Compte-rendu commission de branche : séance du 19 novembre 2015

Compte-rendu commission de branche : séance du 19 novembre 2015

Sont présents :

Mr GRACIA, Direction Générale du Travail, Président.

CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, MILLET, ESPERANDIEU, PRADAYROL,
CGT : P. LESTARD, E. LAOUISSI, V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER
CFTC :
CGC : A. AUREILLE, H. de CHERISEY, J. BOUVET
FO : JJ. BEAUDOIN, R. MASSON, JJ. LE FUR, D. KRAUTH

Secrétariat : Mme MENDRAS

Avant de passer à l’ordre du jour, le Président de séance informe que la Direction Générale du Travail met à jour sa base de données, et il remet en séance un imprimé à compléter par les coordonnées des représentants des partenaires sociaux du notariat.

1- Approbation du procès verbal de la séance du 15 octobre 2015

Ce procès-verbal est approuvé à la majorité après modifications demandées.

La CGT déclare s’abstenir au seul motif que ses déclarations relatives à la position de la MCEN sont trop incomplètement rapportées.

2- Complémentaire frais santé

2.1 – Degré élevé de solidarité

Me TOULOUSE rappelle que cette question, déjà évoquée lors de la séance d’octobre, doit être réglée avant le 1er janvier 2016. Lors de cette séance d’octobre les propositions de la CFDT, de la CGT et de la CGC ont été exposées, et le CSN a fait part de ses observations, plutôt favorables à l’exception de la prise en charge des cotisations correspondant aux options sur-complémentaires, et avec rappel de la limite fixée par la loi (prise en charge seulement pour les cotisations dépassant 10 % des revenus bruts de l’assuré).

Sur ces bases, le CSN a préparé un projet d’accord qui est distribué en séance, en vue d’une décision à prendre lors de la séance du 3 décembre 2015.

La SPAC et l’avocat du CSN ont été consultés pour avis, lequel est favorable.

P. LESTARD observe que les textes évoquent effectivement, pour leur prise en charge, les cotisations d’au moins 10 % des revenus, mais il lui semble que ces dispositions ne font pas obstacle à des accords pour des cotisations de plus faible montant.

JJ. BEAUDOIN déclare rejoindre l’interprétation de P. LESTARD.

Me TOULOUSE précise que le CSN a eu un moment cette interprétation mais que, après les avis sollicités, il convient de s’en tenir aux dispositions légales pour ne prendre aucun risque, s’agissant de dispositions nouvelles.

Le CSN considère néanmoins que sa position pourra évoluer si à l’expérience il apparaît que des dérogations à la limite légale soient possibles sans risque.

Le projet d’accord communiqué est lu en séance.

Me TOULOUSE propose d’y ajouter la prise en charge des actions pour la prévention des maladies graves, ce qui est accepté par les organisations syndicales à l’unanimité.

L. VERDIER estime qu’il faudra poser à l’APGIS la question de l’utilisation de ses fonds mutualisés.

Elle ajoute que dans le projet d’accord on ne voit pas mention des chômeurs ni des salariés à temps partiel ou en difficulté.

Selon Me TOULOUSE, les textes n’évoquent pas les chômeurs, mais cette situation peut évoluer. Pour les salariés ils sont tous concernés, à temps complet comme à temps partiel, et le seuil des cotisations d’au moins 10 % des revenus implique que ces revenus soient peu élevés et concernent donc des salariés en difficulté.

A. AUREILLE insiste pour la prise en charge des cotisations des chômeurs, particulièrement ceux en fin de droits.

P. LESTARD se joint aux observations de la CFDT et de la CGC relatives aux chômeurs.

Cela dit, en relisant la convention APGIS pour les anciens salariés, il pense que les chômeurs sont compris dans les bénéficiaires visés à l’article 3.1 de ladite convention. Cet article vise en effet les anciens salariés et notamment ceux privés d’emploi et bénéficiaires d’un revenu de remplacement.

Après vérification, la remarque de P. LESTARD s’avère fondée et est prise en compte.

Un nouveau projet d’accord est ensuite remis pour être examiné, en vue d’adoption, lors de la séance du 3 décembre 2015.

2.2 – Point sur la mise en place du nouveau régime

Me TOULOUSE indique que l’APGIS viendra faire le point lors de la séance du 3 décembre 2015. Il précise qu’à ce jour, selon les informations reçues, 1.340 offices ont formalisé leur adhésion à l’APGIS.

Par ailleurs, Me TOULOUSE informe que de nouveaux organismes du notariat figurant sur la liste de référence convenue ont demandé leur adhésion qui a été acceptée selon le processus arrêté lors de la séance du 15 octobre 2015.

Deux autres organismes, ne figurant pas sur cette liste, ont également demandé leur adhésion (Notaires-services et SCP Diderot). Leur adhésion est acceptée à l’unanimité par le commission.

3 – Contrats de prévoyance et dépendance (auditions LSN et AXA)

Me TOULOUSE rappelle que la commission a opté pour la statuquo relativement à ces contrats. Les offices gardent néanmoins la possibilité de résilier le contrat de prévoyance, et pour les garder il paraît nécessaire de demander à AXA de faire un effort, notamment sur les prestations.

