Commission mixte paritaire du 22 octobre 2009

Commission mixte paritaire du 22 octobre 2009

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 22 octobre 200

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Sont présents :

? CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, BEAUCHAIS, GOLAIN, TOULOUSE
? CGT : P. LESTARD
? CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER
? CGC : A. AUREILLE, H. GREARD, Y. MERIOT, C. ROCHE
? FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, G. RONCO, JJ LE FUR, D. CHABOT, R. MASSON
? Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

Président de séance : Mr MOLGO, Direction Générale du Travail, assisté de Mme CAMPOURCY. ___________

Mr MOLGO présente Mme Nathalie CAMPOURCY, appelée à lui succéder à la présidence de la commission mixte paritaire. Elle est en charge des questions économiques au bureau des relations individuelles du travail.
Me PROUVOST souhaite la bienvenue à Mme CAMPOURCY et propose de modifier l’ordre du jour pour traiter en priorité, après l’approbation du procès-verbal de la séance précédente, la question du contrat de prévoyance, compte tenu de l’urgence de ce dossier. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2009

Ce procès-verbal est approuvé après quelques corrections.

2 – Contrat de prévoyance : choix à opérer et accord collectif

Me TOULOUSE rend compte des deux séances du groupe de travail qui se sont tenues les 12 et 21 octobre pour procéder à l’examen des offres reçues. Les trois offres les plus intéressantes ont été retenues : AXA, CNP, MACIF. Ces organismes ont été auditionnés par le groupe de travail avec le concours de la société SPAC qui avait préalablement procédé à une analyse détaillée de leurs offres.
A l’issue de ces auditions, deux offres satisfaisant aux impératifs économiques (cotisation maximum de 0,85 %) ont été retenues pour être présentées à la commission mixte paritaire : AXA et CNP.
Ces offres proposent des prestations conformes au cahier des charges et de niveaux identiques en matière de prévoyance, et un volet dépendance également de même niveau pour une rente mensuelle de 250 €.
Toutes deux n’entrent dans l’enveloppe financière que si un arbitrage est opéré à l’égard du capital IAD 2ème catégorie, et moyennant une minoration de la rente éducation.
Sous cette réserve les coûts sont de :
– AXA : 0,73 % (prévoyance) + 0,14 % (dépendance) soit un total de 0,870 %
– CNP : 0,749 % (prévoyance) + 0,13 % (dépendance) soit un total de 0,879 %.
Dans ces coûts, la gestion déléguée est incluse, mais pas le courtage sur lequel il y a lieu de se prononcer.
Après délibération, les décisions suivantes sont prises à l’unanimité :
1 – Pas de recours à un courtier, mais interventions ponctuelles d’un prestataire dans le cadre d’une veille juridique dont le coût, relativement minime, pourra être assuré par les réserves, si nécessaire.
2 – Suppression du capital IAD 2ème catégorie (une rente d’invalidité étant maintenue) et minoration de la rente éducation, pour donner priorité à la dépendance dont les besoins iront croissant.
3 – Adoption du volet dépendance, à un niveau permettant de respecter l’enveloppe globale de 0,85 %. Il en résultera une légère diminution de la rente mensuelle (entre 200 et 250 €). Cette décision consacre la volonté d’amorcer un volet dépendance dans le Notariat, et de permettre aux bénéficiaires de compléter individuellement ce volet par un contrat facultatif avec l’assureur à un tarif préférentiel.
4 – Choix de l’assureur : la société AXA est retenue, avec la société LSN comme gestionnaire délégué. Motifs : coût légèrement inférieur, et avantage à garder le même assureur dans ces conditions (on évite les coûts et le formalisme liés à un changement d’assureur).
5 – Utilisation de la dotation globale du CSN (2,5 M€) : elle sera affectée à la dépendance dans le cadre des réserves spécifiques.
L’admission des retraités au bénéfice de la dépendance (dans le cadre d’un volet facultatif) est évoquée. La question sera posée à l’assureur.
La question d’une rétrocession par l’assureur au profit des œuvres sociales du Notariat est débattue. Dès lors que le CSN-comité mixte n’est plus le souscripteur du contrat, mais la commission mixte paritaire, la rétrocession au profit du comité mixte pose problème.
Mr FOREST, pour FO, propose que l’accord de branche stipule la rétrocession au profit des œuvres sociales et le versement correspondant au comité mixte comme gestionnaire de ces œuvres.
Pour MM. BERGER et LESTARD (intersyndicale CFDT-CGT-CGC) cette solution pose un problème de fond dans la mesure où, d’une part, les partenaires sociaux membres de la commission mixte paritaire, souscripteur du contrat, ne se retrouvent pas à l’identique au comité mixte et, d’autre part, le volet œuvres sociales du notariat doit être remis à plat avec des solutions structurelles susceptibles d’évoluer, par exemple avec l’instauration d’un « guichet unique » qui représenterait une amélioration sensible de qualité pour les salariés du Notariat (projet qui fut, fin 2002, d’actualité à la CRPCEN). Pour autant, l’intersyndicale n’entend pas provoquer un blocage. Elle propose que l’accord de branche stipule la rétrocession au profit des œuvres sociales. Le même accord, ou un accord séparé, stipulerait pour une durée déterminée (éventuellement renouvelable), la conclusion d’une convention de délégation au comité mixte, dans des conditions à définir, de la gestion de ces œuvres sociales.
Me PROUVOST retient qu’il n’y a pas de blocage, et convient qu’il faut rechercher une solution qui soit ouverte aux évolutions qui pourront résulter du débat à venir sur la question générale des œuvres sociales dans le Notariat.
Il invite les membres de la commission à réfléchir aux solutions possibles afin d’en décider à une prochaine réunion de la commission.
Me PROUVOST exprime sa satisfaction sur la conclusion de cet important accord et remercie tous les partenaires sociaux de leur contribution positive. Me PRADAYROL prend acte également de cet accord et relève qu’en matière de dépendance le Notariat, par cet accord, est novateur.
Me PROUVOST fait part de l’intention de conclure un nouveau contrat avec la SPAC pour la formalisation et la mise en place du nouveau contrat avec AXA (le contrat actuel devant être résilié par le comité mixte qui a donné délégation au CSN à cet effet). Il propose que le coût de la prestation soit imputé sur les réserves. Un accord unanime est donné à cette proposition.

