Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 17 octobre 2019

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 17 octobre 2019

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, MILLET, PROUVOST, MENANTEAU-VAILHEN, FABRE, ESPERANDIEU
  • CGT : V. BAGGIANI, A. MARRE, P. LESTARD
  • CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP BERGER
  • CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI. J. CYBULA.
  • FO : G. RONCO, D. KRAUTH, JJ. BAUDUIN, JJ. LE FUR, M. RIVIDIC.
  • CFE-CGC : P. EHRHARDT, E. DORÉ
  • Secrétariat: Mme MENDRAS, Mme TOUIHRI

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 19 Septembre 2019

Me TOULOUSE nous informe que le PV ne pourra pas nous être remis sur table.
L’approbation est repoussée à la prochaine réunion.

2- Financement de la formation professionnelle continue – taux conventionnel

Me TOULOUSE fait un petit rappel sur la réunion qui s’est déroulé entre le Président du Conseil Supérieur du Notariat et les organisations syndicales. Il confirme que les notaires veulent assurer à leurs collaborateurs de bonnes formations, mais qu’ils veulent- avant d’ouvrir une négociation sur le taux conventionnel – être certains que les fonds versés financent bien ces formations, et ne partent pas au profit des autres branches.

JJ. BAUDUIN pour FO rappelle qu’il faut trouver une solution pour la formation de l’ensemble des collaborateurs du notariat. Il convient de fixer rapidement des taux qui permettront de couvrir la totalité des formations demandées dans le notariat.

P. LE MOIGNE pour la CFTC déclare maintenir ses déclarations faites lors de la dernière CPPNI, le taux conventionnel doit être revu afin de financer les formations jusqu’à la fin 2019. On doit négocier un taux conventionnel permettant de couvrir la totalité des formations. Me HUMBERT, Président du Conseil Supérieur du Notariat devait en discuter en réunion avec les membres du Bureau.

Le représentant de l’OPCA PEPSS (ACTALIANS) a confirmé au Bureau du CSN qu’il y aurait assez de fonds pour financer toutes les formations jusqu’à la fin de l’année 2019, sans toucher au taux conventionnel. Me TOULOUSE pense qu’il vaut attendre et voir, et ne souhaite pas ouvrir des négociations sur ce taux conventionnel sans avoir des certitudes sur l’avenir de ces fonds.

Le CSN fait actuellement une étude globale sur la formation professionnelle, sur le fonctionnement, les besoins, le coût….
Les décisions qui ont déjà été prises permettent actuellement de couvrir les besoins de formation de la profession.
Si les inquiétudes des organisations syndicales étaient justifiées, on en reparlerait.
Il pense qu’il faut prendre du temps pour mettre en place un système de formation adapté aux collaborateurs du notariat.

V.BAGGIANI pour la CGT déclare, comme les autres organisations syndicales, qu’il faut ouvrir des négociations sur le taux conventionnel, afin de couvrir les besoins des salariés de la profession. Elle explique que dans beaucoup d’autres branches ces négociations ont déjà abouti. Il conviendrait de modifier le taux conventionnel puisque les études de plus de 50 employés doivent financer elles-mêmes les formations de leurs salariés et répartir ce taux au profit des études de moins de 50 employés.

Me TOULOUSE est d’accord mais confirme qu’il n’y a pas d’urgence en l’état actuel du financement des formations pour l’année 2019.

P LESTARD pour la CGT revient sur le problème de la représentation de tous les syndicats au sein de l’INAFON, avec le blocage existant toujours pour l’entrée de la CGT et de la CFTC au sein de cet organisme. « Si nos demandes sont rejetées nous voulons les motifs de ce rejet. Alors que notre organisation syndicale est sollicitée par le CSN pour contribuer à la recherche de solutions de financement, elle est exclue sans motif légitime de toute représentation au sein de l’INAFON qui, de ce fait, ne peut être considéré comme un organisme paritaire alors que la parité implique la présence de toutes les organisations syndicales légalement représentatives. A défaut, l’INAFON ne peut plus être l’organisme dispensateur de formation privilégié du notariat. La CGT a adressé une ultime demande à l’INAFON. Si elle devait être à nouveau rejetée, le conflit ouvert serait alors inéluctable. »
Cette question a été évoquée lors du rendez-vous avec le Président du CSN.

Me TOULOUSE fera un point en fin d’année.

E. DORÉ pour la CGC est d’accord sur les autres propos mais pense que les fonds seront insuffisants pour le financement de toutes les formations jusqu’à la fin de l’année 2019, sachant que certaines formations qui avaient été refusées avant le déblocage des fonds qui est intervenu en juillet 2019, n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle demande et n’ont pas été traitées. Il faut revoir le taux conventionnel.

Me TOULOUSE va demander des informations complémentaires aux responsables de l’OPCA PEPSS. Le CSN a commencé à travailler sur des propositions alternatives. On reviendra sur ce point ultérieurement.

