Compte rendu de la commission paritaire du 14/02/2012

Compte rendu de la commission paritaire du 14/02/2012

  1. 1. Egalité professionnelle : Révision de l’accord du 24 avril 2008

Dans le cadre de l’article 14 de l’accord du 24 avril 2008, les pistes de réflexion du Syntec et CICF ont été présentées dans un document de travail et se traduisent par :

– Révision des différents articles afin de mettre à jour la codification ainsi que les données relatives à la branche concernant les proportions H/F et l’écart de salaires selon les études récentes.

– L’article 4 rajoute la volonté de faire progresser la proportion des femmes en demandant aux entreprises de se fixer des objectifs…

– L’article 7 précise que dans les entreprises d’au moins 500 salariés et présentant un CA d’au moins 50 millions d’euros, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20% à l’issue de la première assemblée générale ordinaire sui suit le 1er janvier 2014 et devra atteindre 40% à compter du 1er janvier 2017.

– L’article 14 rappelle la loi et la jurisprudence sur les augmentations individuelles faisant suite à un congé maternité, paternité ou d’adoption.

– L’article 15 propose de compléter l’allocation du congé paternité à hauteur de 100% du salaire de base sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 ans.

La CGC demande à ce que cette condition d’ancienneté pour le congé paternité soit réduite à 1 an.

La CGT demande s’il existe un bilan d’application de l’accord égalité dans les entreprises.

Le Syntec propose de confirmer lors de la prochaine CPCCN la nécessité d’effectuer une étude par l’OPIIEC en précisant le besoin d’un bilan.

Nous rappelons que la CGT n’est pas signataire de l’accord sur l’égalité professionnelle du 24 avril 2008.

  1. 2. Seniors : Poursuite des négociations.

Le Syntec a présenté ses propositions suite aux demandes formulées par les organisations syndicales :

– Maintien dans l’emploi de +50 ans : 2% mais attention cela concerne les salariés mais aussi les prestataires …

– Bilan d’étape professionnel : Entretien de 2ème partie de carrière.

– Aménagement des fins de carrière : Valorisation du tutorat, examen des demandes de réduction de temps de travail jusqu’au seuil de 80% (on pourrait imaginer que jusque là ces demandes étaient jetées à la poubelle mais avec ce nouveau dispositif on demande aux entreprises de les examiner avant éventuellement de les mettre à la poubelle…)

Transmission des savoirs et compétences: dans l’article 6.1 le syntec répond aux demandes formulées (toujours dans l’incitatif…) notamment le développement des compétences de formateur des salariés âgés et l’intégration de la mission de tutorat dans le processus d’évaluation.

Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles : entretien annuel Senior +45 ans, participation des salariés à des missions transversales, développement de la mobilité professionnelle.

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation : promotion de l’accès des salariés à la formation continue avec une attention particulière aux salariés âgés qui n’ont pu bénéficier d’action de formation depuis plus de 3 ans.

La CGT précise qu’elle ne signera pas un accord de recommandations.

La CFTC insiste sur le besoin de tuteur qui peuvent être formés par les CQP et trouvent que l’accord n’est pas au point sur ce sujet. Ils demandent des indicateurs de suivi et des pilotes.

Le Syntec considère que le tutorat n’est pas forcément ce que recherchent tous les seniors dans les entreprises.

La CGT rappelle les intentions des patrons dans certaines régions (PACA, sophia antipolis…) de se débarrasser de salariés de + 45 ans et si possible en dehors de la branche en même temps qu’on nous explique que l’informatique est un métier en tension et qu’on a besoin de salariés. Donc nous comprenons que le secteur a besoin de jeunes et de seniors mais le vrai problème qu’on n’évoque pas c’est la masse salariale…

Le syntec précise que le donneur d’ordre est intéressé plus par le prix que par l’ancienneté et qu’en ingénierie on est plutôt à la recherche de salariés de + 45 ans qu’on ne trouve pas.

La CGT demande un accord avec un tronc commun et une déclinaison par secteur d’activités.

Le Syntec préfère un seul accord à minima.

Questions diverses :

Concernant la santé au travail, la CPCCN astreinte doit finir ses travaux avant la réunion de la CPCCN du mois d’avril.

Fin de séance à 16h20