3 – CRPCEN : financement et pérennité, lettre des Ministères

Avant de donner la parole à Mr LESTARD pour l’intersyndicale, Me PROUVOST précise qu’il a lui-même décidé, avant la demande de l’intersyndicale, d’inscrire la question de la CRPCEN à l’ordre du jour de la présente commission pour permettre à tous les partenaires sociaux de s’exprimer.
Au nom de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, Mr LESTARD fait la déclaration suivante :
« Notre intersyndicale considère que la lettre interministérielle du 1er octobre 2009 est la conséquence de 11 mois de laxisme.
La rupture des discussions sur la CRPCEN en CMP, après les propositions formulées par notre intersyndicale le 20 novembre 2008, n’a eu aucune efficacité, et il faudrait qu’on nous donne la vraie raison d’une telle décision.
En commission mixte paritaire il y avait au moins un projet, celui de l’intersyndicale, dont on pouvait discuter. Et ces discussions auraient amené le CSN et nos collègues FO à faire leurs propres propositions sans attendre octobre 2009.
Alors sans doute n’aurions-nous pas eu une lettre interministérielle dans les termes de celle du 1er octobre 2009, car le Gouvernement aurait eu à se prononcer sur des propositions spontanées.
Au lieu de cela, il impose des propositions dans un délai qui empêche toute véritable discussion puisque la CRPCEN n’a pas la possibilité de programmer des réunions en nombre nécessaire et le fait dans la précipitation.
Cette lettre a pour seul objet, selon nous, d’amener le conseil d’administration de la Caisse à proposer ce que le Gouvernement attend : la réduction de la couverture sociale assurée par la CRPCEN. Ainsi il pourra répondre aux questions des Parlementaires qu’il n’a fait que prendre des mesures acceptées par le conseil d’administration.
Sans beaucoup de risque d’erreur, on peut même affirmer qu’il sait déjà ce qu’il va prendre comme décision, et sa lettre n’est qu’un faux-semblant sanctionnant le laxisme du conseil d’administration.
En caricaturant à peine, disons qu’il aurait pu demander de proposer, par exemple, 5 mesures à prendre dans une liste préétablie, en précisant qu’il laisse au conseil d’administration le choix de proposer celles de… 1 à 5.
Le Conseil Supérieur du Notariat a laissé pourrir la situation et est sans doute satisfait du résultat : la CRPCEN va non seulement subir le rendez-vous des retraites 2010 (et peut-être plus car le Gouvernement évoque une « réforme ambitieuse ») mais faire en outre sa propre réforme anticipée dont l’objet principal va sans doute être de s’attaquer principalement aux droits de l’assurance maladie. En effet, il n’y a que là qu’on peut faire des économies immédiates et réduire ainsi la mise à niveau des cotisations patronales nécessaire pour atteindre les 80 M€ de redressement souhaités par le Gouvernement.
Ce ne sera d’ailleurs plus une mise à niveau se faisant dans un cadre comparatif strict, mais une augmentation soumise à des marchandages, peut-être déjà en cours officieusement, pour accroître la charge des salariés.
Dès lors ceux-ci seront perdants sur tous les plans : des droits réduits et des cotisations augmentées, avec la perspective d’une nouvelle couche de réduction des droits en 2010.
Ils auront ainsi le « privilège » de subir ce qu’aucun autre salarié de ce pays n’aura eu à subir.
Syndicalement c’est inacceptable, et il serait incompréhensible que les organisations syndicales ne soient pas unies pour faire front.
Du point de vue du Conseil Supérieur du Notariat, nous considérons que c’est une politique à courte vue car, sur le long terme, le Notariat n’a rien à gagner d’un statut social de ses salariés réduit à une peau de chagrin.
Au moment où le Notariat redoute « l’acte d’avocat » il n’a pas intérêt à faciliter à ses concurrents, qui auront besoin de bons rédacteurs d’actes,le débauchage de ses meilleurs éléments.
Ceci étant dit, la CRPCEN est un régime spécial qui s’est toujours autofinancé, et on ne peut accepter que les déficits actuels soient prétexte à des remises en cause qui n’ont pas lieu dans d’autres régimes spéciaux pourtant structurellement déficitaires ou équilibrés par une contribution publique refusée à la CRPCEN.
Un calcul comparatif des cotisations salariales est édifiant. Dans la plupart des autres régimes spéciaux, la cotisation salariale retraite est de 7,85 %.
Si on transpose cela à la CRPCEN on obtient :
– cotisation retraite …………………………………..…. : 7,85 %
– cotisation maladie (prestations régime général) : 0,75 %
– cotisation pour prestations complémentaires maladie (1/3 de 1,61 % correspondant aux 23 M€ :de prestations maladie spécifiques) : ………….. 0,54 %