S. WISNIEWSKI pour la CFTC propose comme solution alternative de jouer sur le montant du remboursement aux études des journées de formations.

Me TOULOUSE déclare que le travail de réflexion générale sur la formation dans la profession est en cours au sein du CSN.
Il demande aux OS de faire des propositions sur la formation dans le Notariat.

P. LE MOIGNE pour la CFTC déclare que la tarification du remboursement de la journée de formation doit être déterminée en CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle pour le Notariat). La CPNEFP adresse ensuite sa proposition de remboursement pour accord, ce n’est pas à la CPPNI d’en débattre.

Me TOULOUSE confirme que la commission de l’emploi, le CSN et la CPPNI sont tous concernés par le problème de la formation professionnelle dans le notariat.

3- Notaires salariés

Me TOULOUSE fait un bref historique sur ce problème qui n’avance pas depuis longtemps
Il ajoute que si aucun avancement n’est possible dans la discussion le sujet sera clos définitivement, mais il pense qu’actuellement c’est le bon moment pour en discuter et trouver un accord sur ce sujet.
Le CSN ne veut pas d’un statut particulier au Notaire salarié, mais veut pouvoir fixer un accord sur le salaire minimum, la prise en charge des cotisations obligatoires du notaire salarié par la profession, mais également sur ses absences de l’office pour les réunions et déplacements professionnels obligatoires. Il pense que l’on peut aboutir à une proposition acceptable pour tous.
Le bureau considère qu’il faut une modification de l’article 15- 6 de la convention collective, le notaire salarié devant être au minimum C2 avec une période de transition.
Il faut en outre stipuler dans la convention collective que toutes les obligations et participations soient comprises comme temps rémunéré.
Toutes les cotisations obligatoires doivent être prises en charge par les titulaires des offices.
Il ne voit aucun inconvénient dans une communication faite aux notaires ni à faire des recommandations par le CSN sur le passage au forfait jours qui s’adapte parfaitement au notaire salarié dont le statut peut être assorti d’un salaire variable.

S. WISNIEWSKI pour la CFTC pense qu’il convient d’isoler le notaire salarié de la classification classique de la convention collective et qu’il ne peut pas être en dessous de C2, cette proposition constituant une avancée.

P LESTARD pour la CGT déclare que la convention collective est organisée avec des critères classants, au nombre de cinq : l’autonomie, l’expérience, le diplôme, formation, étendue des compétences. La CGT demande le respect des critères classants, y compris pour les notaires salariés.

L. VERDIER pour la CFDT pense que dans les études, l’interprétation par les employeurs de la convention collective crée trop souvent des problèmes et qu’il faut des dispositions claires. Elle ajoute que le passage en C2 des notaires salariés est une évolution.

Me FABRE ajoute qu’il ne convient pas d’aller au-delà de C2. La fonction du notaire salariée est large, et Me FABRE considère qu’ils n’ont pas tous la même autonomie.

P LESTARD pour la CGT prend la parole et parle de la règle générale de tout emploi dans le notariat. Le minimum ne doit pas dire le maximum.

Me TOULOUSE pense qu’il faut fixer une période de transition pour le passage du notaire salarié de C1 en C2, période qui pourrait être de deux années. Le nouveau notaire salarié serait C2 immédiatement, le notaire déjà salarié deviendrait C2 après une période transitoire de deux années.

Les Organisations syndicales ne sont pas d’accord sur la mise en place de cette période transitoire qui va créer des problèmes au sein des offices.

P. EHRHARDT pour la CGC estime que c’est une grande avancée de proposer C2.

JJ. BAUDUIN pour FO déclare, comme cela avait déjà été dit lors de précédentes discussions sur le sujet, que l’on oublie que le notaire salarié a une délégation de la puissance publique et que cela ne figure pas dans les critères de classification.
Il demande une équivalence C3 au minimum pour les notaires salariés.

Me TOULOUSE déclare qu’un projet d’accord sera adressé pour les réunions prochaines à l’ensemble des OS, et qu’à défaut d’accord la discussion sera close.

P LESTARD pour la CGT déclare qu’il faut s’attendre à avoir des conflits dans les offices, dès lors que la classification C2 pour le notaire salarié n’est pas cohérente avec les critères classants applicables pour cette fonction.
Le sujet est remis à l’ordre du jour de la prochaine CPPNI.

4- Complémentaire frais de santé – Audition de l’APGIS

Me TOULOUSE rappelle l’historique des débats précédents, et l’accord de 2018 mis en place afin de retrouver un équilibre financier en 2021.

Me TOULOUSE expose les trois propositions qui sont faites par l’APGIS suite au désengagement de la CRPCEN sur le financement de l’optique, du dentaire et en 2021 de l’auditif dans le cadre de son action sociale (voir compte rendu de la CPPNI du 17 septembre 2019 :

  • Augmentation des cotisations
  • Baisse des prestations pour limiter l’augmentation
  • Choix d’une autre mutuelle par les offices.

