Compte-rendu commission de branche : séance du 19 juin 2008

Compte-rendu commission de branche : séance du 19 juin 2008

Sont présents :

CSN : Mes PROUVOST, BEAUCHAIS, GOLAIN, COURBES, VIALATTE notamment
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, LM ROCHARD
CGC : A. AUREILLE, H. GREARD
FO : C. TENNEGUIN, N. SENTIER, S. FOREST, JJ BEAUDUIN, G. RONCO, D. CHABOT, R. MASSON
Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

A l’ouverture de la séance, Mme GODDE donne lecture d’un message de Me LEFEBVRE qui annonce sa nomination à de hautes fonctions à la Chambre des Notaires de Paris qui vont fortement le mobiliser pendant 4 ans.
De ce fait, il n’aura plus la disponibilité nécessaire pour assumer ses fonctions au conseil d’administration de la CRPCEN et à la présidence de la présente commission.
Il a donc remis sa démission :
– A la CRPCEN, où il sera remplacé par Me PRADAYROL, Vice-Président du Conseil Supérieur du Notariat.
– Au CSN pour la présidence de la présente commission dont il a cependant accepté de rester membre. Il sera remplacé à la Présidence par Me PROUVOST.

Dans son message, Me LEFEBVRE rend hommage à Mr IMBONA, membre CGC de la commission, subitement décédé, et souhaite l’observation d’une minute de silence à sa mémoire.

Une minute de silence est observée à la mémoire de Mr IMBONA.

Me PROUVOST remercie le Conseil Supérieur du Notariat pour sa confiance et rend hommage à Me LEFEBVRE pour le travail accompli.
Il s’inscrit dans la continuité pour la méthode de travail. Il insiste sur le mot « travail » car telle est bien la mission de la commission, et il compte pour cela sur la collaboration étroite de tous ses membres.
Sur l’ordre du jour de la présente commission, il confirme l’information adressée par le CSN sur la réduction de l’ordre du jour en raison d’une séance extraordinaire du conseil d’administration de la CRPCEN qui se tient cet après-midi et pour laquelle plusieurs membres de la commission sont concernés. Cette séance se tient en urgence pour avis sur un projet de décret soumis par le gouvernement et qui doit être examiné par le Conseil d’Etat le 24 juin.

Hors la question de l’approbation des procès-verbaux de la commission, il sera traité de la question de l’accord de
branche sur le contrat de professionnalisation qui revêt un caractère d’urgence.
Les autres points, notamment la question de l’âge de la retraite et celle du PERCO, seront traités lors de la séance du 10 juillet.

1 – Approbation des procès-verbaux des 24 avril et 15 mai 2008

Procès-verbal du 24 avril 2008
Les demandes de modifications et de compléments sont prises en compte.

P. Lestard, au titre de la CGT, fait une observation sur la réaction des membres de la Fédération des clercs FO à propos de sa déclaration relative au détournement du Lien social par le Vice-Président clerc FO qui en a fait une tribune syndicale pour son organisation.

Le procès-verbal relate cette réaction en termes rendus « polis », ce que l’on peut comprendre par souci de l’image de
la présente commission et du notariat, et P. Lestard ne demande pas de modification. Mais, ce faisant, le procès-verbal ne reflète pas la réalité de propos à connotation personnelle, violents et vulgaires, voire orduriers, se situant nettement au-dessous de la ceinture, tenus par MM. Beauduin et Forest. Il rend ainsi respectable des propos qui ne l’étaient pas.

P. Lestard fait la présente déclaration pour qu’elle figure au procès-verbal de la présente séance et pour souligner que l’expression de désaccords ne doit pas conduire à la tenue de propos indignes et haineux qui n’ont pas leur place dans les débats de la commission. Pour sa part, s’il a exprimé son désaccord, comme il en a le droit, sur des comportements et écrits de Mr Sentier pris en sa qualité de vice-président du conseil d’administration de la CRPCEN, il n’a pas attenté à sa personne.

Enfin, P. Lestard rappelle que le moment de sa déclaration le 24 avril avait été convenu avec Me LEFEBVRE avant la
début de la séance sans se préoccuper de savoir qui serait présent. Et Me LEFEBVRE l’a confirmé en séance, et si cette confirmation n’est pas mentionnée au procès-verbal ce ne peut être qu’un oubli.