Total : …………..……. 9,14 %

Avec un taux de 10,60 %, les salariés du notariat paient déjà 1,46 % de plus. En acceptant une mise à niveau par un comparatif avec le régime général et les régimes complémentaires obligatoires (soit 0,63 %), l’intersyndicale est déjà dans une situation de compromis. Au-delà c’est de la compromission et c’est donc inacceptable.
L’intersyndicale formule donc une nouvelle fois ses propositions faites le 20 novembre 2008 et dont le résumé est remis ce jour sur table et a été préalablement remis à la CRPCEN :
1 – Un volet financement à effet immédiat comportant :
– une mise à niveau des cotisations sur salaires (5,39 % employeurs + 0,63 % salariés, soit 6,02 %) générant, sur la base 2009, des ressources de 86 M€ dès 2010.
– une cotisation additionnelle sur émoluments, dans l’esprit de la loi du 12 juillet 1937 qui a voulu faire participer l’usager au financement du régime considéré comme contributif à la qualité du service notarial, permettant de réaliser l’équilibre financier, car l’intersyndicale considère qu’on ne doit pas laisser perdurer un déficit non financé.
L’intervention de la CFDT et de la CGC à la CAGF du 13 octobre 2009, reprenant la position de l’intersyndicale, a démontré que le coût est très minime (16 € pour une vente immobilière de 100.000 €) et que cette cotisation additionnelle pourrait être temporaire (2010 à 2013) si les projections de la CRPCEN s’avèrent exactes.
2 – Un débat structurel de fond, au même titre que l’ensemble des régimes, dans le cadre du rendez-vous sur les retraites annoncé par le Gouvernement pour 2010.
L’intersyndicale CFDT-CGT-CGC demande aujourd’hui une discussion sur ses propositions, et un vote tenant compte d’éventuelles adaptations en fonction de cette discussion.
Et elle attend du CSN et de la Fédération FO leurs propres propositions pour en débattre ».
A cet instant Mr GREARD tient à préciser que, contrairement à ce qui été indiqué dans un tract FO, il n’a jamais demandé la suppression de la CRPCEN. Il lui est donné acte de cette déclaration.
Faisant suite à l’intervention de Mr LESTARD, Me PROUVOST réfute le procès de blocage fait au CSN alors qu’il a pris l’initiative de la reprise du groupe de travail au sein de la CRPCEN.
Il regrette que lors de la réunion du 13 octobre dernier à la Caisse, les syndicats FO, CFDT et CGC aient refusé d’examiner les pistes d’économies possibles.
Me PROUVOST insiste sur le fait que le régime ne pourra pas être maintenu tel qu’il est aujourd’hui et rappelle que la lettre interministérielle du 1er octobre 2009 évoque prioritairement des économies, les recettes venant seulement en complément.
Il estime regrettable qu’il faille faire des économies sur la branche maladie qui, à la CRPCEN, est saine. Mais il constate que c’est le seul moyen pour des économies immédiates. A cet égard, il entend également agir pour que les mécanismes de compensation soient revus.
Me PROUVOST ajoute qu’à terme un effort sera à faire sur la retraite, et qu’il entend « s’accrocher » pour une réforme au 1er semestre 2010.
Mme VERDIER évoque la demande de l’intersyndicale pour obtenir du gouvernement un report de la date butoir du 16 novembre 2009 fixée pour formuler des propositions. Me RPOUVOST indique que la Présidente du conseil d’administration en a formulé la demande par courrier aux Ministères.
S’agissant des propositions que fera le CSN, Me PROUVOST précise que l’effort sur les cotisations dépendra aussi des prestations. Si le CSN admet un effort du côté patronal, un effort égal devra être fait par les salariés.
Pour Me PROUVOST la cotisation de 4 % sur émoluments contribue à l’équilibre général du régime sans qu’il y ait lieu de l’affecter au financement des spécificités du régime. Mr LESTARD en convient, mais pour les besoins de l’analyse de la structure du financement du régime, une fois les cotisations sur salaires mises à niveau pour les prestations correspondant à celles du régime général et des régimes complémentaires, le 4 % finance, de fait, les spécificités du régime.
