Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 20 septembre 2018

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 20 septembre 2018

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, ESPERANDIEU, MILLET, BULHER, FAVRE, LARCHER
  • CGT: V. BAGGIANI, A.MARRE, P.LESTARD.
  • CFDT: J.P BERGER, B.JEHANNO, C.PERRIN.
  • CFTC: E.MARCHAND, S.WISNIEWSKI, P.LEMOIGNE
  • FO: JJ. LE FUR, G. RONCO, D. KRAUTH, JJ.BAUDUIN.
  • CFE-CGC : C.ROCHE, E.DORE.
  • Secrétariat : Mme MENDRAS.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juillet 2018.

Le procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

2- Complémentaire frais de santé (pour signature).

Me TOULOUSE propose de signer l’avenant n°3 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire complémentaire frais de santé.

J.J.B (FO) conteste le fait qu’il ne peut signer l’avenant sous prétexte qu’il n’était pas signataire de l’accord de 2015.

V.BAGGIANI (CGT) s’étonne qu’il n’y ait qu’un seul avenant à signer alors qu’à la réunion du 12 juillet il était prévu de signer deux avenants , un avenant sur le nouvel appel d’offres incluant le panier de soins et un avenant sur le choix de l’organisme recommandé. Il y a eu un tour de table des 5 organisations syndicales de salarié-e-s qui se sont positionnées sur la signature ou pas des deux avenants.

P.LEMOIGNE (CFTC) confirme qu’il était prévu deux accords, un accord sur une nouvelle recommandation et le panier de soins et un avenant sur le choix de l’organisme et le taux de cotisations.

Les 3 syndicats de salarié-e-s FO CGT et CFTC demandent que deux avenants soient rédigés car sinon ils ne pourront signer l’avenant n°3 qui dans son préambule au 3ème paragraphe indique que l’APGIS : a obtenu la note la plus élevée sur la base des critères défini par le cahier des charges. Ce n’est pas la réalité, et ce paragraphe doit donc être enlevé.

Après une suspension de séance du collège patronal, Me Toulouse propose de mettre à la signature un avenant n°3 sur le panier de soins et un avenant n°4 sur le choix d’APGIS et les taux de cotisations.

FO, CGT, CFTC, signent l’avenant n°3,
La CFDT et la CFE –CGC signent les deux avenants.

3- Clause de sauvegarde

Me TOULOUSE précise que la dernière augmentation des salaires minima de branche était de 1,6% et que les prévisions de l’inflation sont de 1,5%. Il n’y aura donc pas de propositions pour la clause de sauvegarde.

C.PERRIN (CFDT) indique que l’inflation prévue est de 2,37% lissée sur l’année, elle ne comprend donc pas pourquoi il n’a y a pas de proposition patronale pour la clause de sauvegarde.

J.J.BAUDUIN (FO) confirme que l’inflation est de 2,37% et se calcule sur une année glissante et on compare le taux du CODEVI qui est à 0,75% et de l’inflation.

S.WISNIEWSKI (CFTC) souhaite que les augmentations de salaire soient à compter du 1er janvier et non du 1er mars car les salarié-e-s sont perdants.
Me TOULOUSE refuse de modifier ce point.

A.MARRE(CGT) intervient sur l’attente des salarié-e-s sur la reconnaissance de leur travail par des augmentations de salaires, ils ne se sentent pas reconnus par la profession qui rechigne chaque année à leur donner une augmentation du taux de points qui soit en adéquation avec leur travail.

C.PERRIN (CFDT) revient sur l’inflation qui est à 2,39% en juin 2018.

E.DORE (CFE-CGC) confirme que l’’inflation est bien à 2,39%.

Refus du collège patronal de mettre en oeuvre la clause de sauvegarde.

4- Qualité de vie au travail : égalité Femmes/Hommes

Me TOULOUSE remercie la CGT pour l’envoi de son projet de trame d’accord et des documents annexés. Il souhaite comme pour l’accord sur le télétravail et le droit à le déconnexion avoir un accord simple.

V.BAGGIANI (CGT) rappelle le rôle de la branche professionnelle sur le thème de l’égalité femmes/hommes, la branche doit procéder à un état des lieux préalable à leur situation en matière d’égalité femmes /hommes qui s’appuie sur des indicateurs de la BDES (base de donnée économique et sociale), le DU (document unique) et les indicateurs sexués. Elle demande avant de démarrer cette négociation, qu’une étude soit faite pour permettre de procéder à un état des lieux. Elle précise que la branche a deux ans pour négocier.

Me TOULOUSE ne souhaite pas d’étude avec un cabinet il précise que les chambres départementales réalisent une enquête pour l’observatoire des professions et des métiers du Notariat avec un questionnaire qui a été envoyé à toutes les études.

S.WISNIEWSKI (CFTC) confirme que cette étude a été envoyée sur les adresses mails des notaires et qu’une relance a été envoyée.

C.PERRIN (CFDT) rappelle que l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait évoluer le contenu obligatoire du rapport annuel d’activité devant être établi par les CPPNI en application de l’article L.2239-9 du code du travail. Ce rapport devra désormais également comprendre :

  • un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotions de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle,
  • des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes,
  • ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement et les agissements sexistes.
    Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

V.BAGGIANI (CGT) précise qu’elle avait prévu de faire la même intervention qui va dans le sens de sa demande précédente : faire un état des lieux et avoir des indicateurs précis sur la mixité des emplois, la promotion et le déroulement de carrière, la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, la prévention et l’action contre les violences sexistes et sexuelles etc….

5- Questions diverses

Calendrier pour l’année 2019.

24 janvier 2019,
21 février 2019,
21 mars 2019,
18 avril 2019,
16 mai 2019,
20 juin 2019
11 juillet 2019
19 septembre 2019,
17 octobre 2019,
21 novembre 2019,
19 décembre 2019.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du jeudi 18 octobre 2018 :

  1. Approbation du PV de la CPPNI du 20 septembre 2018
  2. Audition de l’APGIS
  3. QVT- Egalité femme/homme
  4. Intéressement
  5. Questions diverses