Me PROUVOST, effectivement, dit se souvenir des propos de Me LEFEBVRE.

Mr Sentier tient à répondre, et d’abord en interpellant Me PROUVOST pour lui dire qu’il n’a pas fait d’observation sur le projet de Lien social. Il rappelle à P. Lestard ses éditoriaux de Directeur dans le Lien social, et notamment celui, engagé, où il traitait de la
démocratie.

A Mme Verdier, de la CFDT, il objecte qu’elle a eu tort de critiquer ses propos sur le rôle de la commission mixte
paritaire et il confirme que, selon lui, cette commission n’est pas le lieu des discussions sur la CRPCEN.
Enfin, il rappelle que s’il est vice-président de la caisse, il est aussi membre d’une organisation syndicale.

Me PROUVOST souligne que si la liberté d’expression doit être respectée, il est nécessaire, s’agissant du Lien Social, de respecter les équilibres, ce que conteste Mr Sentier qui précise avoir voulu faire de la pédagogie sur la réforme.

Mais, pour Me PROUVOST, la pédagogie doit revêtir une autre forme.

Mme Verdier rappelle à Mr Sentier qu’il s’est exprimé dans le Lien Social en qualité de Vice-Président et qu’à ce titre il représente l’ensemble du collège des salariés qui comporte 3 entités syndicales. Il avait donc le devoir de soumettre son projet de texte à l’ensemble de ces entités, ce qu’il n’a pas fait. Il a eu tort.

Mr Lestard déclare que les arguments invoqués par Mr Sentier pour se justifier ne le conduisent pas à changer sa
déclaration, pas même une virgule. Qui plus est, s’il devait la modifier ce serait pour la durcir car jamais, de toute
l’histoire de la Caisse, sa revue d’information n’avait été instrumentalisée pour la propagande d’un seul syndicat qui
pense pouvoir s’affranchir des toutes les règles au motif qu’il est majoritaire.

Quant à l’allusion à son éditorial de Directeur traitant de la démocratie, il observe que Mr Sentier a très mal choisi son exemple car il s’agissait alors de déplorer qu’une décision du conseil qui avait été prise à l’unanimité de l’ensemble des représentants du Notariat (collège des employeurs et collèges des salariés et retraités toutes tendances syndicales confondues), avait rencontré l’opposition de l’Etat. Cet article, approuvé par le bureau du conseil d’administration de la caisse, visait au respect par l’Etat de la démocratie sociale et ne visait nullement à favoriser un syndicat en particulier comme l’article de Mr Sentier.

Me PROUVOST estime que chacun ayant pu s’exprimer il convient de s’arrêter là et de poursuivre l’ordre du jour.
Le procès-verbal du 24 avril 2008 est approuvé sous réserve des modifications apportées.

Procès-verbal du 15 mai 2008 :

Quelques modifications sont apportées, et le procès-verbal est approuvé sous réserve de ces modifications.

2 – Tableau récapitulatif des travaux de la commission

Me PROUVOST rappelle que ce tableau a été joint à l’ordre du jour et il félicite les services du secrétariat du CSN qui
l’ont établi. Il souhaite que ce tableau soit soumis à l’approbation de la commission car il sera communiqué aux Pouvoirs Publics pour valoir information sur les travaux de la commission.

P. Lestard souligne la qualité du travail effectué. Il constate, s’agissant de la séance du 20 mars 2008, que les positions initiales du CSN et de chaque syndicat sont seules relatées.

Or les débats ont fait évoluer les choses et une position largement consensuelle a pu être définie.
Me PROUVOST en convient mais il est difficile techniquement de tout mettre dans le tableau. Il propose que la position consensuelle résultant des débats soit contenue à la lettre explicative qui accompagnera la communication du tableau aux Ministères.

Ce principe est accepté, avec communication préalable du projet de lettre aux membres de la commission.

Mr Aureille, pour la CGC, rappelle qu’il avait défendu une position favorable à la suppression du délai de 6 mois
d’interruption avant la reprise d’un emploi chez le même employeur, mais qu’il se range à la position de la commission.

Mr Gréard observe que cette obligation est détournée par le recours aux sociétés d’intérim.
Il n’est pas formulé d’autre observation sur le tableau.

