Compte-rendu commission de branche : séance du 15 Février 2018

Compte-rendu commission de branche : séance du 15 Février 2018

Sont présents : CSN : Mes Toulouse, Esperandieu, Millet, Jaossin-Cheron, Bulher. CGT : V. Baggiani, A. Marre, P. Lestard. CFDT : L. Verdier CFTC : S. Wiesnewski, P. Lemoigne. FO : JJ. Le Fur, G. Ronco, D. Krauth, JJ. Baudoin. CFE-CGC : P. Ehrhardt, E. Dore, C. Roche.
Secrétariat : Mme Mendras
Absents excusés : E. Laouissi (CGT), B. Jehanno (CFDT), JP. Berger (CFDT), J. Sibulla (CFTC).

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2018 :

Ce procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

2- Etude sur le rapport de branche pour l’année 2016 sur l’activité économique et sociale du notariat :

Me Toulouse remercie le service des affaires sociales pour la rédaction du rapport d’activité et indique que les données économiques confirment une légère hausse de l’activité, amorcée en 2015 sur le produit total moyen par notaire en K€ et sur le produit total moyen par acte. Il précise que le Notariat a du s’adapter aux réformes (baisse des tarifs) en allant chercher d’autres activités (droit des affaires, honoraires article 4).

Mme L.Verdier (CFDT) confirme que les données économiques montrent une hausse de l’activité, ces chiffres étant confirmés par la CRPCEN (hausse des émoluments de 11,68 % en 2017). Elle indique que l’activité notariale a augmenté de 2,2% par an sur 10 ans.

M.E. Dore (CFE-CGC) confirme également que le nombre d’actes a augmenté ainsi que les produits et les honoraires depuis 2015.

Mme A.Marre (CGT) indique avoir les mêmes observations que la CFDT et la CFE -CGC et indique que la bonne santé du Notariat est en partie due aux efforts des salariés par leurs compétences, leur engagement et leur qualité d’adaptation aux nouvelles technologies.

M.J.J. Baudoin (FO) indique que la phrase page 3 du rapport d’activité résume la tendance économique du Notariat : « 2016, est une année confirmant la reprise amorcée l’année précédente ».

Me Toulouse fait un point sur les données sociales, il remarque une hausse de l’effectif des cadres.

Me E.Dore (CFE-CGC) confirme une hausse des cadres notamment des notaires salariés due à la modification des clercs habilités.

Mme S.Wiesniewski (CFTC) constate un effectif de 50.000 salarié-e-s en 2016 et 26.323 salarié-e-s ayant un salaire en dessous du salaire annuel moyen (35 225 €).

3- Salaires :

Me Toulouse a proposé une augmentation de +1,20 %.
Toutes les organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC) ont demandé +3% pour tenir compte – de l’embellie économique du notariat depuis 3 ans, des efforts consentis par les salarié-e-s dans les offices, face à la charge de travail souvent au prix de nombreuses heures supplémentaires de travail non rémunérées, de l’opportunité enfin de récompenser le travail fourni, l’investissement et l’implication des salarié-e-s dans leur travail souvent sous pression.

Après une suspension de séance, Me Toulouse a fait une nouvelle proposition de + 1,40% puis 1,60%.

La CGT et FO ont indiqué pouvoir signer à 2% mais pas en dessous.
La CFDT, CFTC et la CFE-CGC ont proposé 1,80%

Me Toulouse a indiqué ne pas pouvoir proposer plus de 1,60%. Ce taux est accepté par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Il n’est pas accepté par la CGT et FO qui l’estiment insuffisant. L’accord est signé en séance et sera applicable à compter du 1er mars 2018.

M.P.Lestard (CGT) a indiqué que depuis 40 ans qu’il négocie au sein du Notariat il a toujours entendu ce discours alarmiste du CSN qui, quand la situation économique est difficile, considère qu’elle est durable et justifie des mesures négatives sur l’emploi et des restrictions au pouvoir d’achat des salariés, et qui, quand l’activité reprend, estime que ce n’est pas durable, pour prétexter de mesures qui ne sont pas à la hauteur de ce que les salariés sont en droit d’attendre.

Mme A. Marre (CGT) considère que cette proposition d’augmentation est indécente et que les salarié-e-s méritaient une récompense et une reconnaissance bien plus importante et que le CSN fait payer aux salarié-e-s sa vision exagérément et opportunément pessimiste du futur.

4- Complémentaire frais de santé suite :

Me Marie Joassin-Cheron fait un compte rendu de la dernière réunion du groupe de travail complémentaire santé du 7 février 2018. La prochaine réunion est fixée le 22 février prochain.

5- Avenant au contrat prévoyance :

Me Toulouse propose de signer cet avenant à la prochaine CPPNI du 22 mars 2018.

6- Financement des syndicats (suite) :

Me Toulouse souhaite un mode de répartition pérenne de la subvention accordée par le CSN aux organisations syndicales. Il fait un rappel historique sur les différents critères qui ont été utilisés les deux dernières années et propose de donner en octobre un chiffre afin que les organisations syndicales signent un accord sur 3 ans. Il précise avoir fait des simulations avec 3 possibilités de répartition :
· 50% de la subvention répartis égalitairement entre les organisations syndicales, et 50% répartis selon la représentativité de ces organisations syndicales ;
· 60% de la subvention répartis égalitairement entre les organisations syndicales et 40% répartis selon la représentativité de ces organisations syndicales ;
· 2/3 de la subvention répartis égalitairement entre les organisations syndicales et 1/3 répartis selon la représentativité syndicale.

Après un tour de table, toutes les organisations syndicales de salarié-e-s acceptent la 2ème proposition, soit 60% égalitairement et 40% selon la représentativité. L’accord sera signé pour 3 ans à la prochaine CPPNI.

7- Questions diverses :

Pas de questions diverses.