTARD évoque le rendez-vous qui a eu lieu au cabinet de la Garde des Sceaux le 1er décembre. La délégation notariale comportait le Syndicat National des Notaires, la CGT, la CFDT et la Fédération FO.

Le Ministère a fait part des difficultés rencontrées pour la mise au point des textes d’application de la loi MACRON, notamment pour l’élaboration du tarif des notaires.

La question de la suppression de l’habilitation des clercs a été abordée. Cette suppression perdurera, mais le Ministère est d’avis que la période transitoire pourrait être aménagée et qu’à cet effet il serait opportun de saisir en vue d’un aménagement législatif, la mission d’information commune sur l’application de la loi du 6 août 2015, qui vient d’être mise en place, composée de 23 députés et présidée par le député FERRAND.

La CGT, mais aussi les autres membres de la délégation notariale, ont estimé que toute habilitation en cours devrait pouvoir perdurer tant qu’elle n’est pas révoquée par le notaire.

Me TOULOUSE précise que le CSN est sur la même ligne, mais qu’il n’appartient pas à la commission de délibérer sur cette question.

Il propose que la demande de la CGT soit portée à l’ordre du jour de la commission de janvier 2016.

L. VERDIER demande également la réouverture des débats sur la rémunération des jours d’absence pour enfant malade.

4.2 – Prochaine réunion : jeudi 21 janvier 2016

Ordre du jour :

– approbation des PV des séances des 19 novembre et 3 décembre 2015

– ouverture de négociations sur la classification des notaires salariés (demande de la CGT)

– la rémunération des journées d’absence pour enfant malade (demande de la CFDT)

– négociations sur l’article 34 de la convention collective (demande de FO et de l’intersyndicale)

– questions diverses.