3 – Contrat de professionnalisation

Me PROUVOST rappelle que ce point revêt un caractère prioritaire.
Il a pris acte d’un certain nombre des observations faites par l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT et par la fédération FO, qui lui paraissent logiques.

Sur l’invitation de Me PROUVOST, successivement Mr BERGER pour l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT et MM. FOREST et RONCO pour la Fédération FO, font part de leurs observations et propositions sur le projet d’accord de branche communiqué par le CSN.

Un long débat suit ces interventions.

Il en résulte que le sujet principal à traiter en urgence est constitué par la formation pour le BTS en alternance.
Plus précisément il apparaît :
– que les formations doivent pouvoir être assurées par les organismes du marché, mais que le CSN devra conduire une politique de communication vers les instances de la profession et vers les notaires pour mettre en exergue l’intérêt à recourir aux structures officielles et notariales qui, statistiquement, font preuve de plus de qualité et d’efficacité.
– que la formation, selon les textes, doit être d’au moins 240 heures, et que ce volume est suffisant pour assurer la
qualité et l’efficacité recherchées.
– mais que l’agrément par les DDTE nécessite 300 heures, volume qui peut faire naître des craintes auprès des notaires, même si le dépassement au-delà des 240 heures peut être assuré en interne à l’office.
– qu’il est donc important de trouver une formule réalisant une synthèse rassurante.

Finalement, il est convenu qu’un projet d’accord sera préparé par le Conseil Supérieur du Notariat en prenant en
compte toutes ces données, et sera soumis à la commission du 10 juillet prochain.
Si les organisations syndicales ont d’autres propositions à formuler, elles doivent les communiquer rapidement à Mme GODDE.

4 – Questions diverses

4-1 – Age de la retraite

Ce thème ne peut être traité à la présent séance faute de temps.

Cependant, suite à l’invitation de Me PROUVOST lors de la séance du 15 mai dernier, l’intersyndicale a élaboré un
dossier contenant ses propositions :
– sur un système permettant un départ en retraite hors condition d’âge, s’inspirant de l’exposé de Me
PROUVOST mais sans se substituer aux principes mis en œuvre par le décret (il constitue un choix supplémentaire pour les salariés).
– sur une 2ème possibilité de transition pour le passage de l’âge de 55 à 60 ans basé sur la durée d’assurance et avec un étalement réellement sur 10 ans.
Ce dossier est remis en séance et Me PROUVOST invite les membres de la commission à l’examiner pour en débattre à la séance du 10 juillet.

4-2 – Ventilation des cotisations

Mr GREARD, pour la CGC, souhaite savoir où en sont les études que la CRPCEN doit réaliser sur ce point.
Me PROUVOST précise que la demande a été formulée à la CRPCEN mais qu’il ne dispose actuellement d’aucun chiffre.

4-3 – Communication de documents administratifs

Mr LESTARD demande, pour la CGT, à avoir communication du projet de décret sur lequel la CRPCEN doit émettre un avis ce jour, et qui contiendrait des dispositions revenant sur des thèmes traités par la commission.

Me PROUVOST va voir cette question.

Mr LESTARD rappelle en outre que Me PROUVOST avait indiqué que les membres de la commission disposeraient des études techniques de la caisse nécessaires pour les discussions sur l’avenir du régime et la réforme.

Or la CGT n’a jamais eu ces études et, malgré l’avis favorable de le Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA), la caisse semble faire obstacle à cette communication, à tel point qu’une saisine de la justice va devenir
nécessaire. Ceci n’honore pas la CRPCEN qui semble choisir l’illégalité et la discrimination.

Me PROUVOST transmettra à la CRPCEN.

Mr SENTIER précise que la caisse répondra à la CADA.
Commentaires : la question n’est pas, pour la caisse, de répondre à la CADA, mais de se conformer à l’avis que celle-ci a émis conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000. Pourquoi cette résistance injustifiée ? La caisse fonderaitelle ses décisions sur des questions de personnes et non sur la loi ? C’est donc à Mr LESTARD, demandeur, et non à la CADA, qu’il lui appartient de répondre dans le sens de l’avis rendu. A défaut, la justice va être effectivement saisie.

Prochaine séance : jeudi 10 juillet 2008