L’échange se poursuit sur la nature de cette cotisation de 4 % et Mr LESTARD rappelle qu’elle est, historiquement, à la charge de l’usager du service notarial, même si cela n’est plus visible depuis une ordonnance de 1945 qui l’a intégrée dans le tarif des Notaires. Autrement dit, si cette cotisation devait ne plus exister, il faudrait baisser le tarif de 4 %.
Mr LESTARD ajoute que la cotisation additionnelle que suggère l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC est en cohérence avec cette réalité historique. Il insiste sur le montant « indolore » de cette cotisation (1 point de cotisation = 16 € pour une acquisition de 100.000 €) et son caractère temporaire (4 ans) dès lors que les projections financières de la CRPCEN seraient avérées.
Me PROUVOST convient du caractère modique de cette cotisation. Cependant, cet argument a déjà été développé auprès des Ministères, et le dossier apparaît extrêmement difficile à faire accepter.
Pourtant, estime Mr LESTARD, si le débat était expurgé de toute considération dogmatique pour être avant tout pragmatique, il ne devrait pas y avoir de problème, d’autant que, si la CRPCEN devait disparaître, ses déficits structurels seraient transférés au régime général et donc à la collectivité nationale.
A la demande de Mr LESTARD, Mr FOREST, pour FO, indique que son organisation syndicale propose deux mesures :
– une augmentation des cotisations sur salaires (4,5 % pour les employeurs, et 1,5 % pour les salariés).
– l’instauration au profit des Notaires d’une taxe pour le recouvrement des droits fiscaux auquel ils procèdent pour le compte de l’Etat, par similitude avec la taxe de recouvrement ajoutée aux impôts locaux. Un reversement serait alors opéré au profit de la CRPCEN.
Mr LESTARD observe que, dans le principe, cette dernière proposition revient à faire payer l’usager du service Notarial. Ce n’est donc pas fondamentalement différent, quant au résultat, de la cotisation additionnelle sur émoluments proposée par l’intersyndicale. C’est le processus qui diffère.
Me PROUVOST précise que cette taxe est un argument déjà avancé par les Notaires. La réponse du Gouvernement est, invariablement, que le tarif des Notaires tient compte de cette mission de recouvrement et les Notaires sont donc déjà rémunérés pour cela. Il y a donc peu de chances pour que cette proposition puisse prospérer.
Sur un plan plus général, Mr LESTARD considère que, syndicalement, on ne peut pas faire abstraction de l’environnement de la CRPCEN qui n’est pas seule au monde comme régime de retraite. D’autres régimes existent, notamment des régimes spéciaux, qui sont aussi déficitaires et parfois financés par une contribution publique, donc par les contribuables.
Pour ces régimes, et notamment celui de la Fonction Publique qui a été pris pour référence d’harmonisation par la réforme 2008, le Gouvernement n’envisage pas d’examen en 2009 mais seulement dans le cadre du rendez-vous général sur les retraites en 2010. Pourquoi devrait-il en être autrement pour la CRPCEN qui, elle, n’a jamais rien demandé aux contribuables ? Pourquoi les salariés du Notariat seraient-ils une catégorie de citoyens plus mal traités que les autres ? Il faut que le CSN comprenne la fermeté des organisations syndicales qui ne peuvent pas cautionner cela sans faillir à leur mission de défense des intérêts des salariés.
Me PROUVOST le comprend, mais il observe qu’il y a urgence et que si l’on reste dans une situation de blocage le Gouvernement prendra la main. C’est même la survie de la Caisse qui est en cause.
Mr LESTARD observe à nouveau que les propositions de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC répondent à cet impératif d’urgence et de pérennité du régime.
En conclusion Me PROUVOST observe que le débat n’est pas clos et se poursuivra à la prochaine séance de la commission.