Les représentants de l’APGIS sont introduits en séance et exposent les trois solutions proposées :

Scénario 1 : Les garanties restent inchangées malgré le retrait de l’action sociale de la CRPCEN, les cotisations sont adaptées pour tenir compte de ce retrait ;

Scénario 2 : Les garanties du régime conventionnel sont réduites pour tenir compte du retrait de l’action sociale de la CRPCEN. Les taux de cotisations du régime conventionnel sont adaptés en conséquence, les garanties et taux des cotisations des niveaux sur-complémentaires 1 et 2 sont inchangés ;

Scénario 3 : Les garanties du régime conventionnel sont réduites pour tenir compte du retrait de l’action sociale CRPCEN, les taux des cotisations du régime conventionnel sont adaptés en conséquence, les garanties et taux des cotisations du niveau complémentaire 1 sont inchangés, les garanties du niveau sur-complémentaire 2 sont majorées en proportion des réductions de garanties de la base conventionnelle, les taux des cotisations sont adaptés en conséquence.

Après diverses demandes d’explications et discussion entre les parties présentes, et avoir vérifié que si le bénéfice qui ressortirait éventuellement d’une augmentation des taux, reviendrait bien à la profession, il est approuvé le SCENARIO 1 à l’unanimité.

Le bénéfice pourra être réaffecté au compte de réserve qui appartient au régime.
A la demande de la commission et à titre exceptionnel l’APGIS accepte pour cette année que les offices puissent éventuellement résilier leur contrat jusqu’au 30 Novembre 2019.

5- Questions diverses

Transfert du recouvrement des cotisations sociales aux URSSAF (voir compte rendu de la CPPNI du 17 septembre 2019) :

Après discussion il est approuvé à l’unanimité la motion proposée par la CGT avec une modification, soit le texte suivant :

« MOTION DES PARTENAIRES SOCIAUX DU NOTARIAT SUR LE TANSFERT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Les partenaires sociaux du notariat, représentant les salariés, retraités et employeurs, réunis le 17 Octobre 2019 au sein de la Commission Paritaire Permanente Nationale de Négociation et d’Interprétation agissant conformément à l’article L 2232-9 du code du travail, et informés de la lettre du chef de la mission « Réforme du recouvrement fiscal et social » et de la directrice de la sécurité sociale en date du 13 juin 2019, adoptent à l’unanimité la position suivante :

1 – Ils approuvent en tous points la motion votée à l’unanimité par le conseil d’administration de la CRPCEN dans sa séance du 10 septembre 2019 dans les termes suivants :
« Le conseil d’administration de la CRPCEN réitère son attachement à un régime et une caisse couvrant l’assurance maladie, la retraite et le recouvrement. Ce service global très efficace est apprécié par toute la profession des clercs et employés de notaires ainsi que par les employeurs. Il doit être maintenu car il assure un service de qualité et de proximité indispensable à la profession.
Le conseil d’administration conteste le courrier reçu sur le transfert du recouvrement aux Urssaf, sans aucune concertation au préalable, et s’oppose à cette décision.
Cette perspective pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses.
A l’approche de la grande réforme des retraites, cette décision imprécise, précipitée et non concertée, est un signal négatif envoyé par l’Etat aux partenaires sociaux du notariat ».

2 – Ils affirment que le transfert du recouvrement, d’une application généralisée, n’apporte aucune « simplification de la vie des usagers » dans les régimes comportant déjà un haut niveau de qualité et de proximité, comme c’est le cas à la CRPCEN, ainsi que l’a rappelé la motion précitée du conseil d’administration.

Ils constatent, à l’expérience, que la CRPCEN est l’organisme le mieux adapté pour assurer un recouvrement de qualité eu égard, notamment, à la spécificité de ses cotisations, et que son transfert à l’URSSAF aurait pour les employeurs un effet contraire à l’objectif annoncé.

En conséquence, ils constatent l’absence de raison objective pour remettre en cause l’autonomie financière de la CRPCEN inscrite dans la loi du 12 juillet 1937, et s’opposent à la décision contenue à la lettre du 13 juin 2019, précitée. »

Réforme de la Publicité Foncière :

Sont évoquées des discussions en cours sur ce sujet.

Calendrier des réunions :

La CCPNI du 27 février 2020 sera avancée au 20 Février 2020

Demande APGIS de prise en charge au titre du Fonds social :

Deux cas sont traités en séance.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 21 Novembre 2019 :

  1. Approbation des PV des CPPNI des 19 Septembre 2019 et 17 Octobre 2019
  2. Notaires salariés
  3. APGIS : pour signature accord
  4. LSN
  5. Questions diverses.