Compte-rendu commission de branche : séance du 17 Février 2011

Compte-rendu commission de branche : séance du 17 Février 2011

Sont présents : 

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET
CGT: P. LESTARD
CFDT:L. VERDIER, B. JEHANNO, JP BERGER
CFTC: D. ROY
CGC: A. AUREILLE, C. ROCHE
FO: JJ. BEAUDUIN, S. FOREST, JJ. LE FUR

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
En l’absence de représentant du Ministère du Travail, la présidence est assurée par Me PROUVOST

Avant de traiter de l’ordre du jour, Mme la Présidente demande si des points sont à inscrire au titre des questions
diverses.

Mr LESTARD indique qu’effectivement il aura une intervention à faire relative au thème de la CRPCEN.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2011

Ce procès-verbal est remis en séance. En conséquence il sera soumis à approbation lors de la séance du 10 mars
2011.

2 – Examen du rapport de branche pour l’année 2009

Me PROUVOST, dans un exposé, commente et explicite ce rapport point par point, après avoir souligné qu’il est
arrêté à fin 2009, et même à fin 2008 pour certaines rubriques. De ce fait il est révélateur de la situation de crise du
notariat.

Pour certaines statistiques émanant de la CRPCEN les dernières données fournies sont celles de 2006.

Me PROUVOST tient cependant à faire observer que la période récente, non couverte par le rapport présenté, a
impacté positivement les chiffres de la CRPCEN qui attestent d’un mieux sensible dans la profession.
Il souligne également que, comme l’avait demandé Mme VERDIER l’an dernier, le rapport opère une ventilation
entre Hommes et Femmes des données statistiques. Un échange de vues suit l’exposé de Me PROUVOST.

Dans le cadre de ces échanges, Mme VERDIER donne connaissance de l’analyse à laquelle elle a procédé et qui
établit qu’il n’y a pas dans le notariat une égalité de traitement entre les hommes et les femmes (Nota : cette analyse
sera publiée sur le blog de l’intersyndicale du notariat CFDT-CGC-CGT-CFTC = http://crpcen-unionavenir.blogspot.com, rubrique « emploi »).

La question du temps partiel, qui touche les femmes plus que les hommes, fait débat avec une question : s’agit-il de
temps partiel subi ou de temps partiel choisi ?

Les organisations syndicales ne nient pas que le temps partiel résulte parfois, pour les femmes, d’un choix pouvant
néanmoins être lié à des contraintes d’organisation de la vie familiale en raison, notamment, des tâches qu’elles
assument.

Mais, à l’inverse, les employeurs ne peuvent pas nier que le temps partiel peut aussi être subi, c’est-à-dire imposé
par l’employeur, particulièrement dans les périodes économiques difficiles. On l’a bien vu lors de la crise de 2008-
2009 pendant laquelle les réductions d’horaires ont été conséquentes.

Pour sa part Me PROUVOST, sans partager toutes les analyses de Mme VERDIER, convient que les partenaires
sociaux vont avoir à travailler sur cette question de l’égalité entre hommes et femmes qui sera sans doute l’un des
thèmes à retenir dans le cadre du point 5 de l’ordre du jour.

A cet effet Mme VERDIER souhaite que puisse être faite une statistique sur le salaire moyen observé par catégories
professionnelles, en distinguant hommes et femmes.

3 – Salaires

Mme VERDIER fait part du souhait de toutes les organisations syndicales de connaître, avant de faire leurs
propositions, la position du Conseil Supérieur du Notariat.

Me PROUVOST souligne que l’augmentation pour 2011 doit être fixée sur la base d’une estimation prévisionnelle du
taux d’inflation, et que la clause de « revoyure » en octobre permettra l’ajustement nécessaire s’il y a lieu.

Dans ce cadre et en fonction de l’année écoulée, le CSN propose une augmentation de 1,50 % avec effet au 1er mars
2011.

Mme VERDIER observe que d’après la CRPCEN les émoluments ont augmenté de 16,58 % sur les 12 derniers mois,
et que cette tendance s’accentue encore en fin d’année, alors que les salariés, dont les cotisations ont été
augmentées pour la CRPCEN, subissent une perte de pouvoir d’achat.