4 – Présidence de la commission mixte paritaire

Mr MOLGO souhaite recueillir l’avis des partenaires sociaux du notariat sur le retour de la commission à un caractère paritaire conduisant au retrait du représentant de l’Etat.
A l’unanimité, les représentants des employeurs et des salariés, pour les raisons qu’ils indiquent, regrettent le désengagement de l’Etat et souhaitent le maintien de son représentant à la commission mixte paritaire.

5 – Financement du paritarisme

Me PROUVOST confirme la décision du Conseil Supérieur du Notariat de limiter à 210.000 € l’enveloppe affectéeau financement du paritarisme dans le Notariat.
Sur la répartition, le CSN convient que l’absence de tel ou tel syndicat aux travaux de la commission mixte paritaire pose problème. Le CSN est donc ouvert à une modification des critères de répartition en retenant trois principes fondamentaux :
– la représentativité légale
– la présence aux travaux
– les élections à la CRPCEN.
Le CSN a pris acte des propositions de l’intersyndicale et invite la Fédération FO à formuler les siennes en vue d’un accord à conclure lors de la prochaine réunion.

6 – Pandémie grippale : incidence sur les relations du travail dans les offices

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour à la demande de la CGT formulée lors de la précédente séance.
Au nom de son organisation syndicale, Mr LESTARD donne communication d’une note contenant la position de la CGT dans les termes suivants :
« GRIPPE A/H1N1 : MESURES PARTICULIERES POUR LES SALARIES
Le ministère du travail a publié une circulaire (DGT 2009/16, complétant la ciculaire DGT n°2007/18 du 18/12/2009) le 3 juillet 2009 relative à la pandémie grippale.
…sur le thème de la continuité de l’activité économique et de la protection de la santé des travailleurs….L’objectif (est) de rappeler le cadre de préparation des entreprises à une pandémie grippale afin que ces dernières puissent se préparer au mieux, dans leur propre intérêt, celui de leurs salariés et de l’économie nationale toute entière…il convient de considérer (cette circulaire) comme outil de référence à diffuser largement auprès des divers acteurs du monde du travail.
la CGT s’étonne que les syndicats de salariés n’aient pas été consultés ni même informés, alors même que le thème concerne les divers acteurs du monde du travail. D’autant que cette circulaire visant à aider à la construction d’un plan de continuité de l’activité (PCA) appelle quelques remarques.
Tout d’abord, assurément, il est prudent d’envisager des mesures préventives (informations, masques, vaccins…) ces précautions doivent permettent de faire face aux difficultés qui pourraient survenir. Pour autant elles devraient être de nature à rassurer et non à créer de l’inquiétude. Aussi la publication, le 3 juillet, de cette circulaire nous paraît prématurée au vu des incertitudes quant à l’évolution de la situation sanitaire.
Ensuite, la circulaire, à partir du chapitre 3 « organisation du travail », encourage les chefs d’entreprises à se préparer à prendre des dispositions d’aménagement des conditions de travail.
La tonalité employée par le ministère met surtout l’accent sur les prérogatives des employeurs. Ceux-ci pourraient imposer aux salariés, y compris, dans certaines circonstances, par décision unilatérale, des modifications ou aménagement de l’exécution de la prestation de travail…nouveaux horaires, aménagement de poste (et) des lieux de travail, polyvalence (pour remplacer les absents)… Précisant même que parfois le refus du salarié…constitue une faute pouvant justifier le licenciement…