Les représentants de LSN et AXA sont introduits en séance.
Avant de faire le point sur l’exécution de ces contrats ils communiquent les informations suivantes :

– suite aux récents attentats, une ligne d’écoute psychologique a été mise en place par AXA pour tous ses assurés, victimes, parents proches d’une victime, ou témoins de ces attentats (01 72 59 51 29), disponible 24h/24. Les offices souhaitant mettre en place un accompagnement pour leurs salariés peuvent adresser leurs demandes à l’adresse de messagerie suivante : “gestiondecrise@itelis.fr“.
– très peu de personnes ont demandé à bénéficier des contrats, particulièrement pour la dépendance. La nécessité d’une campagne de communication est donc évidente.

AXA a mis au point une brochure d’information destinée aux personnes concernées par la dépendance. Elle est distribuée en séance. Les représentants de LSN et AXA insistent pour que l’information soit largement diffusée aux salariés et retraités par tous les moyens dont dispose la profession.

● Exécution du contrat PREVOYANCE

Une brochure détaillée est remise en séance et commentée. Il en ressort notamment que le contrat est très largement bénéficiaire et que des améliorations peuvent y être apportées.

Des propositions sont présentées en séance et concernent :

– une amélioration à effet du 1er janvier 2016 des garanties actuelles, et la création d’une nouvelle garantie “Bienveillance Cancer” comportant l’allocation d’un capital, et des soutiens pendant le traitement et à la reprise de la vie professionnelle.
– un taux d’appel de la cotisation des employeurs à 0,69 % au lieu de 0,73 %, les réserves financières importantes le permettant.

Après discussion, la commission donne son accord à l’unanimité sur ces propositions.

● Exécution du contrat DEPENDANCE

Une brochure détaillée est également remise en séance et commentée. Le contrat est largement bénéficiaire dans la mesure où il n’a pas été enregistré de demande de prestations, mais seulement la constitution de provisions.

Il est normal que des provision soient ainsi constituées, dès lors que les prestations ne seront servies qu’au fur et à mesure de la survenance future des cas de dépendance.

Le contrat semble néanmoins peu connu, et les actions de communication ci-dessus évoquées sont particulièrement opportunes.

4 – CICE dans le notariat (demande CGC et CFDT)

H. de CHERISAY fait un exposé sur cette question, au nom de la CGC et de la CFDT.

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut ainsi à une baisse de leurs charges sociales.

Le CICE peut être utilisé pour des dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de recrutement, et plus généralement pour l’amélioration de leur compétitivité.

La créance CICE n’est pas imposable et l’avantage fiscal n’est pas comptabilisé dans le résultat de l’entreprise.

Le notaire exerçant à titre individuel ou au sein d’une SCP imposée à l’impôt sur le revenu (majorité des notaires) bénéficie donc d’un crédit d’impôt qui s’impute directement sur le montant de l’impôt sur le revenu à payer et ce sans aucune contrepartie. Le taux était de 4 % en 2013. Il est passé depuis à 6 % et sera de 9 % en 2016.

Sont exclues du dispositif les rémunérations supérieures à un certain montant. Quelques exemples d’application sont communiqués.

Le crédit d’impôt génère une baisse du coût de la main d’oeuvre et permet de financer totalement ou partiellement des embauches.

A la suite de cet exposé il est observé qu’il y a peu de retombées de ces dispositions dans le notariat en termes d’emploi, ce qui peut donner à penser que les aides reçues sont détournées de l’objectif d’emploi.

A cet égard, L.VERDIER relève que le crédit d’impôt dont les notaires sont bénéficiaires représente des sommes conséquentes et qu’à ce titre la CFDT demande un retour en termes de création d’emplois et d’amélioration des salaires.

Les notaires font cependant observer que le CICE permet des investissements, de l’innovation, etc… dont les retombées peuvent bénéficier à l’emploi, et qu’en tout état de cause ces utilisations s’inscrivent dans le cadre de la loi. Me TOULOUSE précise en outre qu’il ne revient pas aux Partenaires Sociaux de procéder à des vérifications.

Il observe enfin que les statistiques relatives à l’emploi dans le notariat établissent que malgré une situation économique défavorable, l’emploi a progressé dans la profession en 2015.

5 – Questions diverses

5.1 – Me TOULOUSE informe la commission du projet de communication des ordres du jour et procès-verbaux des réunions par le CSN par voie électronique.

5.2 – JJ. BEAUDOIN donne lecture d’une déclaration relative à la prévoyance complémentaire santé regrettant certains propos ou écrits relatifs à la MCEN. Le texte de cette déclaration, remis seulement au chef de file de la délégation patronale, pourra être examiné dans le détail par son annexe au procès-verbal de la réunion.

5.3 – Prochaine réunion : jeudi 3 décembre 2015

Ordre du jour :

– approbation du PV de la séance du 19 novembre 2015

– projet d’accord sur l’affectation des 2 % de solidarité (prévoyance santé)

– Intervention de l’APGIS

– accord sur la prévoyance-dépendance (signature)

– questions diverses