Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 21 novembre 2019

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 21 novembre 2019

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, MILLET, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, JOASSIN-CHERON,
  • CGT : A.MARRE, P.LESTARD
  • CFDT : J.P BERGER, B. JEHANNO, LVERDIER
  • CFTC : P. LE MOIGNE.
  • FO : G. RONCO, D. KRAUTH, J.J. BAUDUIN, M. RIVIDIC, J.J LE FUR
  • CFE-CGC : E. DORE, P.EHRHARDT, C. ROCHE.
  • Secrétariat : Mme MENDRAS, Mme TOUIHRI.

1- Approbation des procès-verbaux des séances du 19 Septembre 2019 et du 17 Octobre 2019

Les procès-verbaux sont approuvés après les modifications demandées.

P LESTARD pour la CGT trouve dommage que l’intégralité des débats ne soient pas repris dans les PV en général.

Me TOULOUSE déclare que l’on ne va pas débattre à nouveau du contenu des PV d’autant qu’il n’est pas obligatoire de rédiger des PV.

2- Notaires salariés

Me TOULOUSE propose un texte dont il donne lecture, texte qui sera adressé aux organisations syndicales par mail dans les 10 jours qui viennent, texte lu aujourd’hui afin de faire un tour de table.
Ce texte dans les premières lignes fait un rappel du statut officiel du notaire salarié et des textes légaux s’y rattachant. Une remarque est faite sur le nombre croissant de nominations de notaires salariés, qui sont nommés par arrêté du garde des sceaux et prêtent serment, ajoutant qu’il convient de prévoir en conséquence une classification de ces salariés.
Il est proposé la modification de l’article 15-6 de la convention collective en ajoutant à la liste des diplômes nécessaires pour obtenir la classification C2 au minimum, le notaire salarié sans que pour autant cela constitue une augmentation de salaire.
Il est en outre proposé la création d’un article 19-4 prévoyant, qu’en cas d’absence du notaire salarié rendue obligatoire dans le cadre de ses fonctions, son salaire devra obligatoirement être maintenu, et ces journées ne pourront pas être décomptées de ses congés.
Cet accord serait applicable au 1er janvier 2021.

E. DORE pour la CGC, déclare qu’il convient de bien indiquer au lieu de « classification du Notaire salarié en C2 au minimum » : « ne pourra pas être classé en dessous de C2 », et souhaite que cet accord soit applicable dès 2020.

Me TOULOUSE pense que ce délai est nécessaire pour la modification et l’adaptation dans les Etudes. Il ajoute que le CSN a entendu les demandes des organisations syndicales pour ne pas imposer ce délai de deux ans pour le passage en C2 des notaires salariés déjà en fonction et classés C1.

E. DORE pour la CGC déclare que le texte proposé est déjà une avancée.

L. VERDIER pour la CFDT déclare qu’il serait préférable d’avoir le texte écrit pour pouvoir vraiment prendre une décision, et souhaite immédiatement une relecture du deuxième article du texte proposé, ce que fait Me TOULOUSE.

L. VERDIER ajoute que la suppression d’un délai pour le passage en C2 des notaires salariés déjà en activité, enlève le côté discriminatoire qu’il aurait pu y avoir entre les notaires salariés déjà en activité et classés C1 et les notaires salariés nouvellement nommés et classés en C2 directement. Elle n’est toutefois pas certaine qu’un tel accord apporte une réelle avancée.

P. LESTARD pour la CGT confirme que son organisation syndicale ne signera pas un accord stipulant le niveau C2 pour le notaire salarié, au motif qu’un tel accord constituerait une régression sociale par rapport à la situation actuelle. En effet, les débats ont fait apparaître une interprétation erronée de la convention collective dans la mesure où certains partenaires sociaux ont considéré qu’elle prévoit le niveau C1 pour le notaire salarié et que, dès lors, le niveau C2 constituerait un progrès.

Or cette analyse est totalement fausse car le niveau C1 stipulé à l’article 15-6 de la convention collective ne vise que la possession du diplôme, et aucunement l’exercice de la fonction de notaire.

Et, de fait, l’exercice de la fonction autorise forcément un niveau supérieur à celui prévu pour la seule possession du diplôme, et donc au minimum le C2, voire même le C3 ou le C4 si les critères classants des différents niveaux de l’article 15-5 sont respectés conformément à l’article 15-1, sachant au surplus que le notaire salarié est un officier public, qu’il confère l’authenticité aux actes qu’il reçoit et dont il est responsable. Toutes choses que ne rémunère pas le niveau C2.

Dans ces conditions, la CGT craint que la stipulation du niveau C2 pour le notaire salarié, bien qu’étant un minimum, constitue une sorte de « plafond de verre » qui, dans la pratique, ne sera jamais dépassé, et donc les critères classants jamais appliqués.

Et ce plafond de verre aura pour effet secondaire, la disparition, de fait, des niveaux C3 et C4 pour les cadres car, à ceux qui pourraient y prétendre, on objectera le niveau C2 du notaire salarié.