Et, concernant l’aménagement du temps de travail, dans les cas ou une autorisation de l’inspection du travail est requise, la circulaire précise : « il a été demandé à l’administration du travail de faire preuve de souplesse et de réactivité face aux demandes des entreprises ».
Une telle présentation peut inciter des chefs d’entreprises à profiter de la pandémie pour soumettre les salariés à des modifications non justifiées ou disproportionnées.
D’autant plus que la circulaire mentionne peu et pour le moins de façon très incomplète les moyens de résistance des salariés face à des abus.
Aussi, il est utile de rappeler que le droit du travail s’applique même en situation de pandémie.
Entre autre, il est utile de rappeler que la durée et l’aménagement du travail sont encadrés par le code du travail et des conventions ou accords collectifs et que les dérogations aux dispositions existantes doivent être soumises pour avis aux institutions représentatives du personnel et/ou à l’autorisation de l’inspection du travail. Le chef d’entreprise doit justifier et expliciter les raisons motivant les dérogations auprès des IRP et de l’inspection du travail. En outre, les aménagements pouvant porter tant sur une augmentation du volume d’heures de travail que sur leurs répartitions et sur les périodes de repos, les dérogations doivent être précises, temporaires et proportionnées.
Le droit de retrait est également évoqué de manière très restrictive. Le ministère précise que dans la mesure où l’employeur a pris les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales…le droit de retrait ne peut en principe trouver à s’exercer. Là encore, l’angle choisit est celui de la contrainte pour les salariés. Or, contester, à priori, la légitimité du droit de retrait semble contestable voire dangereux.
D’autres mesures sont évoquées telle la situation particulière des salariés en contact étroit avec le public ou les salariés appelés à voyager ou à séjourner dans des zones à risques. Mais, quelque soit le type d’emploi, il est important de rappeler que si l’employeur doit « assurer la sécurité et la santé des travailleurs » (L4121-1 du code du travail) il ne doit pas « apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (L1121-1 du code du travail).
Dans sa circulaire DGT n°2007/18 du 18/12/2007 le ministère lui-même précisait :
« L’efficacité de ces mesures sera largement fonction de leur appropriation par l’ensemble des salariés de l’entreprise qui seront amenés à les mettre en oeuvre le moment venu, d’où l’importance d’une préparation collective de qualité. C’est pourquoi un effort particulier doit porter sur la qualité des informations mises à disposition des personnels sur l’organisation des moyens et des mesures élaborées par l’entreprise. De même, l’association des représentants du personnel ou, à défaut, d’une représentation des salariés à l’élaboration du plan de continuité de l’entreprise, le plus en amont possible, est un gage d’efficacité.
Il est important que les salariés partagent ce qui est attendu d’eux durant cette période et qu’ils puissent s’exprimer suffisamment tôt sur leurs capacités à atteindre les objectifs fixés ».
Ainsi, il serait opportun que le ministère recommande, avec insistance, aux entreprises que tout aménagement lié à la pandémie fasse, systématiquement, l’objet d’une consultation des représentants du personnel.
C’est le sens du courrier adressé par la CGT, ce jour, au Ministre du travail ».
La commission prend acte de cette position.