Me PROUVOST précise à cet égard que le CSN refuse de prendre en compte, pour déterminer la revalorisation des
salaires, les augmentations des cotisations à la CRPCEN qui constituent un effort demandé aux salariés.

Pour Mr LESTARD, la cohérence veut, dès lors que les salaires ont été bloqués en période de crise (comme en 2009
où il n’y a eu aucune augmentation), un rattrapage soit effectué lorsque la profession va mieux, ce qui est aujourd’hui
le cas.

A la demande des organisations syndicales, la séance est suspendue.

A la reprise, Mr LESTARD présente, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, leur position unanime.

Les syndicats rappellent que l’augmentation de 1,25 % convenue en 2010 comportait un rattrapage de 0,90 % pour
2009, de sorte que le prévisionnel pour le coût de la vie de 2010 a été de 0,35 %. Aucune augmentation n’a été
effectuée en octobre, la clause de « revoyure » n’ayant pas été appliquée.

Le coût de la vie pour 2010 a varié officiellement de + 1,80 %, de sorte que la perte de pouvoir d’achat à rattraper
s’élève à 1,45 %. Ce rattrapage doit s’ajouter à la prévision d’augmentation du coût de la vie pour 2011 que l’on peut estimer entre 1,50 et 1,80 %, de sorte que l’augmentation totale à convenir pour le strict maintien du pouvoir d’achat est comprise entre 2,95 % et 3,25 %.

Les organisations syndicales proposent en conséquence une augmentation de 3 %.

Pour Me PROUVOST cette demande frise l’absurde et est inenvisageable.

Mr AUREILLE, pour la CGC, fait observer que le salaire du coefficient E1 est actuellement inférieur au SMIC, et Mme ROY indique que la CFTC défend un salaire minimum professionnel supérieur au SMIC.

Me MILLET évoque la diversité des offices notariaux pour observer que dans les petits offices de province la reprise
n’est pas là.

Me PROUVOST, pour sa part, renvoie à la page 15 du rapport qui vient d’être analysé, contenant la comparaison
entre la variation de la valeur du point et celle des indices.

Mr LESTARD, pour la CGT, rappelle que le débat récurrent sur les petits et gros offices ne peut baser la discussion
sur les salaires. Pour sa cohésion comme pour sa défense, le notariat doit être unique, et on ne peut pas invoquer
cette unité uniquement lorsque cela arrange et la nier lorsque cela dérange. On ne peut pas invoquer en période de
crise la baisse dans les gros offices à forte activité immobilière, et en période faste comme au cours des 15 années
ayant précédé la crise, invoquer une moindre progression dans les petits offices.

Me PRADAYROL observe que pendant la période faste les augmentations de salaires ont été supérieures à
l’inflation. Il appelle les organisations syndicales à être responsables et à ne pas faire de démagogie liée à une
période électorale.

Me PROUVOST souligne qu’au cours de la crise les notaires ont fait de gros efforts, notamment pour la CRPCEN.
A la demande des notaires la séance est suspendue.

A la reprise Me PROUVOST souligne que la référence au SMIC ne concerne que le plus bas salaire de la grille.
L’augmentation du SMIC a été de 1,6 %.

Pour être au-dessus de cette variation, le CSN propose une augmentation de 1,70 %, mais refuse toute notion de
rattrapage sur les années antérieures. C’est à prendre ou à laisser.

MM. LESTARD et FOREST évoquent les mécanismes de revalorisation des retraites prévus par la loi et qui prennent
en compte un rattrapage pour l’année écoulée et une augmentation prévisionnelle pour l’année en cours.

Mr FOREST, appuyé par Mr LESTARD, rappelle que lorsque les augmentations ont été supérieures à l’inflation ce fut pour faire participer les salariés aux fruits de la croissance notariale. Il serait inconvenant aujourd’hui de vouloir
reprendre ce qui avait ainsi été donné. On connaît tous le principe juridique « donner et retenir ne vaut ».

A la demande des organisations syndicales, la séance est à nouveau suspendue.

A la reprise Mr BEAUDUIN, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, présente leur position unanime.
Il rappelle en préambule que le CSN, lors des discussions sur la clause de revoyure en octobre 2010, a refusé de
tenir compte de l’inflation des 4 derniers mois de l’année, donnant rendez-vous à la discussion de février 2011. Et
aujourd’hui il refuse d’en tenir compte et ne respecte pas son engagement.