En conclusion, avec l’interprétation restrictive que feront la plupart des offices :

  • pour être classé C1, il faudra être diplômé notaire (les autres salariés devant se contenter des niveaux d’employés et de techniciens).
  • pour être classé C2, il faudra exercer la fonction de notaire.
  • et les niveaux C3 et CA disparaîtront, de fait, de la pratique notariale.

Il est hors de question, pour la CGT, d’accepter cette régression sociale, et elle ne comprend pas que des organisations syndicales puissent l’accepter.

Me TOULOUSE est en total désaccord avec la CGT, et pense qu’il s’agit d’un faux problème.

P. LE MOIGNE pour la CFTC attend d’avoir le texte écrit pour prendre position, mais néanmoins il rejoint la CGC : il faut prévoir au minimum C2, et ne pas prévoir de délai dans l’application de cet accord.
Il ajoute être dubitatif sur l’introduction de cette notion de notaire salarié dans les classifications.

Me TOULOUSE réitère les explications du cheminement de la réflexion du CSN pour la mise en place de cet accord.
JJ. BAUDUIN pour FO ne souhaite pas que les notaires salariés entrent dans la grille de la convention collective, et il propose le coefficient de 340 points au minimum.
Me TOULOUSE a pris note de l’opposition de FO et de la CGT, demande aux autres organisations syndicales de réfléchir sur cet accord pour une signature en décembre prochain.

La proposition d’accord sera adressée par écrit à toutes les organisations syndicales dans les 10 jours qui viennent, et remise à l’ordre du jour en décembre.
E. DORE pour la CGC pense que cet accord va arrêter la « frénésie » des demandes de notaires salariés.

Me TOULOUSE pense la même chose et ajoute que cela sera un bien pour la profession.

JJ. BAUDUIN pour FO déclare ne pas comprendre le retranchement du CSN derrière les petites études pour parler du problème de la rémunération des notaires salariés.

Me TOULOUSE pense que la loi croissance a énormément touché les études rurales, et ne veut pas que ces études soient à nouveau impactées.

L. VERDIER pour la CFDT revient sur ses propos, après relecture de la convention collective, considérant que dans les critères pour être classé C1, le notaire salarié n’est pas indiqué, et qu’en conséquence les notaires qui laissent actuellement leurs notaires salariés en catégorie C1 sont déjà en infraction.

Me TOULOUSE relit l’article de la convention collective, et un débat s’en suit sur cette lecture et interprétation du texte. Et il confirme que, pour le CSN, le classement des notaires salariés en C2 est une avancée.

P LESTARD n’est pas d’accord, au motif que les critères classants qui figurent dans la convention collective prévalent sur les exemples de coefficients.

Me TOULOUSE clôt le débat et déclare que le projet d’accord sera, comme déjà dit, adressé aux organisations syndicales et la signature de cet accord portée à l’objet du jour de la prochaine CCPPNI pour une application au premier janvier 2021. A défaut d’accord, la discussion sur les notaires salariés sera définitivement close.

3- Complémentaire frais de santé, pour signature

L’accord conclu lors de la CPPNI d’octobre dernier est soumis à la signature des partenaires sociaux, après lecture par Me TOULOUSE.

4- Audition LSN Assurances et AXA

Présentation annuelle des comptes prévoyance de la Branche notariale par les représentants de la société AXA et La Sécurité Nouvelle (LSN)
Il est constaté l’utilisation partielle des réserves comme cela avait été anticipé lors des précédentes années.
Il est présenté le nouveau site internet qui vient d’être mis en place, permettant aux salariés du notariat de prendre connaissance rapidement de toutes les actions sociales mises en place dans la profession (décès, incapacité de travail, accident, cancer….)
https://www.notaireslsngroupes.com

5- Questions diverses

Remise sur table du rapport annuel d’activité de la CPPNI pour l’année 2018.

La présentation de ce rapport est obligatoire. Après examen il est approuvé par l’ensemble des partenaires sociaux.

Demande de la CGC sur le statut d’un employé d’une holding travaillant dans plusieurs études.

L’employeur doit préciser dans le contrat de travail du salarié s’il relève ou non de la convention collective du notariat. L’immatriculation du salarié à la CRPCEN est obligatoire.

Demande antérieure de la CFTC sur la réforme de la publicité foncière

Pas de réponse nouvelle. La réflexion est en cours.

Demande de la CGT sur l’appel à la grève du 5 décembre 2019 contre la réforme de retraites

Me TOULOUSE ne peut pas répondre, cela ne concernant pas la CPPNI. Il posera la question au bureau du CSN, mais la réponse ne pourra par être donnée avant le 5 décembre prochain.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 19 décembre 2019

  1. Approbation du PV de la CPPNI du 21 Novembre 2019
  2. Notaires salariés : signature de l’accord
  3. Financement de la formation professionnelle
  4. Délai de carence entre deux CDD
  5. Questions diverses