7 – Questions diverses

7.1 – Lettre du Président du Conseil Supérieur du Notariat du 7 octobre 2009

Au nom de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, Mr AUREILLE fait la déclaration suivante :
« L’intersyndicale entend protester officiellement contre le courrier du Président du Conseil Supérieur du Notariat en date du 7 octobre 2009 adressé aux représentants de la CFDT, de la CFE/CGC et de la CGT, en réaction à celui de l’intersyndicale en date du 10 septembre 2009 faisant lui-même suite au rendez-vous accordé à l’intersyndicale le 22 juillet 2009 (Mr Lestard étant absent à ce rendez-vous par suite d’un accident).
Il n’est pas admissible que le dialogue social soit réduit à une « tradition de courtoisie » par le Président du CSN qui semble n’y voir que des échanges de mondanités.
Si en tant qu’organisations syndicales nous demandons à nous entretenir avec le Président du CSN, ce n’est pas pour des mondanités, mais pour faire avancer le débat sur les sujets dont dépend la situation sociale des 100.000 salariés et retraités du Notariat.
C’est ainsi que le 22 juillet ont été abordés les principaux sujets d’actualité pour avoir des réponses sur la position du Conseil Supérieur du Notariat.
Sur certains points, nous avons acté des divergences ou l’absence de réponse. Sur d’autres le Président du CSN a répondu favorablement sans ambiguïté, et nous réaffirmons :
– qu’à notre question de savoir s’il partageait les propos de Me PRADAYROL au conseil d’administration de la CRPCEN sur un éventuel adossement au régime général, il a répondu clairement par la négative.
– qu’à notre demande de ne pas revoir à la baisse la dotation pour le financement du paritarisme, il nous a assurés ne pas envisager de baisse.
– qu’à notre question sur le rapprochement du CSN avec la DGEFP, il nous a dit ne pas être au courant mais s’est engagé à faire la démarche.
– qu’à notre information sur la réaction de Me PROUVOST à propos de notre demande d’obtenir la notice d’information sur le chômage partiel, il a indiqué « qu’il n’y avait pas de problème pour la communication de cette notice ».
Il est ahurissant que le Président du CSN considère qu’en prenant acte de ces propos nous aurions manqué à la loyauté. En d’autres termes nous serions de vils menteurs.
S’il y a manque de loyauté c’est plutôt de sa part en n’assumant pas la responsabilité de propos qu’il a effectivement tenus. S’il s’est trompé ou s’il a ensuite été désavoué, qu’il le dise. Mais nier ce qu’il a effectivement dit est inadmissible.
Nous pensions que la parole du Président du CSN avait une valeur. Nous serions-nous trompés ? ».
Me PROUVOST prend acte de cette déclaration qu’il n’entend pas commenter. Il souligne que le Président s’est conformé à la position du CSN, notamment à l’égard de la CRPCEN pour laquelle aucune solution n’est écartée.