Les organisations syndicalement refusent donc le taux proposé de 1,70 %. Me PROUVOST en prend acte et
transmettra au CSN.

Me TOULOUSE demande si les organisations syndicales font une contre proposition, et celles-ci répondent
négativement au motif que Me PROUVOST a indiqué que le taux de 1,70 % était à prendre ou à laisser.

Mr LESTARD observe néanmoins qu’il aurait pu y avoir une contre proposition si le CSN admettait par exemple qu’à
un taux d’inflation estimé à 0,60 % pour l’année 2011, s’ajoute le rattrapage précité de 1,45 %. Dans ce cas un taux
de 2 à 2,10 % aurait pu être discuté.

Il rappelle en outre les déclarations répétées du gouvernement, lors de la réforme des retraites, sur la nécessité de ne
pas amputer le pouvoir d’achat des salariés. Or les salariés du notariat subissent déjà une perte de pouvoir d’achat
de 2 % du fait des augmentations de cotisations votées par les notaires et FO pour la CRPCEN. Les salariés du
notariat ne seraient-ils pas des Français comme les autres ? Et au nom de quoi leur imposerait-on, en outre, une
nouvelle perte de pouvoir d’achat de 1,45 % ?.

Me PROUVOST répète qu’il n’est pas question de compenser les cotisations nouvelles pour la CRPCEN par une
hausse des salaires, mais Mr LESTARD rétorque que son observation visait surtout à relever qu’à une perte de
pouvoir d’achat déjà subie de 2% on ne devait pas y ajouter une nouvelle perte de 1,45 %.

A la suite de cet échange, Me PROUVOST demande une ultime suspension de séance pour tenter de joindre le
Président du CSN actuellement à l’étranger.

A la reprise, Me PROUVOST fait une proposition finale, à prendre ou à laisser, d’une augmentation de 2 % à effet du
1er mars 2011 et à signer de suite.

Pour FO ce diktat de signature immédiate n’est pas tolérable.

La CFDT, la CGC et la CFTC acceptent la proposition du CSN.

La CGT ne ferme pas la porte à une signature, mais Mr LESTARD demande un délai pour consulter son organisation
syndicale qui ne lui a pas donné mandat pour accepter ce taux. Dans ce cas, la CGT se réserve d’adhérer à l’accord
signé incluant un rattrapage, et à réexaminer le problème lors de la clause de revoyure d’octobre 2011.

Me PROUVOST ne partage pas la position de la CGT et l’invite à ne pas signer l’accord si telle est la motivation de sa
signature (Nota : la CGT est libre de ses motivations et si après réflexion elle demande à signer l’accord, il
n’appartient pas au CSN de le lui interdire).

FO indique que, finalement, elle signera l’accord.

Il est convenu que le CSN prépare le texte de l’accord qui sera signé à 14h30 (accord signé par le CSN, la CFDT, la
CGC, la CFTC et FO).
(Nota : par lettre du 18 février 2011 précisant ses motivations, la CGT a informé le CSN qu’elle
signera l’accord, et lui demande de le tenir à sa disposition à cet effet.)

4 – Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP

Suite aux débats de la séance du 20 janvier 2011, Me PROUVOST fait part de la réponse du CSN aux propositions
des organisations syndicales :
Le CSN maintient son exigence d’égalité parfaite entre le CQP de formaliste et celui de comptable, tant pour les
heures de formation (415h) que pour le délai de transition pour le passage du niveau T2 au niveau T3 (12 mois).
Les organisations syndicales font part de leur désaccord unanime.

5 – Etablissement d’une liste de thèmes de discussions à inscrire à l’ordre du jour des
réunions de la commission La discussion de ce point de l’ordre du jour est reportée à la séance du 10 mars 2011.

6 – Questions diverses

6.1 – CRPCEN

L’intervention de Mr LESTARD sur ce thème est reportée à la séance du 10 mars 2011.

6.2 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 10 mars 2011
L’ordre du jour comportera notamment :
– approbation des procès-verbaux des séances des 20 janvier et 17 février 2011
– établissement d’une liste de thèmes de discussions à inscrire à l’ordre du jour des réunions de la commission
– CRPCEN (intervention de Mr LESTARD)
– questions diverses