7.2 – Association pour la défense de la CRPCEN

En lien avec le sujet de la CRPCEN, Mr LESTARD déclare avoir été interrogé par un adhérent de son organisation qui avait appris sur le forum de la Fédération des Clercs FO qu’une association pour la défense de la CRPCEN avait été créée.
Mr LESTARD interpelle Mr MASSON, ancien dirigeant de la Fédération FO intervenant sur ce forum après qu’un autre intervenant se soit permis d’attribuer cette initiative à l’intersyndicale « sous un autre nom ». Mr MASSON y déclare : « C’est à se demander si l’initiateur de cette association n’est pas en mal de toujours paraître sur le devant d’une scène pour soigner son égo démesuré ». Pour avoir déploré ce genre de propos des dirigeants FO à de nombreuses reprises, Mr LESTARD sait qu’il est ainsi personnellement visé, et Mr MASSON ne dément pas.
Mr LESTARD tient donc, fermement, à faire une mise au point : il n’a jamais créé une association pour la défense de la CRPCEN qui relève de l’action syndicale.
Une association a bien été créée, dont la présidence lui a été confiée, mais qui n’a rien à voir avec la défense de la CRPCEN puisqu’elle a pour objet, selon ses statuts :
« – organiser, promouvoir et participer à toutes manifestations et activités de loisirs, culture, détente, voyages, randonnées, repas, pour les membres actifs et retraités du notariat, ainsi que leurs famille et amis.
– permettre aux membres actifs et retraités du notariat toutes informations les concernant.
– promouvoir l’entraide ».
avec précision qu’elle ne traite en aucun cas de questions politiques, religieuses ou syndicales.
Cette association a été créée à l’initiative d’un groupe de retraités Bretons qui participaient ensemble à un voyage et souhaitaient renouveler l’expérience dans le cadre d’une structure collective. En aucun cas il ne s’agit de conduire une action syndicale déguisée (d’autant que l’association est ouverte aux Notaires et peut même comprendre des membres hors Notariat dans certains cas).
Cette mise au point est faite afin d’éviter que ne se développe une polémique basée sur des amalgames et dont la CRPCEN n’a rien à gagner.
Il est pris acte de la déclaration de Mr LESTARD

Commentaires :
Cette association se dénomme « Les Amitiés Notariales » et a son siège à 35340 Ercé-près-Liffré, 8 rue Paul Sébillot. Elle est ouverte, sans limitation géographique, à tous les membres et anciens membres du Notariat et à leurs famille et amis. Son prochain voyage, en juin 2010, a lieu dans la région de Perpignan.

7.3 – Calendrier des réunions de la commission en 2010

21 janvier – 18 février – 18 mars – 22 avril – 20 mai – 17 juin – 8 juillet – 16 septembre – 21 octobre – 18 novembre – 16 décembre.

7.3 – Prochaine réunion : jeudi 19 novembre 2009

A l’ordre du jour notamment :
– approbation du procès-verbal du 22 octobre 2009
– création d’un fonds solidaire dans le cadre du PEI
– chômage partiel (avec intervention d’un représentant du Ministère du Travail)
– Financement et pérennité de la CRPCEN
– Contrat de prévoyance
– Financement du paritarisme